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Nomination des Commissaires aux comptes, cas des “petits groupes”, Décryptage loi PACTE 2019-486 du 22/05/2019

Nomination des Commissaires aux comptes, cas des "petits groupes"

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE promulguée le 22 mai 2019) vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.

La loi PACTE a  profondément remanié l’audit légal.

Désignation du commissaire aux comptes

Toute société commerciale qui dépasse deux des trois seuils : 4 millions d’euros de total bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe, 50 salariés (4/8/50) de manière individuelle doit nommer un commissaire aux comptes pour 6 exercices.

Désignation du commissaire aux comptes pour les  petits groupes

La loi Pacte a institué une obligation de désignation d’un commissaires aux comptes (CAC) pour les « petits groupes ».

Explications et obligations :

Petit groupe

Un « petit groupe” est un ensemble formé par une personne ou une entité non EIP (entité d’intérêt public) et non astreinte à publier des comptes consolidés, qui contrôle, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils suivants :

  • 4 000 000 € de total de Bilan,
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
  • 50 salariés (C. com. art. L 823-2-2 et D 823-1).

(Chiffres agrégés des derniers comptes annuels sans prorata ni élimination des opérations internes) :

Tête de petit groupe

L’entité “tête de petit groupe” peut être une personne physique ou une personne morale. Dans le cas d’une personne morale celle-ci devra nommer un commissaire aux comptes.

Sociétés contrôlées significatives

Les sociétés contrôlées faisant partie de ce « petit groupe » devront nommer un CAC dès lors que 2 de 3 seuils suivants sont franchis :

  • 2 000 000 € de total Bilan,
  • 4 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe,
  • 25 salariés.

Exemples nomination d’un CAC

  • Dépassement des deux des trois seuils suivants : 4/8/50
  • Dépassement des deux des trois seuils suivants : 2/4/25
Exemples nomination d’un CAC 1
Exemples nomination d’un CAC 2

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