Augmentation du smic et autres
Augmentation du smic & autres
13 June 2022
Conflit en Ukraine et aides aux entreprises
Conflit en Ukraine & aides aux entreprises
14 June 2022

Prolongation du dispositif d’APLD

Prolongation du dispositif APLD

Le Gouvernement a décidé :

  • de reporter au 30 décembre 2022 la date limite pour demander le bénéfice de l’APLD (contre le 30 juin 2022)
  • de prolonger le dispositif d’APLD de 12 mois.

 

Avant Maintenant
Date limite pour mettre en place l’APLD 30 juin 2022 31 décembre 2022
Durée du dispositif Période de référence de 36 mois consécutifs au maximum Période de référence de 48 mois consécutifs au maximum *
Durée du bénéfice de l’allocation d’APLD Dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non Dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non *

 

* : Si vous avez mis en place l’APLD par Document Unilatéral : pour solliciter une période de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs, l’accord de branche devra avoir préalablement avoir fait l’objet d’un avenant de révision intégrant le prolongement.

Si vous avez mis en place l’APLD par accord d’entreprise : si l’accord prévoit expressément la mobilisation du dispositif dans la limite de 24 mois sur une période de référence de 36 mois consécutifs, il sera nécessaire de négocier et conclure un avenant à l’accord initial.

Trouvez votre cabinet partout en France et dans le monde

ajax-loader
Send this to a friend