Les employeurs ne bénéficient plus du CICE et du CITS, abrogés pour les rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2019. En contrepartie, depuis le 1er janvier 2019, les employeurs bénéficient d’une réduction de taux sur la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés.
La Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24/12/2018 est venue anticiper l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires au 1er Janvier 2019 (vs le 1er/09/2019).
Le taux de la réduction est fixé à 11,31%. La réduction de cotisations salariales est calculée en multipliant ce taux par la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires. Une exonération d’impôt sur le revenu est également prévue dans la limite de 5.000€ par an.
À NOTER : La réduction ne concerne que les cotisations salariales. Les entreprises de moins de 20 salariés continueront à bénéficier de l’exonération TEPA.
L’exonération de cotisations patronales attachée aux contrats d’apprentissage est supprimée au 1 er Janvier 2019 dans le secteur privé. En contrepartie, les employeurs bénéficient de la réduction de cotisation Fillon.
À compter du 1er janvier 2019, le taux horaire du SMIC est porté à 10,03€, soit 1.521,25 euros bruts mensuel. Le Plafond annuel de la sécurité sociale est lui porté à 40.524 € par an et 3.377€ par mois.
En outre, les cotisations dues sur la rémunération des apprentis seront calculées sur la rémunération réelle des intéressés (et non plus sur une assiette abattue de 11 % du SMIC). Jusqu’au 31 décembre 2018, les apprentis étaient exonérés de toutes les charges sociales salariales. Désormais, la rémunération des apprentis est exonérée de la totalité des cotisations d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite d’un plafond fixé à 1.201,79€ en 2019.
À NOTER : L’exonération de CSG CRDS sera maintenue sans limite de rémunération.
Jusqu’en 2018, l’avantage résultant de la remise gratuite par l’employeur de matériels informatiques aux salariés était exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2.000€ par an et par salarié. La loi de finance a supprimé cette exonération à compter du 1er janvier 2019.
Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont fusionné au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc Arrco. Cette fusion entraîne une mention unique de la retraite complémentaire sur le bulletin de paie, qui ne distinguera plus que la T1 et la T2 (entre 1 et 8 PMSS), sans mention du régime cadre ou non cadre.
Les cotisations AGFF, GMP et CET sont supprimées au 1er janvier 2019. De nouvelles cotisations font leur apparition :
Pour inciter les entreprises à davantage recourir à l’épargne salariale, le projet de loi « PACTE » entend notamment jouer sur le taux de forfait social à effet du 1 er Janvier 2019 :
La participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée de cotisations lorsqu’elle est comprise entre 50% et 60 % de la valeur du titre et ne dépasse pas 5,52€ pour les titres acquis en 2019.
Une aide unique au contrat d’apprentissage est mise en place pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. Elle est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et aux contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
L’avantage en nature nourriture est porté à 4,85€ par repas. Dans les HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants), le Minimum Garantie est fixé à 3,62€.
Les indemnités forfaitaires de repas exonérées de charges sociales sont réévaluées pour l’année 2019 dans les conditions suivantes :
La gratification minimale versée aux stagiaires effectuant un stage de plus de 2 mois ne peut être inférieure à 3,75€ par heure.
Limite d’exonération 2019 en € | |||
Nature des indemnités | Les 3 premiers mois | Au-delà de 3 mois | Au-delà de 24 mois |
Repas au restaurant (par repas) | 18,80 € | 16 € | 13,20 € |
Logement et petit déjeuner (par jour) : Départements : Paris, Hauts de Seine, SeineSaint Denis, Val de Marne | 67,40 € | 57,30 € | 47,20 € |
Logement et petit déjeuner (par jour) : autres départements | 50,00 € | 42,50 € |
35,00 €
|
La Loi de Finance a créé une indemnité forfaitaire covoiturage, exonérée de charges sociales et fiscales, dans les conditions suivantes :
Trouvez votre cabinet partout en France et dans le monde
This is an necessary category.
This is an non-necessary category.