La loi PACTE a profondément remanié l’audit légal.
Toute société commerciale qui dépasse deux des trois seuils : 4 millions d’euros de total bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe, 50 salariés (4/8/50) de manière individuelle doit nommer un commissaire aux comptes pour 6 exercices.
La loi Pacte a institué une obligation de désignation d’un commissaires aux comptes (CAC) pour les « petits groupes ».
Un « petit groupe” est un ensemble formé par une personne ou une entité non EIP (entité d’intérêt public) et non astreinte à publier des comptes consolidés, qui contrôle, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils suivants :
(Chiffres agrégés des derniers comptes annuels sans prorata ni élimination des opérations internes) :
L’entité “tête de petit groupe” peut être une personne physique ou une personne morale. Dans le cas d’une personne morale celle-ci devra nommer un commissaire aux comptes.
Sociétés contrôlées significatives
Les sociétés contrôlées faisant partie de ce « petit groupe » devront nommer un CAC dès lors que 2 de 3 seuils suivants sont franchis :
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