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Loi santé au travail : de nouvelles obligations pour l’employeur

La loi Santé au Travail est venue apporter des modifications concernant la VISITE MEDICALE DE PRE-REPRISE et a créé le RENDEZ-VOUS DE LIAISON.

Elle prévoit surtout une nouvelle obligation pour l’employeur d’informer le salarié de la possibilité de suivre cette visite médicale de pré-reprise ou de bénéficier de ce rendez-vous de liaison, le salarié étant libre d’y donner suite ou non.

Rendez-vous de liaison

La loi Santé au travail a instauré, à compter du 31 mars 2022, le « rendez-vous de liaison » entre le salarié et l’employeur pendant un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, associant le service de santé au travail.

 

A compter du 31 mars 2022
Durée de l’arrêt de travail ouvrant droit au rendez-vous de liaison Au-delà de 30 jours
Objectif du rendez-vous de liaison Informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention à la désinsertion professionnelle, de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail, de l’examen de pré-reprise.
Rendez-vous de liaison obligatoire ? Non, il est facultatif
Qui peut être à l’initiative de l’organisation du rendez-vous de liaison ? „      Le salarié

„      L’employeur

Information de l’employeur de la possibilité de bénéficier de ce rendez-vous Obligatoire

Visite médicale de pré-reprise

Auparavant, la visite médicale de pré-reprise concernait les arrêts de travail supérieurs à 3 mois mais l’employeur n’avait pas l’obligation d’informer le salarié de la possibilité de suivre cette visite.

Pour tout arrêt de travail débutant à compter du 1er avril 2022, la visite médicale de pré-reprise doit désormais faire l’objet d’une information par l’employeur :

 

Arrêt de travail ayant débuté à partir du 1er avril 2022
Durée de l’arrêt de travail ouvrant droit à la visite de pré-reprise Au-delà de 30 jours
Autre condition de la nécessité de suivre la visite de pré-reprise Retour anticipé au poste de travail
Visite de pré-reprise obligatoire ? Non, elle est facultative
Qui peut être à l’initiative de l’organisation de la visite médicale de pré-reprise ? „      Le salarié

„      Le médecin traitant

„      Le médecin conseil des organismes de SS

„      Le médecin du travail

Information de l’employeur de la possibilité de passer cette visite Obligatoire

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