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14 juin 2022Loi santé au travail : de nouvelles obligations pour l’employeur
La loi Santé au Travail est venue apporter des modifications concernant la VISITE MEDICALE DE PRE-REPRISE et a créé le RENDEZ-VOUS DE LIAISON.
Elle prévoit surtout une nouvelle obligation pour l’employeur d’informer le salarié de la possibilité de suivre cette visite médicale de pré-reprise ou de bénéficier de ce rendez-vous de liaison, le salarié étant libre d’y donner suite ou non.
Rendez-vous de liaison
La loi Santé au travail a instauré, à compter du 31 mars 2022, le « rendez-vous de liaison » entre le salarié et l’employeur pendant un arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, associant le service de santé au travail.
| A compter du 31 mars 2022 | |
| Durée de l’arrêt de travail ouvrant droit au rendez-vous de liaison | Au-delà de 30 jours |
| Objectif du rendez-vous de liaison | Informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention à la désinsertion professionnelle, de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail, de l’examen de pré-reprise. |
| Rendez-vous de liaison obligatoire ? | Non, il est facultatif |
| Qui peut être à l’initiative de l’organisation du rendez-vous de liaison ? | Le salarié
L’employeur |
| Information de l’employeur de la possibilité de bénéficier de ce rendez-vous | Obligatoire |
Visite médicale de pré-reprise
Auparavant, la visite médicale de pré-reprise concernait les arrêts de travail supérieurs à 3 mois mais l’employeur n’avait pas l’obligation d’informer le salarié de la possibilité de suivre cette visite.
Pour tout arrêt de travail débutant à compter du 1er avril 2022, la visite médicale de pré-reprise doit désormais faire l’objet d’une information par l’employeur :
| Arrêt de travail ayant débuté à partir du 1er avril 2022 | |
| Durée de l’arrêt de travail ouvrant droit à la visite de pré-reprise | Au-delà de 30 jours |
| Autre condition de la nécessité de suivre la visite de pré-reprise | Retour anticipé au poste de travail |
| Visite de pré-reprise obligatoire ? | Non, elle est facultative |
| Qui peut être à l’initiative de l’organisation de la visite médicale de pré-reprise ? | Le salarié
Le médecin traitant Le médecin conseil des organismes de SS Le médecin du travail |
| Information de l’employeur de la possibilité de passer cette visite | Obligatoire |
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