Une aide spécifique a été créée pour les entreprises du secteur des Travaux Publics affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Cette aide vise à prendre en compte une partie du surcroît des intrants (matériaux, éléments nécessaires à la production), et notamment celui du gazole non routier.
Entreprise éligible :
- Avoir été créée avant le 1er janvier 2022 ;
- être résidente fiscale française ;
- Exercer son activité principale dans un des secteurs d’activité des travaux publics mentionnés à l’annexe du décret n°2022-485 du 5 avril 2022 ;
- exploiter un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du code de la route (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que des convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports) ;
- appartenir à la catégorie des PME c’est-à-dire :
- occuper moins de 250 personnes ;
- et avoir un chiffre d’affaires (CA) annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
- Ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaires ou en liquidation judiciaire ;
- ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019
Le montant de l’aide :
- correspond à 0,125 % du CA annuel 2021. Pour les entreprises créées courant 2021, le CA 2021 sera recalculé automatiquement par le système pour le ramener sur un an ;
- est plafonné à 200 000 € au niveau du groupe.
La demande d’aide se fait par voie dématérialisée en une seule fois sur le site impots.gouv.fr.
Elle doit être déposée au plus tard le 30 juin 2022 et s’accompagne des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales et de l’exploitation d’un matériel de travaux publics ;
- la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis ;
- le montant du chiffre d’affaires annuel 2021 ;
- la date de création de l’entreprise ;
- le secteur d’activité de l’entreprise ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise.
La mise en ligne du formulaire est programmée le 31 mai 2022
