
Les articles rédigés par nos experts
L’ACTUALITÉ DU RÉSEAU EXCO
Communiqué de presse : Parution du Code général des impôts de Mauritanie, Édition 2023 actualisée
Le cabinet EXCO GHA Mauritanie en partenariat avec DROIT AFRIQUE vient de faire paraître un communiqué de presse, en français et en anglais, sur la parution du Code […]
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers bâtis à usage d’habitation et de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation À compter du 1er […]
Provision pour hausse des prix, un dispositif fiscal de circonstance
La provision pour hausse des prix (article 39 du CGI), dispositif ancien et reconnu, permet de prendre en compte les importantes hausses de prix constatées. Sa […]
Les principales mesures de la loi de finances pour 2023
La loi de finances pour 2023 institue une série de modifications fiscales pour les entreprises et les particuliers. Nous vous présentons les principales mesures applicables. {{ […]
Le cabinet Exco Albertini&Associés en Corse référencé et habilité Diag Décarbon’Action
Une très bonne nouvelle en ce début d’année, le Cabinet Exco Alberini et Associé en Corse fait partie des experts référencés habilités « Diag Décarbon’action » par BPI […]
Aide Gaz et électricité
Mis à jour le 07 mars 2023 L’Aide d’urgence « Gaz et électricité » instaurée par le décret n°2022-967 en date du 1er juillet 2022 vise à soutenir […]
Le bouclier tarifaire pour les TPE et l’amortisseur électricité
Le Bouclier tarifaire est un dispositif gouvernemental permettant de contenir la hausse historique des prix de l’énergie. Les bénéficiaires de cette aide Cette aide, mise en […]
1er janvier 2023 : Vos formalités juridiques par le biais du Guichet unique
Actuellement, les formalités d’entreprises s’effectuent auprès de différents acteurs tels que : La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI); La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA); […]
Thème du mois : les chèques cadeaux
La fin d’année et les fêtes de Noël approchent. À cette occasion, de nombreux CSE ou employeurs versent des chèques cadeaux ou des bons d’achat à […]
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures et rappel des mentions préexistantes
Nouvelles mentions Mentions préexistantes Mentions obligatoires et communes à toutes les entreprises Mentions spécifiques relatives à la TVA Autres mentions spécifiques Conservation Sanctions Nouvelles mentions Le […]
Les aides financières pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant
L’employeur ou le CSE peut verser une aide financière à ses salariés, afin de les aider à financer : l’accès à des services entrant dans le champ […]
Mesures des URSSAF pour soutenir les employeurs confrontés aux incendies
Les employeurs qui ont été affectés par les récents feux de forêts peuvent, s’ils rencontrent des difficultés de trésorerie, solliciter l’URSSAF afin de bénéficier d’un délai […]
Aide aux salariés des entreprises du HCR touchées par des catastrophes naturelles
Lorsque des salariés des entreprises du HCR (Hôtellerie, Cafés, Restauration) sont contraints d'être placés en activité partielle ou obligés de se reloger, ils peuvent percevoir une aide […]
Loi sur les lanceurs d’alerte : impact sur l’affichage obligatoire & le règlement intérieur
La loi Waserman du 21.03.2022 sur les lanceurs d’alerte a modifié la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le code du travail (Article […]
Document unique d’évaluation des risques professionnels : nouvelles obligations
Depuis le 31 mars 2022, de nouvelles modalités relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont applicables. Concernant la mise à jour du DUERP […]
Mise à jour des due complémentaire santé et prévoyance le 31 décembre 2022 au plus tard
Dans le cadre du recours massif à l'activité partielle pendant la crise sanitaire, le gouvernement avait prévu le maintien des garanties de protection complémentaire des salariés […]
Alternance : prolongation des aides financières
Deux décrets du 29 juin 2022 sont venus officialiser la prolongation des aides financières pour l’embauche jusqu’au 31 décembre 2022 d’un salarié en contrat d’apprentissage ou […]
Epargne salariale : nouvelles mesures
La loi sur le pouvoir d’achat a prévu : une simplification de la mise en place de l’intéressement ; la possibilité de débloquer exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2022, […]
Rachat de jour de RTT
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés, avec l’accord de l’employeur, de renoncer à des journées ou demi-journées de repos acquises entre […]
Heures supplémentaires : nouvelles mesures
La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi sur le pouvoir d’achat prévoient toutes les deux des mesures concernant les heures supplémentaires. Mesure prévue […]
Prise en charge des frais de transports publics
Rappel : l’employeur a l’obligation de participer aux frais de transports publics de ses salariés à hauteur de 50% du prix des titres d’abonnements. Il bénéficie à […]
Synthèse des régimes fiscal et social de la PPV
Le tableau ci-dessous récapitule les régimes fiscal et social applicables selon la période à laquelle est versée la prime. Régime de droit commun Régime transitoire : Salariés […]
La prime de partage de la valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur est prévue par la loi du 16 août 2022. Bénéficiaires Peuvent bénéficier de la prime les salariés, intérimaires, agents […]
Thèmes du mois : l’affichage obligatoire
L’employeur a l’obligation de porter certaines informations à la connaissance des salariés. Afin de respecter cette obligation, certaines informations doivent impérativement faire l’objet d’un affichage dans […]
Loi sur les lanceurs d’alerte : affichage obligatoire & règlement intérieur
La loi Waserman du 21.03.2022 sur les lanceurs d’alerte a modifié la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le code du travail (Article […]
Document unique d’évaluation des risques professionnels : nouvelles obligations
Depuis le 31 mars 2022, de nouvelles modalités relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) sont applicables. Concernant la mise à jour du DUERP […]
Mise à jour des due complémentaire santé et prévoyance le 31 décembre 2022 au plus tard
Dans le cadre du recours massif à l'activité partielle pendant la crise sanitaire, le gouvernement avait prévu le maintien des garanties de protection complémentaire des salariés […]
Fortes chaleurs et travail
La France connaît cette année un été particulièrement chaud, avec des températures élevées et des périodes de canicule. La règlementation ne définit pas le travail à […]
Activité partielle & règles dérogatoires
Le dispositif spécifique d’activité partielle « garde d’enfants » mis en place pour lutter contre l’épidémie de Covid 19 a pris fin le 31 juillet 2022. En revanche, […]
Covid et règles d’isolement
Bien que le Covid fasse moins parler de lui, il continue de circuler activement et les règles d’isolement continuent de s’appliquer. La durée de l’isolement dépend […]
Alternance : prolongation des aides financières
Deux décrets du 29 juin 2022 sont venus officialiser la prolongation des aides financières pour l’embauche jusqu’au 31 décembre 2022 d’un salarié en contrat d’apprentissage ou […]
Une nouvelle augmentation du Smic au 1er août 2022
En raison de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le Smic est revalorisé de 2,01 % à compter du 1er août 2022.Ainsi, à cette date, le montant horaire brut du Smic passe de 10,85 à 11,07 €. Son montant mensuel brut, lui, s’élève désormais à 1 678,95 € (contre 1 645,58 € auparavant), pour une durée de travail de 35 h par semaine.
Proposition augmentation du pouvoir d’achat
Quelles solutions peut apporter l'employeur pour augmenter le pouvoir d'achat de ses salariés? Pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés, l’augmentation de salaire n’est pas la […]
Pays basque, meublés tourisme : principe de la compensation
MAJ 16/06/22 : Suspension du principe de compensation Le 5 mars dernier, la communauté d’agglomération du pays basque adoptait à 95% une règle visant à la […]
Thèmes du mois : job d’été & embauche d’un mineur de 16 à 18 ans
Vous envisagez de proposer un job d’été à un salarié mineur durant la période estivale ? Attention, des règles particulières s’appliquent. Poste pouvant être occupé par le […]
Bonus-malus de la contribution d’assurance chômage
Le bonus-malus devait initialement être mis en place en 2021 mais il a été reporté pour tenir compte de la crise sanitaire. Il commencera à être […]
Aides exceptionnelles à l’apprentissage : prolongation jusqu’à la fin de l’année
Les aides exceptionnelles à l’apprentissage doivent prendre fin le 30 juin 2022. Toutefois, le 24 mai 2022, le nouveau Ministre du Travail a annoncé que ces […]
Loi santé au travail : de nouvelles obligations pour l’employeur
La loi Santé au Travail est venue apporter des modifications concernant la VISITE MEDICALE DE PRE-REPRISE et a créé le RENDEZ-VOUS DE LIAISON. Elle prévoit surtout […]
Conflit en Ukraine & aides aux entreprises
Afin de soutenir les entreprises face aux difficultés économiques qu’elles peuvent rencontrer en raison du conflit en Ukraine, le Gouvernement a élaboré un plan de résilience […]
Prolongation du dispositif d’APLD
Le Gouvernement a décidé : de reporter au 30 décembre 2022 la date limite pour demander le bénéfice de l’APLD (contre le 30 juin 2022) de prolonger […]
Augmentation du smic & autres
SMIC Depuis le 1er mai 2022, le SMIC est porté à 10,85 € (contre 10,57 € depuis le 1er janvier 2022) Le SMIC mensuel s’élève donc […]
Nomination des Commissaires aux comptes, cas des “petits groupes”, Décryptage loi PACTE 2019-486 du 22/05/2019
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE promulguée le 22 mai 2019) vise à lever les obstacles à la croissance […]
Thèmes du mois : comment aider les salariés face à la montée des prix du carburant
Compte tenu de l’augmentation spectaculaire du prix du carburant ces derniers temps, certains employeurs souhaitent aider leurs salariés en participant aux frais de déplacement pour le […]
Réforme du document unique
La « loi santé » a également apporté des changements sur le document unique qui prennent effet au 31 mars 2022. Lorsqu’il existe un CSE dans l’entreprise, ce […]
Renforcement de la formation « santé, sécurité et conditions de travail » des membres du CSE
La « loi santé » qui entre en vigueur le 31 mars 2022 prévoit également des nouvelles obligations en matière de formation des membres du CSE. Ainsi, lorsque […]
De nouvelles obligations en matière de santé
La « loi santé » entre en vigueur le 31 mars 2022. A compter de cette date, de nouvelles obligations vont s’imposer. Une visite médicale de […]
Visite de reprise : quand la faire passer
Après certaines absences, et selon la durée de celles-ci, l’employeur a l’obligation de faire passer une visite de reprise aux salariés. La loi réformant la santé […]
Création d’un portail unique pour gérer vos démarches
Professionnels, simplifiez vos démarches en les regroupant ! Le site portailpro.gouv.fr permet aux entreprises d’accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à […]
Indemnité inflation : versement tardif
L’indemnité inflation devait être versée en une seule fois à tout salarié éligible par son employeur, en principe avec la paie de décembre 2021, et au […]
Conflit en Ukraine : motif valable d’activité partielle ou d’APLD
Les entreprises subissant une perte d’activité du fait du fait des conséquences économiques du conflit entre l’Ukraine et la Russie peuvent bénéficier de l’activité partielle et/ou […]
Plan de résilience économique et sociale
Le 16 mars dernier, le 1er Ministre Jean Castex a dévoilé le "Plan de résilience économique et sociale" pour venir en aide notamment aux entreprises, face aux conséquences […]
Bulletin d’information de l’automobile d’Exco
Le marché auto en janvier 2022 Distribution des véhicules particuliers Les ventes de véhicules neufs reculent de 17,9% en janvier 2022 par rapport à 2021. Sur […]
Participation d’Exco Sud-Ouest à la Convention des Entreprises pour le Climat
-- Lancement Septembre 2021 -- Philippe Lafargue, Président d’Exco Fiduciaire du Sud-Ouest et Magali Villenave, Directrice du Développement et de L’innovation participent depuis septembre 2021. Mission […]
Thèmes du mois : l’affichage obligatoire
L’employeur a l’obligation d’afficher un certain nombre d’informations sur les lieux de travail pour assurer la publicité des règles applicables. Certains affichages concernent toutes les entreprises. […]
HCR : augmentation des salaires minimum conventionnels a prevoir
La grille des salaires conventionnels actuellement applicable dans le HCR est assez défavorable pour les salariés. En effet, le salaire minimum conventionnel des emplois dont la […]
Formation professionnelle et alternance : nouveautés 2022
A partir du 1er janvier 2022, les contributions à la formation professionnelle et à l’alternance sont recouvrées par l’URSSAF (contre les OPCO auparavant). A partir du […]
Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier avant le 1er mars de chaque année leur index de l’égalité professionnelle […]
Hausse du barème kilométrique
Le gouvernement avait annoncé en janvier 2022 une hausse du barème kilométrique. C’est chose faite avec la publication du barème 2022 au Journal Officiel le 13 […]
Attention à ne pas dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail
La Cour de cassation vient de rappeler le 26 janvier dernier que le simple fait pour un salarié de dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail, […]
Attention à ne pas utiliser l’image des salariés sans leur consentement
La Cour de cassation vient de rappeler le 19 janvier dernier que lorsque l’employeur utilise l’image d’un salarié, que ce soit pour une utilisation en interne […]
Btp : les déclarations périodiques a la caisse CIBTP passent en DSN
Auparavant, chaque mois (ou chaque trimestre selon sa périodicité de paiement), l’entreprise du BTP (ou le tiers déclarant) devait envoyer le bordereau d’appel de cotisations (BAC) ou déclaration de […]
Exco Finance et Transactions conseille INGENEO
Exco Finance et Transactions conseille INGENEO, éditeur de solutions logicielles, dans le cadre de son rapprochement avec le groupe SEPTEO, acteur majeur de la LegalTech. INGENEO® […]
Les principales mesures de la loi de finances pour 2022
La loi de finances pour 2022 institue une série de modifications fiscales pour les entreprises et les particuliers. Nous vous présentons les principales mesures applicables {{ […]
Nouveautés pour les conjoints collaborateurs
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de « conjoint collaborateur » à 5 ans (en […]
Thème du mois : le travail à temps partiel
Définition Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35h/semaine) ou, si elle est […]
Titre mobilité et prise en charge des frais de transport personnels des salariés
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités » a créé un titre mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport […]
Accident du travail : pensez à émettre des observations
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, l’employeur doit déclarer l’accident auprès de la CPAM dans un délai de 48 heures (dimanches et jours fériés […]
Rappel sur des aides à l’embauche en cours
Aides à l’embauche de certains demandeurs d’emploi 1/ Un Décret 2021-1404 du 29 octobre 2021 prévoit une aide de 8.000 € maximum pour l’embauche, entre le […]
Création d’un nouveau congé pour évènement familial
Un nouveau congé pour évènement familial peut désormais être accordé aux salariés. Il est lié à l’annonce de la survenue chez un enfant : d’un cancer d’une […]
Chiffres clés & informations paie 2022
Augmentation du smic au 1er janvier 2022 A compter du 1er janvier 2022, le taux horaire du SMIC est porté à 10,57 € (soit 1603,15 € […]
Le bulletin d’information de l’automobile d’Exco – Baromètre 2021
Des ventes de véhicules particuliers neufs en berne En 2021, le marché des véhicules particuliers neufs s’est stabilisé au niveau de celui de 2020 à 1,66 […]
Sécuriser vos déclarations avec l’examen de conformité fiscale et limiter le risque d’un contrôle fiscal
Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale, un nouveau dispositif est proposé aux entreprises, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). L’ECF permet de […]
Exco Omniconseils accélère sa croissance
Communiqué Paris, le 30 novembre 2021 Exco se renforce dans les territoires Elargir le périmètre d’action du groupe tout en créant de la valeur Le rapprochement […]
Les lourdes conséquences du défaut d’organisation des élections du CSE
Dans les entreprises ayant atteint un effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit obligatoirement organiser les élections du Comité Social et Economique (CSE). […]
Véhicule de fonction et pneus neige
A compter du 1er novembre 2021, les pneus neige (ou pneus « hiver ») sont obligatoires pour circuler dans certains territoires pendant la période hivernale du 1er novembre […]
Absence injustifiée : comment réagir
Lorsqu’un salarié est absent sans y avoir été autorisé par son employeur, il doit : prévenir au plus tôt son employeur lui fournir un justificatif valable (arrêt […]
Nouvelle aide à l’embauche
Un décret du 29 octobre 2021 prévoit une nouvelle aide de 8.000 € maximum pour l’embauche, entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022, de […]
Inscription obligatoire des entreprises au compte at/mp sur net-entreprise au 1er décembre
La notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/ MP) par voie dématérialisée devient obligatoire à compter du 1er décembre 2021. Cela […]
Attention au recours systématique aux heures supplémentaires
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 08 septembre 2021, un employeur a été condamné à cause des heures supplémentaires qu’il demandait à son […]
Risque du non-respect du smic
Le SMIC a été revalorisé au 1er octobre 2021 (10,48 € au lieu de 10,25 €). Par conséquent, la rémunération des salariés payés sur la base […]
Inflation des prix de l’énergie : indemnité de 100 € versée par les employeurs aux salariés
Le 21 octobre 2021, pour tenir compte de l'inflation des prix de l'énergie et du carburant, le Premier ministre a annoncé la mise en place d’une […]
Le réseau Exco lance Exco Gestion Privée pour porter ses activités de gestion patrimoniale
Communiqué de presse Paris, le 2 novembre 2021 Le réseau Exco classé dans le top 10 des réseaux d’audit, d’expertise comptable et de conseil en France, […]
Stagnation du plafond de la sécurité sociale en 2022
Compte tenu de la crise sanitaire et ses impacts, le plafond de la Sécurité Sociale devrait être maintenu à l’identique en 2022 (soit 3428 €/mois). Cette […]
Le fractionnement des congés payés
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) de jours de congés payés par mois, même s’il travaille à temps partiel. Les congés s’acquièrent […]
Visite médicale obligatoire pour les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé
Une visite médicale de fin de carrière est obligatoire pour certains salariés partant à la retraite à compter du 1er octobre 2021. Les salariés concernés sont […]
Prolongation des aides à l’embauche des alternants (Apprenti et contrat de professionnalisation)
Les aides à l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation sont prolongées jusqu’au 30 juin 2022. Rappel des conditions pour bénéficier de l’aide : […]
Augmentation du SMIC au 1er octobre 2021
Selon un communiqué de presse publié le 15 septembre par le ministère du Travail, le SMIC augmente de 2,2 % au 1er octobre 2021. Le SMIC horaire […]
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 / 2022 est votée
La 1ère loi de finances rectificative pour 2021, qui prévoit les nouvelles conditions de versement de la « prime Macron », a été votée le 12 juillet 2021. […]
Le réseau Exco et la banque d’affaires Financière de Courcelles allient leurs compétences au service des PME-ETI en région
Avec une vision d’une économie plus proche des entrepreneurs et partant du constat que le marché du M&A reste encore peu accessible aux PME-ETI en région, […]
Conférence à Paris : « Immigration, fiscalité aux USA », le 9 juillet 2021
-- LE 9 JUILLET 2021 -- Conférence présentée par Maitre Marcelle Poirier, avocate spécialisée en immigration - www.marcellepoirier.com et Aline Darmouni, Expert-Comptable et CPA américaine du […]
Job d’été et embauche d’un mineur (de 16 à 18 ans)
Vous envisagez de proposer un job d’été à un salarié mineur durant la période estivale ? Attention, des règles particulières s’appliquent. Poste pouvant être occupé par […]
Prélèvement à la source : Retard dans la transmission des taux
Un salarié peut être amené à modifier son taux de prélèvement à la source auprès des impôts, ce qui doit normalement se répercuter rapidement sur son […]
Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant à 25 jours
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe à 25 jours calendaires (ou 32 jours en cas de naissances […]
Entraide familiale : attention au travail dissimulé
Couramment pratiquée dans les petits commerces, l’entraide familiale consiste en une assistance occasionnelle, spontanée et non rémunérée intervenant en dehors de tout lien de subordination. Une pratique qui ne s’associe pas au salariat, comme en témoigne une décision récente de la Cour de cassation.Dans cette affaire, un boulanger avait conclu avec son épouse un contrat…
Les entretiens professionnels
Certains entretiens professionnels sont obligatoires et encadrés par le Code du travail, d’autres sont facultatifs et relèvent de la politique menée par l’entreprise pour la gestion […]
La journée de solidarité : comment ça fonctionne ?
Modalités et principes La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire de 7 heures (pour un temps complet). Elle est payée normalement, sans majoration. […]
Index égalité professionnelle : nouvelles obligations
Entreprises de 50 salariés et plus Vous devez publier chaque année le résultat de l’index égalité professionnelle au titre de l’année précédente au plus tard le […]
Obligation de proposer une formation de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Deux nouveaux articles sont créés à la suite d’un décret du 19 avril 2021. Ils prévoient une obligation pour l’employeur de proposer aux salariés, avant leur […]
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
L’Urssaf a commencé à adresser aux employeurs, dans la soirée du 26 avril 2021, les informations ci-dessous relatives aux effectifs de travailleurs handicapés présents dans les […]
Brexit : quelles sont les conséquences fiscales pour les particuliers ?
Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit. La DGFiP répond à vos questions sur les conséquences fiscales de cette sortie […]
Exco présent à l’E-congrès USPO
-- 14 février au 14 mars 2021 -- Exco est présent au 1er e-congrès de la pharmacie organisé par USPO (Union de syndicats de pharmaciens d’officine) […]
Le nouveau cabinet d’Exco Valliance
En 2020, Exco Valliance s’agrandissait avec de la reprise du cabinet QUANCARD & LABAT situé au Bouscat (33) animé par 25 collaborateurs. Nous avons aujourd’hui le […]
Pharm’Exco : un outil numérique au service des pharmaciens
Évaluez vos performances à l’échelle régionale et nationale Pharm’Exco est un site destiné aux professionnels du secteur pharmaceutique souhaitant obtenir une évaluation de leurs performances au niveau […]
Frais de transport « Domicile – Lieu de travail » et la prise en charge par l’employeur
Deux modalités de prise en charge des frais de transport pour les salariés sont possibles. La première est obligatoire, l'employeur doit prendre en charge les frais […]
Webinaire : Immigration et fiscalité aux USA
Le 20 Octobre dernier Aline Darmouni, associée Exco US, CPA et Expert-comptable aux États Unis, présentait avec Marcelle Poirier, avocate spécialiste de l'immigration aux USA, un […]
Comment réussir ses projets aux USA ?
Vous cherchez à vous implanter aux USA ? Découvrez l’histoire de Cyril Darmouni, partenaire chargé du développement des cabinets Exco aux USA. De par son experience personnelle, […]
Exco Mauritanie, classé meilleur cabinet au Global Award 2020
Exco GHA Mauritanie cabinet de services d'Audit et de Comptabilité de l'année en Mauritanie 2020 marque le 13ème Global Awards de Corporate INTL. Au cours des […]
Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés
On se souvient que les règles relatives à la tenue des réunions des assemblées générales et des organes d’administration, de surveillance et de direction des sociétés avaient été assouplies pendant la crise sanitaire du Covid-19.Ainsi, il avait été notamment prévu qu’à titre exceptionnel, pendant cette période de crise, les assemblées générales et les réunions des…
Les rendez-vous de la pharmacie le 17 septembre 2020
-- LE 17 SEPTEMBRE 2020 -- Participer à l’évènement les Rendez-vous de la Pharmacie, organisé par Exco à Montpellier Les thèmes abordés : Les tendances du […]
Plateforme de solidarité Exco
Le réseau soutient le Secours Populaire et adopte la plateforme de l’Engagement solidaire Microdon. Fiers de ses valeurs humaines et pour faire face à l’épidémie du […]
Réforme de la taxe d’apprentissage 2020 : fraction de 13%
Taxe d’apprentissage : fraction de 13 % Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel », les modalités de collecte […]
Associations : une plate-forme pour trouver des renforts
Avec le confinement des Français, les associations ont vu leurs ressources bénévoles fondre comme neige au soleil, notamment chez les personnes âgées de plus de 70 ans. Or, ces derniers constituent bien souvent le tiers, voire la moitié, des bénévoles associatifs. Aussi, afin d’aider les associations à trouver des bonnes volontés en ces temps où la solidarité…
Une nouvelle plate-forme pour recruter des salariés
Alors que certains secteurs d’activité sont au point mort en cette période de confinement de la population, d’autres sont en manque de main d’œuvre et peinent à faire face à la situation. Aussi, afin de faciliter le recrutement des salariés, le gouvernement a mis en ligne le 2 avril une plate-forme appelée Mobilisationemploi.Les entreprises œuvrant dans le…
Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle…
À la suite des mesures prises par le gouvernement pour tenter d’enrayer l’épidémie de coronavirus qui se répand en France, vous avez peut-être été contraint de fermer votre commerce ou de limiter drastiquement l’activité de votre entreprise. Une situation qui vous a amené à réduire le temps de travail de vos salariés, voire à leur…
Exploitants agricoles : quel est le montant des indemnités journalières ?
Les exploitants agricoles, les collaborateurs d’exploitation, les aides familiaux et les associés d’exploitation bénéficient d’indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) en cas d’incapacité temporaire de travail due à une maladie ou un accident de la vie privée ou liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour la période allant…
Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu
Toutes les entreprises qui comptent au moins 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique (CSE) dont les membres, en leur qualité d’élus, exercent des fonctions délibératives, par exemple, en matière de santé et de sécurité. En outre, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner, parmi le personnel, un représentant syndical au CSE qui,…
La gestion des salariés à l’épreuve du coronavirus
Pour faire face à la propagation du coronavirus qui s’intensifie rapidement sur l’ensemble du territoire, le gouvernement impose des mesures drastiques, parmi lesquelles la fermeture temporaire de plusieurs commerces et de tous les établissements d’accueil des enfants telles que les écoles et les crèches. Une situation qui vous oblige à être réactif afin de protéger…
Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire
Examinée en seulement quelques jours, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le gouvernement à prendre toutes les mesures que la crise impose. Si ce texte commence par reporter le second tour des élections municipales au mois de juin 2020, il permet de déclarer, par décret, l’état d’urgence sanitaire de notre pays. Un…
Des précisions sur les déplacements des travailleurs
Afin de lutter contre la propagation du coronavirus, un dispositif de confinement des Français a été instauré sur l’ensemble du territoire du 17 au 31 mars. Sachant que cette mesure risque d’être prolongée. Ce confinement impacte forcément l’activité des entreprises puisque désormais, les déplacements des travailleurs, salariés et non salariés, sont interdits, sauf pour les déplacements, entre leur…
Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue d’informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Ce qui doit permettre à ces derniers de vérifier la réalité des objectifs poursuivis par l’opération ainsi réalisée par la Safer au regard des exigences définies par…
Prime exceptionnelle Macron de fin d’année
La prime exceptionnelle de fin d'année 2018 est reconduite en 2019 - 2020 : les primes versées seront donc à nouveau exonérées d'impôt et de cotisations […]
1er trimestre 2020 : Une échéance à ne pas manquer
Sur fond de réforme des modalités de rémunération des actifs et retraités, l’entretien professionnel récapitulatif est le rendez-vous à ne pas manquer de ce début d’année. […]
La rémunération du dirigeant associatif
La gestion désintéressée d’une association est l’un des éléments permettant d’établir son absence de caractère lucratif et donc de l’exonérer des impôts commerciaux. Elle suppose notamment que ses dirigeants soient bénévoles. Mais dans certaines situations, ces derniers peuvent être payés sans remise en cause de la gestion désintéressée de l’association. Par rémunération du dirigeant, il…
Chez Uber, les chauffeurs de VTC sont salariés…
Ils sont environ 30 000, en France, à conduire un VTC (voiture de transport avec chauffeur) sous le statut de travailleur indépendant. Et nombreux sont ceux qui utilisent la plate-forme numérique et l’application mis à leur disposition par la société Uber pour entrer en contact avec des clients. Une activité qui prend forme grâce à la signature…
Travailleurs occasionnels : quelle exonération de cotisations sociales ?
Les employeurs agricoles bénéficient d’une exonération de cotisations sociales patronales (maladie, maternité, invalidité-décès, retraites de base et complémentaire, allocations familiales…) spécifique sur les rémunérations qu’ils versent aux travailleurs occasionnels. À savoir : ne peuvent pas prétendre à ce dispositif, notamment, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, les coopératives d’utilisation de matériel agricole et…
Contrats à durée déterminée : attention à la requalification en CDI !
Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’association, comme vient de le rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire,…
Prime exceptionnelle : vous avez des questions ?
Inaugurée en 2019, puis reconduite en 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui peut être versée par les employeurs à leurs salariés semble être source de questionnement. Aussi, une instruction de l’administration, rédigée sous forme de questions-réponses, fait le point sur ce dispositif. Condition préalable : un accord d’intéressement ! Contrairement à l’an dernier, seuls…
Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société
Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à un descendant ou à son conjoint, ce dernier doit être en règle au regard du contrôle des structures. Il doit donc, le cas échéant, être titulaire d’une autorisation administrative d’exploiter les terres objet de la cession du bail. Tel est le cas lorsque, notamment, il ne dispose…
Attention à la requalification des CDD saisonniers !
Les employeurs agricoles ont la possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée (CDD) saisonniers pour l’exécution de travaux normalement appelés à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons, comme la cueillette des fruits et légumes, la moisson ou encore le conditionnement de…
Logiciel de caisse : Disposez-vous d’un système sécurisé?
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de […]
Travail dominical et élections municipales
Vous le savez sans aucun doute, les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanches 15 et 22 mars 2020. Des jours qui coïncident, en principe, avec le repos hebdomadaire accordé aux salariés. Toutefois, selon la dernière enquête de la Dares en la matière, près de 20 % des salariés ont travaillé un dimanche sur quatre en 2018 (en moyenne sur…
Et si un salarié est candidat aux élections municipales ?
Les élections municipales se dérouleront les 15 et 22 mars prochains. L’occasion de faire le point sur les différentes obligations qui pèsent sur les employeurs lorsque leurs salariés se présentent aux élections municipales et deviennent ensuite maires, adjoints ou conseillers municipaux. Des congés pour les candidats Les salariés candidats à une élection municipale ont le droit de s’absenter de…
Interdiction de gérer : pas les membres du conseil de surveillance !
Dans le cadre de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d’une société, le tribunal peut prononcer une mesure d’interdiction de gérer une entreprise à l’encontre de son dirigeant lorsque celui-ci a commis une faute. Il en est ainsi notamment lorsque le dirigeant, alors que la société était en cessation des paiements, n’a pas…
Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?
Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de bénéfices tant que ses parts sociales ne lui sont pas intégralement remboursées. Toutefois, les associés peuvent valablement conclure une convention qui déroge à ce principe. C’est ce que les juges ont affirmé dans l’affaire récente suivante. Les…
Travailleurs indépendants : qui s’occupe de votre protection sociale ?
Il y a deux ans, le Régime social des indépendants (RSI) laissait sa place à la Sécurité sociale pour les indépendants. Et ce, dans le cadre d’une réforme globale menée par les pouvoirs publics en vue d’intégrer progressivement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professionnels libéraux non règlementés) au régime général de la Sécurité sociale. Une…
Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé. Une telle clause est donc très souvent présente dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance,…
La contribution à la formation professionnelle doit être versée d’ici la fin du mois !
Depuis le 1 er janvier 2019, les employeurs sont redevables d’une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » (CUFPA) qui comprend l’ex-participation-formation continue et la taxe d’apprentissage.Ce changement s’accompagne de nouvelles modalités de collecte pour les différentes contributions à la formation professionnelle (cf. tableau récapitulatif ci-dessous). Ainsi, les employeurs de moins de 11 salariés doivent, au plus…
Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Autorisation qui ne lui sera donnée que s’il a respecté strictement l’ensemble des obligations nées du bail. Lorsque les terres louées…
N’oubliez pas la déclaration liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés !
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total. Pour remplir cette obligation, elles peuvent notamment les recruter directement en contrat à durée indéterminée ou déterminée, les accueillir en stage ou encore appliquer un accord collectif agréé instaurant un programme d’actions en leur faveur. Ces employeurs doivent,…
Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !
L’employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels dans l’entreprise, y compris le risque de harcèlement moral. Et en cas de manquement à cette obligation, l’employeur peut être sanctionné, peu importe que…
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction…
Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces remboursements s’effectuent, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondent au montant réellement dépensé. Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent…
Quelques précisions sur le comité social et économique
Comme vous le savez, le comité social et économique (CSE) a remplacé les anciennes instances représentatives du personnel. Mais les règles fixées par le Code du travail quant au fonctionnement de cette nouvelle instance sont parfois source de difficultés et de questionnements pour les employeurs. Aussi, une brochure rédigée sous forme de questions-réponses est régulièrement…
Point d’étape sur la réforme des retraites
Comme annoncé par le gouvernement, deux projets de loi relatifs à la création du système universel de retraite ont été adoptés en Conseil des ministres et seront examinés à l’Assemblée nationale à partir de février. Parallèlement, pour tenter de trouver une alternative convenable à « l’âge pivot » décrié par les partenaires sociaux, une conférence sur l’équilibre…
Communiqué : Bruno Geeraert, nouveau président du réseau Exco
Bruno Geeraert a été élu Président d’Exco, sixième réseau français d’audit, d’expertise comptable et conseil. Président du cabinet marseillais Exco Omniconseils depuis 2004, il succède à […]
La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée à posteriori ?
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant. Et en…
Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?
Une convention d’occupation précaire est un contrat qui consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un évènement particulier. Son caractère précaire est donc justifié par des circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties. Si tel…
Contribution d’assurance chômage : attention aux contrats courts conclus en 2020 !
À compter de 2021, les entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans l’un des sept secteurs d’activité listés dans l’ arrêté du 27 novembre 2019 bénéficieront d’une minoration ou subiront une majoration du taux de leur contribution patronale d’assurance chômage.Ce bonus-malus s’appliquera, pour la première fois, à la contribution due pour la période d’emploi courant à compter du 1 er mars 2021. Et…
Où et quand déposer vos contrats d’apprentissage ?
Les formalités à accomplir lors de la conclusion d’un contrat d’apprentissage ont été modifiées depuis le 1 er janvier 2020.Ainsi, l’employeur doit désormais déposer ses contrats d’apprentissage auprès de son opérateur de compétences (ex-OPCA) et non plus auprès de la chambre consulaire dont il relève (CCI, par exemple). Un dépôt qui doit intervenir au plus tard dans…
Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?
Les avantages en nature (nourriture, logement, utilisation d’un véhicule de l’entreprise à des fins personnelles…) dont bénéficient les dirigeants de sociétés dits « assimilés salariés » tels que les gérants minoritaires de SARL et de SELARL, les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées et de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées et les présidents du…
Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?
Plutôt qu’une société en bonne et due forme (société civile professionnelle, société d’exercice libéral…), les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité à plusieurs préfèrent parfois constituer une société en participation. Caractéristique de cette forme de société : elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n’a donc pas la personnalité morale.…
Le congé pour validation des acquis de l’expérience
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à un salarié d’acquérir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP, Bac pro, BTS, etc.). Elle est accessible à toute personne qui justifie d’une expérience d’au moins un an en rapport direct avec la…
Un congé de proche aidant bientôt indemnisé
Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise afin de soutenir une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie grave. Sont concernés les membres de sa famille (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, parents, enfants…) ainsi que la personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des…
Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations. Peuvent être financées les formations collectives tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association (par exemple, une formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une…
Vers plus d’emplois francs ?
Les emplois francs permettent à l’employeur qui embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 15 000 € sur 3 ans pour un recrutement en contrat à durée indéterminée. Ce dispositif, censé lutter contre le chômage des habitants des quartiers défavorisés, n’a pas vraiment rencontré le…
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020
La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Depuis 2006, cette dernière était revalorisée tous les ans dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Désormais, ce plafond est relevé « chaque année dans la même proportion que…
Le barème 2020 de saisie des rémunérations
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Comme chaque année, le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. Ce nouveau barème est applicable à compter du 1 er janvier 2020. Attention : la saisie ne doit pas avoir pour effet de…
Un salarié peut en remplacer plusieurs !
Les employeurs doivent conclure un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire par salarié absent (congés payés, congé maternité, congé sans solde, passage provisoire à temps partiel…). Autrement dit, un salarié ne peut pas, via un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire, remplacer plusieurs salariés absents, que ce…
Et si vos salariés bénéficiaient d’une prime exceptionnelle ?
Comme l’an dernier, le gouvernement vous autorise à attribuer à vos employés une prime exceptionnelle échappant aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Toutefois, les conditions permettant de bénéficier de ces exonérations ont été quelque peu modifiées. Explications. Précision : cette prime exceptionnelle peut être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.Pas d’intéressement, pas…
Bien commencer 2020
Le flot de législation écoulé depuis cet été a prévu nombre d’obligations applicables au 1er janvier 2020. A ces mesures s’ajoutent celles du projet de loi […]
Cadeaux et bons d’achat : 171 € par salarié en 2020
En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique ou, en l’absence de comité, par l’employeur, sont soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS. En pratique toutefois, l’Urssaf fait preuve de tolérance. Échappent ainsi aux cotisations sociales les cadeaux et bons d’achat dont le…
Quand une association doit restituer un don…
Les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ce qui est le cas en l’absence de contrat de mariage, ne peuvent donner des biens communs l’un sans l’accord de l’autre. Rappel : sont des biens communs tous les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus tirés…
Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?
Lorsqu’à l’occasion de son travail, un salarié commet une faute, son employeur peut prononcer une sanction disciplinaire. Et la sanction retenue, qui doit être proportionnelle à la gravité de la faute (simple, grave ou lourde), peut prendre la forme d’un avertissement, d’une mise à pied, d’une rétrogradation ou encore d’un licenciement. Mais qu’en est-il lorsque…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires
Cotisations et contributions sociales sur les salaires • Cotisations et contributions sociales 2020 Cotisations et contributions sociales 2020 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2020 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations…
Mise à disposition d’un véhicule électrique : quel avantage en nature ?
La possibilité, pour un salarié, d’utiliser à des fins personnelles un véhicule de l’entreprise constitue pour lui un avantage en nature. Un avantage qui est alors soumis aux cotisations et contributions sociales. Et pour évaluer le montant de cet avantage, il est tenu compte des dépenses engagées par l’employeur (coût d’achat, frais d’entretien, assurance…), soit…
Accord d’entreprise minoritaire : quels salariés doivent-être consultés ?
En présence de délégués syndicaux, un accord d’entreprise ou d’établissement doit, pour être valable, être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. On parle alors d’accord « majoritaire ». Toutefois, il est possible de conclure un accord d’entreprise ou d’établissement dit « minoritaire », c’est-à-dire signé…
Le minimum garanti à 3,65 €
Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1 er janvier 2020, son montant augmente de 3 centimes pour s’établir à 3,65 €.Ainsi, l’avantage nourriture dans ces secteurs est évalué à 7,30 € par journée ou à 3,65 € pour un repas. reference: Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019, JO du 19
Litige avec sa coopérative : pensez à la médiation de la coopération agricole
Lorsqu’un exploitant associé coopérateur est en conflit avec la coopérative agricole à laquelle il adhère, il peut désormais saisir le médiateur de la coopération agricole pour que ce dernier les aide à trouver une solution amiable au différend. Le médiateur étant compétent pour tout litige relatif aux relations qui existent entre eux.En pratique, un formulaire…
Quelle gratification pour les stagiaires en 2020 ?
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non. Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond passe de 25 à 26 € en 2020, le montant minimal de la gratification augmente de 15 centimes…
Qui licencie dans le silence des statuts associatifs ?
Il n’est pas toujours évident pour une association de déterminer l’organe compétent pour licencier un salarié, comme en témoigne l’abondant contentieux porté devant les tribunaux. Récemment, la Cour de cassation a eu, de nouveau, l’occasion de confirmer les règles applicables en la matière. Dans cette affaire, un salarié, qui avait été licencié par le président…
Les franchises Miss Cookies Coffee
Exco Socodec accompagne depuis plusieurs années Miss Cookies Coffee une enseigne de coffee shop et salon de thés qui se développe en kiosques et en boutiques […]
Le Smic fixé à 10,15 € en 2020
En 2020, le Smic augmente de 1,2 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental. Son taux horaire brut s’établit donc à 10,15 € à partir du 1 er janvier 2020, contre 10,03 € en 2019.Quant au Smic mensuel brut, il progresse de 18,20 € en passant de 1 521,22 € en 2019 à 1 539,42 € en 2020, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.…
Dernière ligne droite pour mettre à jour la complémentaire santé avec le « 100 % santé »
Le gouvernement a instauré un plan « 100 % santé » prévoyant le remboursement intégral, par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, des équipements d’optique et de certains soins prothétiques dentaires à compter du 1 er janvier 2020, puis des aides auditives et d’autres soins prothétiques dentaires à partir du 1er janvier 2021.Cette réforme impacte la couverture « frais de santé » collective mise en…
Quels sont les sept secteurs visés par le bonus-malus de la contribution chômage ?
Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place, pour certains employeurs, un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage. Une contribution d’assurance chômage variable Le taux de la contribution patronale d‘assurance chômage due…
Réforme des retraites : où en est-on ?
Malgré d’importants mouvements sociaux, le gouvernement semble tenir le cap dans son projet de réformer le système de retraite français. Une réforme dont les modalités ont été précisées dans un dossier de presse daté du 11 décembre 2019. Passage en revue des principales caractéristiques du futur système universel de retraite. Précision : le projet de loi de cette…
Exploitants agricoles : avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ?
Les exploitants agricoles sont assurés au titre de la maladie auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Mais, à l’instar des autres assurés sociaux, une partie de leurs dépenses de santé reste à leur charge. C’est la raison pour laquelle il leur est indispensable de souscrire une complémentaire santé qui prend le relais de l’assurance…
Facturation électronique aux clients publics : les petites entreprises aussi !
À compter du 1 er janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés seront, à leur tour, tenues d’adresser leurs factures à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics) sous forme dématérialisée. Rappel : cette obligation s’impose aux entreprises de 10 à 250 salariés depuis le mois de janvier dernier, à celles de 250 à 5 000 salariés depuis le 1er janvier 2018…
Pour éviter les dérapages lors de la fête de Noël de l’entreprise…
Nombreux sont les employeurs qui, tous les ans, décident de planifier une fête de fin d’année pour leurs salariés. Un évènement qui, pour des raisons pratiques, peut se dérouler hors du temps de travail et de l’entreprise. Mais attention, car certaines mésaventures (accident, comportement inapproprié…) peuvent non seulement gâcher ce moment de convivialité, mais aussi…
Quand un médecin de ville réalise la visite d’embauche d’un apprenti…
Si vous recrutez un apprenti, ce dernier doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans les 2 mois qui suivent sa prise de poste ou, avant celle-ci, s’il est âgé de moins de 18 ans. Mais le service de santé au travail dont vous dépendez peut ne pas être en mesure de réaliser cette visite…
Quelles aides pour une embauche en contrat de professionnalisation ?
L’employeur qui engage un salarié en contrat de professionnalisation peut se voir octroyer deux aides versées par Pôle emploi : – l’aide forfaitaire à l’employeur attribuée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans ;- l’aide à l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 45 ans. À noter : pour bénéficier de ces aides, l’employeur ne doit pas avoir procédé, sur…
Votre complémentaire santé est-elle conforme au « 100 % santé » ?
Afin de réduire les frais de santé des Français et permettre un meilleur accès aux soins, le gouvernement a mis en place un plan « 100 % santé » prévoyant que certains frais médicaux devront être entièrement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires « frais de santé ». Cette réforme impacte la couverture santé collective dont vos salariés bénéficient…
Départ en retraite du dirigeant : conditions pour bénéficier de l’abattement fiscal
Le dirigeant d’une société qui cède ses titres à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le cédant doit notamment cesser toute fonction dans la société cédée et faire…
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2020 est connu
Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2020. Ainsi, au 1 er janvier 2020, le plafond mensuel sera porté de 3 377 € à 3 428 € et le plafond annuel de 40 524 € à 41 136 €. Plafond de la Sécurité sociale pour 2020 Périodicité En euros Plafond annuel 41 136 Plafond trimestriel 10 284 Plafond mensuel 3 428 Plafond par quinzaine 1 714 Plafond hebdomadaire…
Des défibrillateurs obligatoires dans les locaux associatifs !
Certains établissements recevant du public (ERP) devront, d’ici la fin de l’année, installer un défibrillateur automatisé externe dans leurs locaux. Or une association est un ERP dès lors qu’elle accueille des personnes extérieures, que cet accès soit payant ou gratuit, libre ou limité (salles de spectacle, structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, salles de…
Grève du 5 décembre : comment les employeurs peuvent-ils s’organiser ?
De nombreux syndicats appellent à une grève générale le jeudi 5 décembre 2019 afin de protester contre la réforme des retraites proposée par le gouvernement. Un mouvement social qui va toucher non seulement le transport ferroviaire et les transports en commun (métro, bus…), mais également les hôpitaux et l’Éducation nationale. Il est donc fort probable que ces…
Cotisations d’accident du travail : fin du taux « bureau » en 2020
Actuellement, certaines entreprises dont l’activité principale est soumise à un taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles élevé (bâtiment et travaux publics, transports, industrie, etc.) appliquent un taux de cotisation plus faible pour le personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux. Or ce « taux bureau » disparaîtra au 1 er janvier 2020. À la place, les employeurs…
Comment faire jouer son droit à l’oubli numérique sur un moteur de recherche ?
Consacré, en 2014, par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit à l’oubli numérique permet à tous, particuliers et professionnels, de demander à l’éditeur d’un moteur de recherche de déréférencer (c’est-à-dire de faire disparaître de son index) une ou plusieurs pages web, accessibles en tapant leur nom, et sur lesquelles se…
Maladie professionnelle du salarié : comment est-elle reconnue ?
Le salarié qui voit son état de santé se dégrader et qui estime que cette dégradation est liée à ses conditions de travail peut demander à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) que soit reconnu le caractère professionnel de sa maladie. Et la procédure qui s’impose à la caisse pour statuer sur cette demande vient…
On ne licencie pas un salarié verbalement !
L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Cette rencontre permet à l’employeur d’informer le salarié des faits qui lui sont reprochés et à ce dernier de fournir des explications. Comme son nom l’indique, cet entretien entre l’employeur et le salarié est un « préalable » à toute décision sur un…
Effectif salarié de l’exploitation agricole : quoi de neuf ?
La plupart des obligations sociales incombant aux employeurs agricoles et, à l’inverse, des droits qui leur sont accordés découlent directement de l’effectif salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. Et, à ce jour, la multiplicité des seuils d’effectif (au moins 20, au moins 50, etc.) servant à déterminer les droits et obligations des employeurs est source de…
Responsabilité d’un préposé occasionnel d’une association
Le bénévole d’une association peut être qualifié de « préposé occasionnel » lorsque celle-ci exerce sur lui un pouvoir de surveillance et lui donne des directives. Le préposé occasionnel qui commet une faute envers un tiers engage la responsabilité de l’association. Et il engage sa propre responsabilité s’il agit en dehors de ses fonctions. Dans une affaire…
La nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident, il appartient à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de statuer sur son caractère professionnel ou personnel. Une procédure qui a récemment été remaniée par les pouvoirs publics. Voici les différentes étapes et délais qui s’appliquent à la procédure de reconnaissance des accidents du travail à compter du 1…
Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale
Les associations ont la possibilité d’organiser des services de « transports d’utilité sociale » au bénéfice des « personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ». Sont notamment concernées les personnes qui résident dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d’une…
Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?
De nombreuses obligations sociales pesant sur les employeurs (versement de la participation, mise en place d’un règlement intérieur…), ainsi que certains droits (aide à l’apprentissage, par exemple), découlent directement de leur effectif salarié. Un véritable casse-tête pour les employeurs puisque les modalités de décompte de cet effectif peuvent être différentes selon l’obligation ou le droit…
Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes
Jusqu’alors, dans une société anonyme (SA), les décisions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire étaient prises à la majorité des voix (dans une AG ordinaire) ou à la majorité des deux tiers des voix (dans une AG extraordinaire) dont disposaient les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions et les votes blancs ou nuls étaient donc…
Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !
L’exploitant agricole locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, lorsqu’il quitte les lieux en fin de bail, à une indemnité due par le bailleur. Mais attention, pour qu’il ait droit à une indemnisation, les améliorations doivent avoir été faites régulièrement. Ainsi, selon les cas,…
Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?
En tant qu’employeur, vous devez déclarer et régler pour vos salariés des cotisations sociales à votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco (Klésia, Pro BTP, IRP Auto, Agrica…). Et si vous n’employez pas plus de 9 salariés, vous payez les cotisations chaque trimestre, sauf option pour un paiement mensuel. Sans remettre en cause la possibilité d’acquitter les…
Le moral des responsables associatifs
L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée au printemps dernier auprès de 2 595 responsables associatifs. Il en ressort que 68 % d’entre eux jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois écoulés. Une proportion qui tombe à 58 % lorsqu’on évoque la situation financière de l’association et…
Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »
Depuis le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire « frais de santé » comportant des garanties minimales, le fameux « panier de soins », et financée au moins pour moitié par l’employeur.Cette couverture doit également respecter le cahier des charges des contrats responsables qui fixe le détail des garanties à prendre en charge et…
Congé pour reprise de terres agricoles : les mentions à indiquer
Le propriétaire qui souhaite reprendre les terres qu’il loue à un exploitant agricole doit lui délivrer un congé 18 mois au moins avant la fin du bail. Obligatoirement notifié par acte d’huissier de justice, ce congé doit mentionner le motif pour lequel il est donné (en l’occurrence, l’exercice du droit de reprise), l’identité de son bénéficiaire…
Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020
Actuellement, certaines entreprises dont l’activité principale est soumise à un taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles élevé (bâtiment et travaux publics, transports, industrie, etc.) appliquent un taux de cotisation plus faible pour le personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux. Or ce « taux bureau » disparaîtra au 1 er janvier 2020. À la place, les employeurs…
Quelle responsabilité du transporteur en cas de perte de la marchandise ?
Les contrats de transport contiennent généralement une clause qui plafonne la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de vol de la marchandise. Et à défaut d’une telle clause, c’est le contrat type applicable aux transports routiers de marchandises qui s’applique et qui limite, lui aussi, la responsabilité du transporteur. Ce n’est que si…
L’emploi associatif recule en 2018
L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 17 e édition de sa publication « La France associative en mouvement ». Pour la première fois depuis 2008, le nombre d’établissements employeurs est passé sous la barre des 160 000 en diminuant de 2,6 % entre 2017 et 2018. Ainsi, on comptait 4 327 établissements de moins, dont 80 % n’ayant pas plus de trois salariés. De même, après…
Comment décompter la période d’essai d’un salarié qui prend des jours de RTT ?
Un contrat de travail débute généralement par une période d’essai. Facultative, elle donne l’opportunité à l’employeur d’évaluer les aptitudes professionnelles du salarié nouvellement embauché, en même temps qu’elle permet au salarié de juger si le poste de travail lui convient. Les juges considèrent donc que, sauf si elles sont imputables à l’employeur, les absences du…
L’étendue du devoir de conseil du vendeur
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette obligation lui impose notamment de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue. Et attention, en cas de non-respect de son…
Bientôt une facturation électronique obligatoire entre entreprises ?
À partir de 2020, toutes les entreprises titulaires d’un marché public devront transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…). Sachant que certaines d’entre elles sont déjà soumises à cette obligation, à savoir les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés), les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)…
Prévenir les risques professionnels dans les associations
L’Assurance maladie propose un certain nombre de subventions aux associations de moins de 50 salariés afin de les inciter à prendre des mesures destinées à réduire le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Quelles aides ? Ces 17 subventions, qui sont disponibles jusqu’au 31 décembre 2020, permettent aux associations de financer du matériel, des équipements adaptés ainsi que…
Décès d’un associé d’une SARL : son conjoint devient-il associé ?
Lorsque l’un des associés d’une SARL ou d’une Selarl (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) décède, les parts sociales qu’il détenait dans la société sont, en principe, librement transmises à ses descendants et/ou à son conjoint. Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoir que ces derniers ne pourront devenir associés qu’après avoir été agréés…
Barème des indemnités prud’homales : la saga continue !
Instauré en septembre 2017, le barème délimitant le montant de l’indemnité versée au salarié licencié sans motif valable ne cesse de défrayer la chronique. Et bien que très attendue, la première décision rendue en la matière par les juges d’appel n’a pas vocation à mettre un terme au litige… Explications. Quand les conseils de prud’hommes écartent…
Juridique et social, les nouveautés de la rentrée à l’horizon 2020
L’été n’a pas été synonyme de repos pour l’environnement règlementaire. La reprise des activités est donc l’occasion de préparer sa mise en conformité pour être en […]
Loi PACTE et Loi de simplification
L’année 2019 a été l’occasion pour le législateur de revoir la règlementation applicable aux sociétés sous la volonté affichée de doper la croissance des entreprises. L’allègement […]
L’obligation de cotiser au régime des non-salariés agricoles
Les exploitants agricoles ont l’obligation de s’affilier auprès du régime des non-salariés de la Mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi, en contrepartie de cotisations sociales personnelles, ils bénéficient, en particulier, de prestations au titre de l’assurance maladie-maternité et invalidité (Amexa). Une affiliation qui concerne également les membres non salariés (les gérants associés, notamment) d’une société à…
Du nouveau pour vos factures au 1er octobre 2019
La règlementation applicable aux factures évolue quelque peu au 1 er octobre 2019.Deux nouvelles mentions Première modification, les factures émises à compter du 1 er octobre 2019 doivent comporter deux nouvelles mentions. Ainsi, doivent être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également…
Associations : la réduction générale de cotisations devient plus généreuse
Les associations employeuses bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 € par an. Cette réduction générale concerne la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco et de la contribution d’équilibre général ainsi que la cotisation…
Obligation de reclassement d’un salarié inapte
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l’employeur doit tenter de le reclasser sur un autre emploi adapté à ses capacités. En l’absence de poste disponible ou en cas de refus par le salarié des propositions de reclassement qui lui sont faites, l’employeur peut alors engager une procédure…
Décisions du conseil d’administration de société anonyme
Les statuts d’une société anonyme (SA) peuvent désormais autoriser le conseil d’administration (ou de surveillance) à prendre certaines décisions qui relèvent de ses attributions propres par voie de simple consultation écrite de ses membres, donc sans se réunir. Rappel : pour faciliter la prise de décision, il était déjà admis que le conseil d’administration (ou…
Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises
Pour inciter les entreprises à prévenir les risques professionnels, l’Assurance maladie met plusieurs subventions à leur disposition. Celles-ci leur permettent de financer l’achat de matériel, un diagnostic et un accompagnement et/ou des formations. Les aides mises en place L’Assurance maladie propose, jusqu’à fin 2020, 17 subventions destinées aux employeurs de moins de 50 salariés. Le montant de chaque aide…
Le gendre d’un exploitant agricole a-t-il droit au salaire différé ?
Le fils ou la fille (et même le petit-fils ou la petite-fille) d’un agriculteur qui a travaillé, directement et de manière effective, après l’âge de 18 ans, dans l’exploitation de ses parents (ou de ses grands-parents) sans avoir perçu de salaire et sans avoir été associé aux bénéfices a droit à une créance dite de salaire…
Exonération fiscale en cas d’installation d’un professionnel libéral en ZRR
Les cabinets créés ou repris jusqu’au 31 décembre 2020 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur leurs bénéfices pendant 5 ans, puis partielle et dégressive les 3 années suivantes (75 %, 50 % et 25 %). Précision : pour bénéficier de l’exonération, le cabinet doit notamment être soumis à un régime réel…
Gare à la modification de la clause bénéficiaire !
Un épargnant avait souscrit un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance. Lors de son adhésion, il avait désigné comme bénéficiaires du capital, son fils et, à défaut, son épouse. Dans une lettre du 20 juin 1982, il avait fait part à son assureur de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse uniquement. À…
Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur
En matière d’alcool, le Code du travail tolère l’introduction et la consommation de vin, de bière, de cidre et de poiré sur les lieux de travail. Toutefois, les employeurs sont autorisés, via leur règlement intérieur ou une note de service, à prendre des mesures plus restrictives, c’est-à-dire à limiter la consommation d’alcool dans l’entreprise, pour…
Passage d’une exploitation agricole à l’impôt sur les sociétés
Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels,…
Décision de SARL prise irrégulièrement : quelle sanction ?
Jusqu’à maintenant, lorsqu’une décision était prise par les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) sans respecter les règles de quorum ou de majorité fixées par la loi, elle ne pouvait pas être annulée ! En effet, aucun texte de loi ne prévoyait que la nullité était encourue dans ce cas. Rappel : dans la SARL,…
Fiscalité du Plan d’épargne retraite : à quoi faut-il s’attendre ?
À compter du 1 er octobre 2019, les assurés pourront souscrire le nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Un placement censé simplifier la gestion de l’épargne retraite des assurés en réunissant des produits de retraite déjà existants comme le Perp, le contrat Madelin, le Perco et le contrat retraite de l’article 83. Dernièrement, les pouvoirs publics ont dévoilé le…
Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !
Avant d’engager un licenciement, l’employeur doit convoquer le salarié concerné à un entretien préalable idéalement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Un entretien au cours duquel le salarié est invité à s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés et qui permet à l’employeur de…
Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !
Tous les employeurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle calculée sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés. Une contribution dont les modalités de versement ont été modifiées. Rappel : le taux de cette contribution s’établit à 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés et à 1 % pour les autres, sauf si la…
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
Durant l’été, les pouvoirs publics ont publié plusieurs textes visant à préciser les contours du Plan d’épargne retraite (PER). Issu de la loi Pacte, ce nouveau contrat d’épargne est destiné à unifier les produits retraite déjà existants. Selon ces textes, le PER pourra être commercialisé dès le 1 er octobre 2019. Les banques, les sociétés de gestion…
Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
Si la durée du travail est généralement décomptée sur une base horaire hebdomadaire, certains salariés, en particulier ceux qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, peuvent être soumis à un forfait annuel en jours. Autrement dit, leur temps de travail s’établit sur la base d’un nombre de jours travaillés dans…
Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?
Les associations comptant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent mettre en place un comité social et économique (CSE). Celui-ci comprend, outre l’employeur, des représentants élus du personnel de l’association. Ne peuvent pas participer aux élections du CSE, ni comme électeurs, ni comme candidats, les salariés qui détiennent une délégation particulière d’autorité sur un service, un département…
Qui peut être maître d’apprentissage ?
L’employeur qui engage un apprenti doit désigner un maître d’apprentissage qui sera responsable de sa formation. Ce tuteur contribue ainsi à l’acquisition par l’apprenti dans l’entreprise des compétences liées au diplôme préparé. Le maître d’apprentissage peut être un salarié de l’entreprise ou le chef d’entreprise lui-même. Depuis le 23 août 2019, le conjoint collaborateur du chef d’entreprise peut…
La communication des documents liés à un redressement fiscal
L’administration fiscale avait notifié à un contribuable une proposition de rectification de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en raison d’une sous-évaluation de la valeur des biens immobiliers dont il était propriétaire. À réception de la proposition de rectification, le contribuable avait demandé au fisc la communication des documents (de comparaison) qui lui…
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
La rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. Instaurée il y a plus de 10 ans, son succès ne se dément pas puisque 437 700 ruptures ont été conclues en 2018, soit une hausse de 4 % par rapport à 2017. La rupture conventionnelle homologuée obéit à une procédure…
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de 4 mois sans recourir à une procédure de liquidation judiciaire. Précision : cette procédure ne peut pas être ouverte pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).Pour avoir droit à cette procédure,…
Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
Lorsqu’une société ne respecte pas les délais de paiement maximum prévus par la loi, elle est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2 M€. Une amende qui est systématiquement publiée sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Désormais, cette amende devra…
Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant
Conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale, un congé de paternité en cas d’hospitalisation d’un enfant après sa naissance a été créé. Un congé dont les conditions d’obtention et d’indemnisation viennent d’être précisées. Précision : ce nouveau droit, qui concerne les enfants nés à compter du 1er juillet 2019, bénéficie à l’ensemble des…
Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
En gage de sécurité juridique pour les employeurs, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème qui fixe les montants minimal et maximal de l’indemnité allouée par le conseil de prud’hommes au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Des montants déterminés en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.…
Dirigeants, baux commerciaux, fiscalité et RCS : des sujets marqués par l’actualité
Le premier trimestre a été marqué par une actualité dense touchant des sujets fondamentaux du droit comme la gérance, la fiscalité et le bail commercial. Nous […]
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
Depuis le 1 er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS…) sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, constaté par un radar automatique, avec un véhicule appartenant à la société (ou loué par celle-ci).Concrètement, le dirigeant doit communiquer à l’administration compétente l’identité, l’adresse et les…
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. À ce titre, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1 er mars, leur résultat dans ce domaine.Cette obligation, entrée en vigueur progressivement, doit…
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
Un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement de l’association qui l’emploie. Mais encore faut-il qu’il fasse preuve de modération… Et, à ce titre, l’association peut sanctionner, éventuellement par un licenciement, des paroles injurieuses, diffamatoires ou excessives du salarié. Ainsi, la Cour de cassation vient de confirmer le licenciement d’un délégué…
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée moyennant la signature d’une convention de rupture et son homologation par la Direccte. Les tribunaux ont admis qu’un employeur pouvait conclure une rupture conventionnelle notamment avec un salarié…
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de leur approbation par l’assemblée générale des associés. À défaut, le président du tribunal de commerce peut adresser au dirigeant de la société concernée une injonction de déposer les comptes annuels, sous…
Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
Plusieurs régimes d’assurance vieillesse, tels que le régime général de la Sécurité sociale et la Sécurité sociale pour les indépendants, accordent aux retraités une majoration de 10 % de leur pension dès lors qu’ils ont eu ou élevé au moins trois enfants. En revanche, une telle majoration n’est pas allouée par le régime autonome d’assurance vieillesse…
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude sur les retraités et les retraites. Un volet de cette étude, qui rassemble les résultats pour 2017, est consacrée à l’épargne retraite. On y apprend notamment que fin 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à…
Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme toute forme de rémunération, ces bons sont normalement soumis aux cotisations sociales (et à la CSG-CRDS), l’Urssaf fait toutefois preuve d’une certaine tolérance en la…
Pas de changement pour la cotisation AGS !
L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les créances salariales des employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Afin de financer ce régime, les employeurs paient une cotisation applicable sur les rémunérations de leurs salariés, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité…
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée suffisamment longue engage sa responsabilité et peut donc être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier. Précision : la durée minimale du préavis doit être fixée au regard…
Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
L’associé d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines conditions, réduire le montant de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu d’un abattement fixe de 500 000 €. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il doit notamment, au cours des 5 années précédant la cession, avoir…
Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
Le détachement consiste, pour un employeur exerçant son activité à l’étranger, à envoyer un de ses salariés en France afin qu’il y exécute un travail pendant une durée limitée. L’employeur étranger doit effectuer une déclaration préalable de détachement via le téléservice « Sipsi » mis en place par le ministère du Travail. Jusqu’alors, l’entreprise française qui avait…
Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !
Conformément aux souhaits du gouvernement, les règles applicables au congé de maternité des travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles libérales) et des salariées ont été alignées. C’est désormais au tour des exploitantes agricoles de voir les modalités d’indemnisation de leur congé de maternité améliorées. Se faire remplacer ou percevoir une indemnité… Durant leur congé de maternité,…
Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts
Le gouvernement a présenté, le 18 juin dernier, la réforme de l’assurance chômage. Parmi cette douzaine de mesures, deux incitent les employeurs à limiter le recours aux contrats de travail de courte durée. Une cotisation d’assurance chômage variable À compter du 1 er janvier 2020, un système de bonus-malus de la cotisation d’assurance chômage sera appliqué aux employeurs qui ont…
Entreprise en difficulté : le repreneur ne peut plus être garant des arriérés de loyers
Jusqu’alors, lorsqu’une entreprise en difficulté faisait l’objet d’un plan de cession à l’issue d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et que le bail commercial portant sur le local dans lequel elle exerçait son activité était cédé au repreneur, il n’était pas rare qu’une clause prévoie que ce dernier était garant, avec l’entreprise en difficulté,…
Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal
Lors de la dernière loi de finances, les pouvoirs publics ont élargi la définition de l’abus de droit fiscal. Une nouvelle définition qui permettra à l’administration fiscale d’écarter, comme étant abusifs, les montages ayant un but principalement fiscal (et non plus seulement exclusivement fiscal), contraire à l’intention du législateur, réalisés à compter du 1 er janvier 2020.Une…
Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres
Le Conseil d’État vient de confirmer la condamnation d’une association à une sanction de 75 000 € pour ne pas avoir suffisamment sécurisé les données personnelles de ses bénéficiaires. Cette association mettait à la disposition de personnes en difficulté des logements dans des résidences et foyers. Or la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait constaté…
Une allocation chômage pour les travailleurs indépendants
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la possibilité pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, exploitants agricoles) de bénéficier, à compter du 1 er janvier 2019, d’une indemnisation en cas de période de chômage. Mais le décret fixant les modalités d’application de cette mesure n’ayant pas été publié, elle n’était pas entrée…
Protégez bien vos salariés de la canicule !
Chaque année, un plan canicule est activé par les pouvoirs publics durant la saison estivale. Ce plan rappelle aux employeurs les mesures à mettre en place pour protéger la santé de leurs salariés en cas d’épisodes caniculaires.Les employeurs doivent ainsi intégrer le risque de fortes chaleurs dans leur démarche d’évaluation des risques professionnels, dans l’élaboration…
Exploitants agricoles : délai d’option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
En principe, les cotisations sociales personnelles dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la moyenne de leurs revenus professionnels des 3 dernières années. Par exemple, les cotisations dues au cours de l’année 2019 sont calculées sur la base des revenus perçus par l’exploitant en 2016, 2017 et 2018.Toutefois, les exploitants peuvent opter pour l’application d’une assiette annuelle, leurs cotisations…
Comptes sociaux : relèvement des seuils des petites entreprises
Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises bénéficient de certains allègements de leurs obligations comptables.Ainsi, elles sont dispensées d’établir un rapport de gestion, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels et demander (sauf celles qui appartiennent à un groupe) que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Étant…
Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de…
Le congé de maternité des travailleuses indépendantes est allongé
La dernière loi de financement de la Sécurité sociale avait commencé à rapprocher les règles liées à la maternité applicables aux travailleuses indépendantes non agricoles de celles prévues pour les salariées. Un rapprochement qui vient d’être finalisé par décret. Une durée d’indemnisation allongée Dans le cadre d’une grossesse, les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles…
Le volontariat associatif
Le volontariat associatif permet aux associations d’accueillir des personnes âgées de plus de 25 ans pour accomplir un projet d’intérêt général. Un agrément de l’association Pour recevoir un volontaire, l’association doit être membre d’une fédération agréée par l’Agence du service civique ou être elle-même agréée. Cet agrément est accordé, pour une durée maximale de 5 ans renouvelable, aux organismes…
Lundi de Pentecôte : jour chômé ou jour travaillé ?
Depuis 2008, le lundi de Pentecôte n’est plus automatiquement la journée de solidarité. Aussi peut-il être chômé ou travaillé par vos salariés. En premier lieu, vous devez vérifier si un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective vous impose d’accorder un jour de repos à vos salariés à l’occasion du lundi de Pentecôte. Si ces…
Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, chaque année, au plus tard le 1er mars, leur résultat en termes d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Une obligation qui doit être remplie, pour la première fois, au plus tard le 1 er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés et le 1er mars 2020…
Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?
Auparavant, la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gérait la retraite et l’invalidité-décès d’environ 400 professions libérales. Depuis le début de l’année, seules 19 professions relèvent encore de cet organisme parmi lesquelles les architectes, les ingénieurs conseil, les moniteurs de ski, les ostéopathes ou encore les psychologues. Aussi, les libéraux qui créent leur activité depuis…
Exco Nexiom et Exco Paris Ace se rapprochent grâce à leur réseau
Exco Paris Ace et Exco Nexiom, tous deux membres d’Exco, annoncent leur rapprochement au sein du Groupe Exco Nexiom. Les deux cabinets implantés à Paris et […]
Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?
Le propriétaire d’un local est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial qu’il a précédemment consenti au locataire. Mais, en principe, il doit alors lui payer une indemnité dite « d’éviction » qui est censée réparer le préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette somme comprend, outre la valeur marchande du fonds de commerce…
Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été
Vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation temporaire de votre activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis en congés payés. Quoi qu’il en soit, il vous sera alors indispensables de bien maîtriser les règles qui s’appliqueront aux jeunes que vous accueillerez dans…
Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !
D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen d’une rupture conventionnelle. Pour ce faire, ils signent une convention de rupture qui mentionne, en particulier, la date de fin du contrat de travail et l’indemnité de rupture versée au salarié. Une fois la convention signée,…
Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?
La personne qui signe la lettre de licenciement d’un salarié doit être dotée de la compétence de licencier. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Et, dans les associations, la question de l’organe compétent pour licencier un salarié fait l’objet d’un abondant contentieux devant les tribunaux. L’occasion de rappeler les principes applicables…
Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie
Lorsque la finalité (on parle « d’objet ») d’un contrat est illicite parce qu’elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat est nul. Les juges viennent d’appliquer ce principe dans une affaire où un contrat avait été conclu en violation d’un code de déontologie professionnelle. Dans cette affaire, après avoir été démarché à…
Accueillir un jeune en service civique
Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) pour accomplir une mission d’intérêt général pendant un an maximum. Quelles associations ? Peut engager un jeune en service civique l’association qui est membre d’une fédération agréée par l’Agence du service civique ou qui est elle-même agréée.…
Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité
L’employeur qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut, dans le cadre du dispositif des emplois francs, bénéficier d’une aide financière. Le montant de cette aide s’élève, pour un emploi à temps complet : – à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat…
Exclusion d’un membre d’une association
L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut faire l’objet d’une sanction allant jusqu’à l’exclusion. Cette sanction est prononcée par l’organe compétent selon les textes fondateurs de l’association (conseil d’administration, bureau, comité directeur…). Un organe dont l’impartialité des membres doit être garantie. Dans une affaire…
Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?
Quelle sanction encourt une décision prise par l’organe d’une société en méconnaissance des statuts ou de son règlement intérieur ? La nullité parfois, mais pas toujours. En effet, la Cour de cassation vient de rappeler qu’une délibération ne modifiant pas les statuts d’une société ne peut être annulée que si elle a donné lieu à la…
Ne pas confondre forfait-jours réduit et temps partiel !
Les salariés, cadres ou non cadres, qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps peuvent bénéficier d’un forfait annuel en jours. Autrement dit, leur durée de travail n’est pas calculée sur une base horaire, mais selon un nombre de jours travaillés dans l’année. Et ce forfait ne peut pas excéder 218 jours…
Recouvrement d’une facture impayée : du nouveau pour l’injonction de payer !
Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse (pas besoin de faire appel à un avocat), cette procédure peut être utilisée dès lors que vous pouvez…
Licenciement pour faute grave : avec ou sans préavis ?
Lorsqu’un salarié commet une faute grave, c’est-à-dire une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise, son employeur peut le licencier sans préavis. Autrement dit, le salarié doit quitter l’entreprise dès que son licenciement lui est notifié. C’est en tout cas ce que prévoit le Code du travail. Toutefois, la convention collective applicable à l’entreprise peut…
Attention à certains montages impliquant une société civile immobilière !
Un couple marié avait cédé sa résidence secondaire située à Biarritz à une société civile immobilière. Société dont il détenait les parts avec ses enfants. Après cette cession, les époux avaient conclu avec la SCI un bail d’habitation (moyennant le versement de loyers) pour se réserver la jouissance du bien immobilier. Cette situation leur permettait…
La conférence « S’implanter et investir aux USA », 6 experts pour mieux connaitre le marché américain
Exco, la chambre de commerce Franco-américaine et l’Apex, organisait, ce mois-ci, une conférence dans 7 villes de France pour rencontrer les entrepreneurs Français intéressés par le […]
Cotisations des professions libérales
Cotisations des professions libérales • Cotisations de base 2019 • Cotisations de retraite 2019 • Cotisation invalidité-décès 2019 Cotisations de base 2019 Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Cotisations « Régime de…
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail • Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2019 Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2019 Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 à certaines catégories de salariés ont été fixés comme suit. Principaux…
Rémunération des salariés en contrats en alternance
Rémunération des salariés en contrats en alternance • Rémunération minimale des apprentis • Rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation Rémunération minimale des apprentis La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage. Pour les contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31 décembre 2018 Cas général Rémunération minimale…
Le calendrier de versement des aides Pac 2019
Les dates prévisionnelles auxquelles les aides Pac 2019 et celles dues au titre du rattrapage des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) et des aides en faveur de l’agriculture biologique 2016 et 2017 qui devraient être versées, sont connues. MAEC et aides bio Ainsi, le versement du solde des MAEC et des aides bio 2016, ainsi que celui du solde…
Du nouveau pour la visite d’embauche des apprentis
Les apprentis doivent bénéficier, dans les 2 mois qui suivent leur prise de poste dans l’entreprise ou avant celle-ci s’ils sont mineurs, d’une visite d’information et de prévention réalisée par un médecin du travail. Une visite qu’il est parfois difficile d’organiser dans le délai imparti. Aussi, pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite…
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible. Article du 12/07/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement • Cas général 2019 • Dans les DOM, collectivités territoriales et TOM • Bâtiment et Travaux Publics Cas général 2019 Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2019 Frais de nourritureMontants Indemnité de restauration sur le lieu de travail6,60 € Indemnité de repas au restaurant en…
CSG-CRDS
CSG-CRDS Contribution sociale généralisée au 1erjanvier 2018 BaseSalariéEmployeur CSG (1)non déductible de l’impôt sur le revenu2,4 %- CSG (1)déductible de l’impôt sur le revenu6,8 %- Total (1) 9,2 %- (1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite…
Versement transport
Versement transport Paris et région parisienne Taux versement transport Île-de-France applicables sur le salaire brut déplafonné (depuis le 01/01/2019) DépartementsTaux de versement Paris et Hauts-de-Seine2,95 % Seine-St-Denis et Val-de-Marne2,54 % Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne1,6 % ou 2,01 % Province Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes,…
Assurance chômage des dirigeants
Assurance chômage des dirigeants • Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise • Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants) • Régime April Assurances Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une…
Cotisations de Sécurité sociale
Cotisations de Sécurité sociale Cotisations de Sécurité sociale à compter du 1erjanvier 2019 BaseSalariéEmployeur(1) Assurance maladieTotalité- (2) 13 %(3) Vieillesse plafonnéeTranche A6,9 %8,55 % Vieillesse déplafonnéeTotalité0,4 %1,9 % Allocations familialesTotalité-5,25 %(4) Accident du travailTotalité- (5) (1) Une réduction générale de cotisations patronales s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic.(2) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et…
Fractions saisissables des rémunérations
Fractions saisissables des rémunérations • Fractions saisissables des rémunérations en 2019 Fractions saisissables des rémunérations en 2019 Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2019 : Barème 2019 des fractions de salaires saisissables Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable…
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale • Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2019 Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2019 Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2019 Salaire journalierAssiette journalière des cotisations Inférieur à 186 €57,66 € Entre 186 et 371 €174,84 € Entre 372 et 557 €292,02 € Entre 558 et 743 €407,34 € Entre…
Évaluation des avantages en nature
Évaluation des avantages en nature • Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2019 • Véhicule mis à la disposition permanente d’un salarié • Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à la disposition permanente du salarié • Personnel des hôtels - cafés - restaurants • Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2019 Nourriture…
Gratification des stagiaires en entreprise
Gratification des stagiaires en entreprise L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond étant fixé à 25 € en 2019, le montant minimal…
Retraite complémentaire des salariés
Retraite complémentaire des salariés • Taux des cotisations Agirc-Arrco • Taux des contributions Taux des cotisations Agirc-Arrco Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2019 – Salariés non agricoles Base (1) Taux globalPart salarié (2) Part employeur (2) Tranche 17,87 %3,15 %4,72 % Tranche 221,59 %8,64 %12,95 % (1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Smic horaire et mensuel
Smic horaire et mensuel • Smic et minimum garanti en euros • SMIC mensuel Smic et minimum garanti en euros Au 1er janvier 2019 Smic horaire10,03 € Smic mensuel 35 H1 521,22 € Minimum garanti3,62 € Remarque : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,03 x 35 x 52/12 = 1 521,22 €. [ historique ] SMIC mensuel 2019 SMIC mensuel à partir du…
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 %4,05 % AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Article du 01/04/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance
Actuellement, le tribunal d’instance (TI) est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Il intervient également sur certains domaines définis, quel qu’en soit le montant, tels que les affaires relatives aux tutelles et les baux d’habitation. Les décisions du TI sont prises par un juge unique, assisté d’un…
Lundi de Pâques : en repos ou au boulot ?
Le printemps n’arrive jamais seul, mais avec son cortège de jours fériés ! Le premier de cette longue série, le lundi de Pâques, tombe cette année le 22 avril. Voici quelques principes à ne pas oublier pour gérer au mieux ce jour férié dans votre entreprise. Vos salariés peuvent-ils prétendre à un jour de congé ? Les jours…
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens. Comme son nom l’indique, la société civile de moyens (SCM) a pour objet de mettre en commun, non pas l’activité, mais des moyens utiles à l’exercice de la profession (locaux, matériel, secrétariat, documentation…). Elle permet donc aux professionnels de partager les frais…
Non-salariés : vous pouvez transmettre votre DSI
Tous les ans, les travailleurs non-salariés non agricoles sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des indépendants (DSI), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant être remplie même si leurs revenus sont déficitaires ou nuls. Jusqu’alors, les travailleurs indépendants pouvaient envoyer leur DSI au format…
Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : suivez le guide !
Dans le cadre de leur obligation de sécurité vis-à-vis des salariés, les employeurs sont tenus d’évaluer le risque de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes dans l’entreprise et de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’éviter ou y mettre un terme. Pour les accompagner dans cette démarche, qui peut s’avérer délicate, le ministère du Travail met…
Quand les bénévoles d’une association dérapent… et insultent une salariée
Tout employeur est tenu d’assurer la sécurité physique et mentale de ses salariés. Autrement dit, il doit prévenir les agissements pouvant altérer leur santé et, le cas échéant, intervenir pour les faire cesser. Aussi, lorsque l’employeur ne respecte pas son obligation de sécurité, le salarié peut saisir la justice afin d’obtenir des dommages et intérêts.…
CDD d’usage : fin de la majoration de la contribution chômage
Les employeurs doivent payer, sur la rémunération de leurs salariés, une contribution d’assurance chômage dont le taux s’élève à 4,05 %. Toutefois, depuis le 1 er juillet 2013, cette contribution est majorée de 0,5 point pour les contrats à durée déterminée d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Sur ces contrats, la part à la charge de l’employeur est donc fixée à 4,55 %.Bonne…
Vente d’un commerce en location : à qui incombe les travaux ?
Le propriétaire d’un immeuble a l’obligation envers son locataire d’effectuer les travaux qui s’avèrent nécessaires à sa délivrance conforme. La question s’est posée de savoir, lorsqu’un bien a été vendu à un tiers et que des travaux devaient être effectués par le vendeur, à qui revenait la charge de ces travaux : au nouveau propriétaire ou…
Les contraventions routières sont soumises à cotisations sociales
Lorsqu’un salarié commet une infraction routière au volant d’un véhicule de l’entreprise et n’est pas interpellé, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu’il est flashé par un radar pour excès de vitesse, c’est l’employeur qui reçoit l’avis de contravention. Depuis le 1 er janvier 2017, l’employeur qui reçoit un tel avis doit, lorsque la carte grise…
Les frais kilométriques des bénévoles revalorisés
L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre de ses activités associatives. Ces remboursements doivent avoir lieu, en principe, sur présentation de pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, notes de restaurant…) et correspondre au montant réellement dépensé. Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses…
C’est le moment de planifier les congés d’été !
Comme chaque année, à l’approche de la saison estivale, vous devez établir le planning des congés d’été de vos salariés. Une opération qui nécessite de respecter les règles du Code du travail et, le cas échéant, celles fixées pas les accords collectifs qui vous sont applicables. Comment calculer les congés de vos salariés ? En principe,…
L’indivisaire qui habite un logement indivis peut en être expulsé
Après une procédure de divorce, l’ex-épouse avait occupé l’appartement détenu en indivision avec son ex-mari pendant plus d’une dizaine d’années sans avoir versé d’indemnité d’occupation. Rappelons que cette dernière est destinée à compenser la perte des fruits et revenus que le bien indivis pourrait procurer à l’indivision. De plus, l’ex-épouse n’avait pas facilité les opérations…
Associations : établir des reçus fiscaux
Certaines associations, limitativement énumérées par la loi, peuvent délivrer à leurs donateurs, particuliers et entreprises, des reçus leur permettant de bénéficier de réductions d’impôt en contrepartie de leurs dons. Qui peut émettre un reçu fiscal ? Peuvent remettre des reçus fiscaux les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou…
Intérêt à agir en justice d’une association
Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts, notamment quant à son périmètre géographique. C’est pourquoi une association dont le ressort est national ne peut pas, en principe, demander l’annulation d’une décision administrative adoptée à un niveau local,…
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. Un congé qui ne peut excéder 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période maximale de 3 ans, mais qui peut toutefois être renouvelé dans des conditions qui…
Démarches administratives et juridiques : comment s’en sortent les TPE/PME ?
L’interlocuteur du chef d’entreprise pour les problèmes juridiques et administratifs qu’il rencontre reste de loin l’expert-comptable, comme le rapporte une étude réalisée récemment par OpinionWay pour Captain Contrat. 68 % des 504 dirigeants d’entreprise de moins de 250 salariés ainsi sondés ont déclaré s’orienter vers un cabinet d’expertise comptable, contre 30 % vers un avocat et 18 % vers un…
Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?
Depuis le 1 er janvier 2019, les employeurs prélèvent l’impôt sur le revenu, chaque mois, sur le montant net imposable des rémunérations de leurs salariés pour le reverser à l’État. Un prélèvement qu’ils déclarent à l’administration fiscale par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). À ce titre, l’administration vient de détailler la marche à suivre…
L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans
À en croire les derniers chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’âge moyen de départ à la retraite (régime général) en France, en 2018, a augmenté pour atteindre 62,7 ans, soit 2 mois de plus qu’en 2017. Un âge moyen qui a grimpé d’ailleurs à 63 ans pour les femmes. Ces dernières devant souvent travailler davantage en…
RGPD : la Cnil lance un Mooc
Entré en vigueur en mai 2018, le règlement sur la protection des données (RGPD) a modifié en profondeur les modalités de prise en charge de ce type d’informations par les entreprises. Une véritable « révolution » qu’accompagne la Cnil en proposant un grand nombre d’outils pratiques et pédagogiques (fiches expliquant le RGPD, démarches de mise en conformité, outils…
La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !
En principe, les agissements relevant de la vie personnelle des salariés, c’est-à-dire ceux qui interviennent en dehors du temps et du lieu de travail, ne peuvent pas être sanctionnés par leur employeur. Sauf si ces agissements se rattachent à leur vie professionnelle ou s’ils constituent un manquement aux obligations découlant de leur contrat de travail.…
Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin…
Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. À ce titre, il peut notamment donner son opinion sur son organisation et son fonctionnement. Mais cette liberté d’expression n’empêche pas l’employeur de sanctionner, éventuellement par un licenciement, des paroles injurieuses, diffamatoires ou excessives. Dans une affaire récente, un salarié avait,…
Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?
Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non du régime des exploitants agricoles, même s’il n’est pas rémunéré. C’est ce que les juges ont affirmé dans une affaire où la caisse de mutualité sociale agricole réclamait au président…
Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !
Le projet de loi Pacte, toujours en discussion au Parlement, continue de faire l’objet de nombreux amendements. Deux d’entre eux intéressent particulièrement les épargnants. Le premier introduit la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie. Il s’agit de la possibilité pour les titulaires de tels contrats de transférer tout ou partie des sommes épargnées sur un contrat…
Exco AVEC, vos experts en Due Diligence d’acquisition et transactions financières
Exco AVEC, cabinet comptable, spécialisé en Due Diligence d'acquisition et en transactions financières... En 2018, Exco AVEC a accompagné le Groupe Fleury Michon dans son développement. […]
Speed Networking Hays, venez rencontrer Exco
Mardi 19 mars 2019 venez rencontrer dans les locaux de HAYS une quarantaine de cabinets d'audit et d'expertise comptable. Nos équipes d'Exco Paris seront présentes pour […]
Bulletin édité par une association et diffamation
De nombreuses associations éditent des bulletins d’information distribués à leurs membres ou à un public plus large et pouvant être qualifiés de publication de presse. Or, dans une association, c’est le président qui assume la fonction de directeur de publication. En cette qualité, et même s’il n’en est pas l’auteur, il peut donc être poursuivi…
Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !
Tout vendeur professionnel, qu’il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit, en principe, disposer de conditions générales de vente (CGV). Ces dernières contiennent un ensemble de clauses qui visent à encadrer les relations contractuelles entre lui et ses clients. Précision : la loi impose expressément au vendeur professionnel de communiquer ses conditions générales…
Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL
La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée par les statuts nécessiterait de modifier ces derniers à chaque changement de rémunération, ce qui serait extrêmement contraignant. Il en…
Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !
Un particulier avait demandé à un établissement bancaire un prêt pour l’acquisition d’un bien immobilier. Pour constituer son dossier, la banque lui avait demandé notamment la fourniture de relevés de compte de son établissement bancaire actuel, d’un avis d’imposition ainsi qu’une fiche de renseignement de solvabilité. Sur ces documents, l’emprunteur avait indiqué qu’il exerçait une…
Taxe sur les salaires : quels sont les revenus concernés ?
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires l’année précédant celle du paiement des rémunérations. Sont notamment concernées les entreprises qui exercent une activité financière (gestion de participations, par exemple). Son…
Les rendez-vous de la Pharmacie, une rencontre dynamique et pratique
Une rencontre organisée par notre cabinet Exco Valliance, le 4 avril à Bordeaux. Prises de paroles, découvertes de nouveaux outils, table ronde... Au programme : Les […]
Cotisations, exonérations, retraites… tout ce qui change sur les paies en 2019
© rawpixel.com À compter du 1er janvier 2019, le taux horaire du SMIC est porté à 10,03€, soit 1.521,25 euros bruts mensuel. Le Plafond annuel de […]
Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !
Le licenciement d’un salarié doit respecter les dispositions du Code du travail, mais également celles éventuellement exigées par la convention collective applicable à l’entreprise. Celle-ci peut, par exemple, obliger l’employeur à préciser, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, les motifs du licenciement envisagé. Elle peut aussi prévoir la possibilité pour le salarié de…
Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !
Dans une affaire récente, le membre d’une association musicale avait contesté en justice son exclusion. Devant les tribunaux, l’association avait reconnu qu’elle n’avait pas respecté les règles procédurales et elle avait admis sa réintégration. Restait la question des dommages-intérêts à lui verser en réparation du préjudice moral qu’il avait subi du fait de son exclusion…
Investir et réussir aux USA ? Conférence Avril 2019 en partenariat avec la Chambre de Commerce Franco-Américaine
INVESTIR AUX USA, CONSEILS D'EXPERT... Conférence gratuite ouverte aux particuliers et professionnels, organisée par Exco en partenariat avec la Chambre de Commerce Franco-Américaine Du 1er au […]
Vers une simplification du droit de la famille
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient d’être définitivement votée par le Parlement. Une loi qui a notamment pour ambition d’améliorer et de simplifier la procédure civile. Concrètement, deux mesures, d’importance pour les couples mariés, viennent retoucher le droit de la famille. La première consiste à simplifier la procédure de…
Moins de 100 000 contrats aidés cette année pour les associations
Depuis l’année dernière, les contrats d’accompagnement dans l’emploi conclus par les associations s’inscrivent dans le cadre d’un parcours emploi compétences. En 2019, l’État en financera 90 000 dans le secteur non marchand (associations et employeurs publics), dont 16 500 en outre-mer. Les parcours emploi compétences visent à renforcer l’accompagnement et la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi, à…
Politique de la ville : financement des associations
Les pouvoirs publics lancent, au profit des associations travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, un appel à manifestation d’intérêt doté de 15 millions d’euros.Peuvent répondre à cet appel les associations existant depuis au moins trois ans, employant cinq salariés minimum et présentant un résultat positif sur les trois derniers exercices. De…
Renonciation à une clause de non-concurrence : un écrit sinon rien !
Pour protéger les intérêts de son entreprise, un employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. Moyennant une contrepartie financière, cette clause interdit à ce dernier, après son départ de l’entreprise, d’exercer, pour son propre compte ou chez un nouvel employeur, une activité professionnelle concurrente. Toutefois, l’employeur peut, par…
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction générale ?
Les rémunérations versées par les employeurs agricoles aux travailleurs occasionnels sont exonérées de certaines cotisations et contributions patronales. Une exonération qui, en 2019, est : – totale sur les salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux à 1 825,46 € ;- dégressive sur les salaires bruts dépassant 1 825,46 € et inférieurs à 2 433,95 € ;- nulle pour les rémunérations d’au moins 2 433,95 €. Rappel :…
Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2019 est disponible !
Comme à son habitude, l’administration fiscale a mis à jour son simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu. Cet applicatif permet aux contribuables d’estimer le montant de leur impôt dû en 2019 sur les revenus perçus en 2018. Accessible depuis le site Internet www.impots.gouv.fr, il se décline en deux versions : – une version simplifiée…
Complémentaire santé : bientôt un « reste à charge zéro » pour les salariés
Depuis le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais de santé » comportant des garanties minimales, notamment pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie et les frais d’optique. Des garanties composant le fameux « panier de soins ».Cette couverture, financée au moins pour moitié par l’employeur, doit aussi respecter le cahier des…
Bénévolat : comment accompagner les associations ?
Ex æquo avec la situation financière de l’association, les ressources humaines bénévoles sont la première source d’inquiétude des responsables associatifs. Aussi, une récente enquête fait le point sur les besoins d’accompagnement des associations en la matière et sur les acteurs susceptibles de les aider. Les besoins d’accompagnement Si la moitié des associations parviennent à gérer…
Annulation d’un redressement fiscal en raison du secret des correspondances
Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’impose qu’à l’avocat. Le client peut donc décider, sans y être contraint, de lever ce secret. Ainsi, l’administration fiscale peut prendre connaissance du contenu d’une telle correspondance pour fonder tout ou partie…
Plus de période de professionnalisation, mais un dispositif Pro-A
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a mis fin aux périodes de professionnalisation. À la place, elle a instauré un dispositif de reconversion ou promotion par alternance, baptisé « Pro-A ». Ce type de formation a pour objectif de permettre aux salariés de changer de métier ou de bénéficier d’une promotion sociale ou…
Géolocalisation des salariés : oui, mais seulement en dernier ressort !
Souvent considérée comme intrusive, la géolocalisation, généralement mise en place pour contrôler le temps de travail des salariés, donne régulièrement lieu à contentieux. En la matière, la Cour de cassation vient de rappeler que la géolocalisation demeure une exception, c’est-à-dire un dispositif utilisable seulement lorsqu’aucun autre moyen de contrôle ne peut être mis en œuvre.…
Le nu-propriétaire de parts sociales est un associé
Comme tous les autres biens, les parts ou les actions de société peuvent être démembrées en usufruit d’un côté et nue-propriété de l’autre. Cette situation est fréquente à la suite d’une succession par exemple, ou d’une donation consentie avec réserve d’usufruit. Dans ce cas, deux personnes, l’usufruitier et le nu-propriétaire, ont des droits différents sur…
Quand devez-vous régler votre contribution à la formation professionnelle ?
Tous les employeurs doivent, chaque année, régler une contribution à la formation professionnelle calculée sur les rémunérations qu’ils ont versées l’année précédente. Une contribution dont les modalités de versement ont été quelque peu modifiées par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Quelles sont alors les conditions de versement de cette contribution…
Travailleurs handicapés : la déclaration d’emploi est à envoyer d’ici la fin du mois
Les employeurs d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif et, si ce n’est pas le cas, de verser une contribution auprès de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Rappel : ils peuvent remplir cette obligation en recrutant directement des travailleurs handicapés, mais…
C’est le président de l’association qui licencie
La question de l’organe compétent pour licencier un salarié dans une association fait l’objet d’un abondant contentieux. Et, récemment, la Cour de cassation a été, une fois de plus, amenée à rappeler les règles applicables en la matière. Ainsi, une salariée, qui avait été licenciée par le président de l’association, prétendait que son licenciement aurait…
Les barèmes 2018 des frais de carburant sont publiés
Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui ont opté pour tenir une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en application des barèmes spécifiques que publie, chaque année, l’administration fiscale. À noter : les exploitants…
Du plan de formation au plan de développement des compétences
Les employeurs sont tenus d’assurer l’adaptation de leurs salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Ils peuvent ainsi leur permettre de participer à des actions de formation pour développer leurs compétences. Des…
Quelques changements pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et déduit cette TVA sur une même déclaration. Ce mécanisme suppose toutefois une autorisation du service des douanes. Une autorisation qui n’est accordée qu’aux opérateurs économiques agréés (OEA) et aux entreprises remplissant cumulativement les…
Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !
Depuis le 1 er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS…) sont tenus de dénoncer leurs salariés qui commettent, notamment, un excès de vitesse, constaté par un radar automatique, avec un véhicule appartenant à la société (ou loué par celle-ci).Concrètement, le dirigeant doit communiquer à l’administration compétente l’identité, l’adresse et les références…
Une modulation des cotisations pour les travailleurs non salariés
Le montant des cotisations sociales personnelles dû par les travailleurs indépendants est d’abord calculé sur le revenu gagné 2 ans auparavant. Il est ensuite ajusté lorsque le revenu perçu l’année précédente est connu par l’organisme de recouvrement avant d’être définitivement régularisé l’année qui suit. Ainsi, les cotisations payées par le travailleur non salarié dans les premiers mois…
Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?
Les pouvoirs publics mènent une lutte acharnée contre les sommes d’argent en déshérence, c’est-à-dire les fonds dormants sur des comptes bancaires inactifs ou sur des contrats d’assurance-vie non réglés. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, environ 11 milliards d’euros (6,2 Mds€ à fin 2016 pour les comptes bancaires et 4,7 Mds€ à…
Entretiens professionnels des salariés : comment devez-vous procéder ?
Chacun de vos salariés doit bénéficier, tous les 2 ans, d’un entretien professionnel destiné à faire le point sur ses perspectives d’évolution professionnelle. Et, tous les 6 ans, cet entretien doit faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. Des entretiens dont les conditions de mise en place et de déroulement ont été aménagées pour…
TVA sur l’essence : quel montant pouvez-vous déduire en 2019 ?
Auparavant, les entreprises ne pouvaient pas déduire la TVA sur l’essence, quel que soit le véhicule dans lequel elle était utilisée. En revanche, à partir de 2017, une déduction a été autorisée, à hauteur de 10 %, pour les voitures particulières, puis, en 2018, à hauteur de 20 %, pour tous les véhicules (voiture particulière ou utilitaire). Précision :…
RGPD dans les PME : un chantier organisationnel
Déjà huit mois depuis l'entrée en vigueur du RGPD, et pourtant de nombreuses entreprises ne sont toujours pas en conformité. De nombreuses questions se posent quant […]
Responsabilité d’une association en cas de rupture d’une relation commerciale
Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’entretenir des relations commerciales avec différents partenaires. Et pour mettre un terme à une relation commerciale établie, elle doit prendre le soin de donner un préavis écrit et suffisamment long. À défaut, la rupture brutale de cette relation commerciale établie l’expose à devoir verser des…
Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux en 2019
Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections. Retraite complémentaire – Montants pour 2019 * Section professionnelle Cotisation annuelle 2019 Caisse Experts-comptables et commissaires aux comptes- Classe A- Classe B- Classe C-…
Révocation du président d’une société par actions simplifiée
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les conditions dans lesquelles le président peut être révoqué de ses fonctions sont librement fixées par les statuts. Ainsi, par exemple, les statuts peuvent prévoir que le président est révocable à tout moment ou, au contraire, qu’il ne peut être révoqué que pour un juste motif. De même,…
Un contrat de professionnalisation revisité !
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation en alternance. Et si le contrat d’apprentissage a subi de nombreuses modifications, le contrat de professionnalisation n’a pas été épargné. En effet, son objet, sa durée mais aussi l’exonération de cotisations sociales patronales qui lui est spécifiquement dédiée ont été…
Exploitants agricoles : la prime d’activité revalorisée
La prime d’activité est destinée à encourager l’activité et à compléter la rémunération des salariés et des exploitants agricoles percevant des revenus modestes. Elle est versée mensuellement par la Mutualité sociale agricole (MSA). Les exploitants agricoles peuvent demander le bénéfice de cette prime dès lors que leur revenu professionnel est inférieur, selon la MSA, à…
Selarl : pas de départ d’un associé sans cession de parts
Dans certaines sociétés, l’associé bénéficie du droit de se retirer de sa seule initiative. Ainsi, dans les sociétés civiles, il est prévu que tout associé puisse en partir dans les conditions fixées par les statuts. Et si ceux-ci n’en définissent pas, il peut obtenir de se retirer suite à une décision de tous les associés…
Un CDD non signé vaut CDI !
Tout contrat de travail conclu pour une durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être établi par écrit. Ce qui implique qu’il soit signé par les deux parties, à savoir le salarié et l’employeur. Et cette formalité revêt une grande importance pour les juges de la Cour de cassation, comme en témoigne une affaire récente. Une salariée,…
Délivrance de « faux » reçus fiscaux
Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations. Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle n’a pas le droit de délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal, au risque de se voir infliger une amende. Jusque récemment, cette…
Connaissez-vous le fonds de garantie des dépôts et de résolution ?
Selon le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), plus de 40 % des Français ont connaissance de cet établissement et de son dispositif de protection. Un score qui reste stable par rapport à l’édition 2017 du même baromètre. Toutefois, un travail de pédagogie sur le sujet reste à faire puisque 18 %…
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction…
Le compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs
Entré en vigueur le 1 er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de direction d’une association ou bien qui participent à l’encadrement d’autres bénévoles d’obtenir des droits à formation. Rappel : le CEC est octroyé uniquement aux bénévoles des associations déclarées depuis au moins 3 ans et dont…
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles est lancé
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations. Ainsi, cette année, les associations nationales peuvent répondre à l’ appel à projets et effectuer leur demande de subvention jusqu’au 21 février au plus tard. En pratique : les demandes…
Garantie des vices cachés : attention au délai pour agir !
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine ou qui diminue tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s’il avait connu ce…
Des mesures pour supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes
Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, au plus tard le 1 er mars, leur résultat en termes d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.Toutefois, cette obligation doit être remplie, pour la première fois, au plus tard le 1 er mars 2019 pour les entreprises d’au moins 1 000 salariés, le 1er septembre 2019 pour celles de plus de 250 et…
Bons d’intervention ou devis : mentionnez clairement vos tarifs !
Pour parer à toute contestation éventuelle de votre client concernant son accord sur des travaux que vous avez effectués, vous avez tout intérêt à établir, au préalable, un devis, un bon de commande ou d’intervention et à lui faire signer. Ainsi, en cas d’impayé, vous pourrez produire ce document en guise de preuve. Précisions :…
Exploitantes agricoles : un congé de maternité amélioré
Dans le cadre d’un congé de maternité, les exploitantes agricoles peuvent bénéficier d’une allocation de remplacement… ou, désormais, d’indemnités journalières. Mais à condition qu’elles cessent leur activité professionnelle pendant au moins 8 semaines. Précision : ces nouvelles mesures concernent les allocations et indemnités liées à des arrêts de travail pour maternité débutant à compter du 1er janvier 2019.Quelles…
Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales
Les professionnels libéraux doivent, pour bénéficier de prestations au titre de leur protection sociale, s’acquitter de cotisations sociales calculées sur la base de leur revenu professionnel. Et ce, même s’ils exercent leur activité au sein d’une société civile professionnelle (SCP). Des cotisations dont ils sont redevables personnellement, comme viennent de le préciser les juges de…
Véhicule de société en excès de vitesse et non-désignation du conducteur
Lorsqu’un excès de vitesse constaté par un radar automatique a été commis par un véhicule immatriculé au nom d’une société, son dirigeant doit déclarer aux autorités compétentes l’identité de la personne qui conduisait ce véhicule dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Et attention, s’il ne respecte pas cette…
Harcèlement sexuel : de nouvelles obligations pour l’employeur
Il appartient à l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre fin et de les sanctionner. Depuis le 1 er janvier 2019, les entreprises employant au moins 250 salariés doivent nommer un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements…
Comment le compte personnel de formation des salariés est-il alimenté ?
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a profondément réformé la formation professionnelle et, spécifiquement, le compte personnel de formation (CPF). L’objectif étant que ce compte devienne un dispositif efficace au service du développement des compétences des salariés. Mais comment ce dispositif est-il alimenté ? Des heures converties en euros Auparavant, les salariés…
Indice des loyers des activités tertiaires
Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019