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6 mars 2019
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6 mars 2019Cotisations, exonérations, retraites… tout ce qui change sur les paies en 2019
À compter du 1er janvier 2019, le taux horaire du SMIC est porté à 10,03€, soit 1.521,25 euros bruts mensuel. Le Plafond annuel de la sécurité sociale est lui porté à 40.524 € par an et 3.377€ par mois
Exonérations sociales
Taux patronal de l’assurance maladie
Les employeurs ne bénéficient plus du CICE et du CITS, abrogés pour les rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2019. En contrepartie, depuis le 1er janvier 2019, les employeurs bénéficient d’une réduction de taux sur la cotisation patronale d’assurance maladie des salariés.
- Le taux de la cotisation patronale sera réduit de 6 points pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 SMIC* à partir du 1er janvier 2019 : soit une cotisation patronale de 7%.
- Lorsque la rémunération sera supérieure à 2,5 SMIC, la cotisation patronale sera calculée au taux « normal », 13%, sans réduction, sur l’ensemble de la rémunération.
* 2,5SMIC = 25,075€/hr en 2019
Exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires et complémentaires
La Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24/12/2018 est venue anticiper l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires au 1er Janvier 2019 (vs le 1er/09/2019).
Heures concernées (liste non exhaustive) :
- Heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (35hrs hebdomadaires ou durée équivalente).
- Heures effectuées au-delà de 1.607 heures par an pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures.
- Heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiel.
- Jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les salariés en forfait jours.
Calcul de la réduction salariale
Le taux de la réduction est fixé à 11,31%. La réduction de cotisations salariales est calculée en multipliant ce taux par la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires. Une exonération d’impôt sur le revenu est également prévue dans la limite de 5.000€ par an.
À NOTER : La réduction ne concerne que les cotisations salariales. Les entreprises de moins de 20 salariés continueront à bénéficier de l’exonération TEPA.
Suppression de certaines exonérations
Exonérations attachées aux contrats d’apprentissage
L’exonération de cotisations patronales attachée aux contrats d’apprentissage est supprimée au 1 er Janvier 2019 dans le secteur privé. En contrepartie, les employeurs bénéficient de la réduction de cotisation Fillon.
À compter du 1er janvier 2019, le taux horaire du SMIC est porté à 10,03€, soit 1.521,25 euros bruts mensuel. Le Plafond annuel de la sécurité sociale est lui porté à 40.524 € par an et 3.377€ par mois.
En outre, les cotisations dues sur la rémunération des apprentis seront calculées sur la rémunération réelle des intéressés (et non plus sur une assiette abattue de 11 % du SMIC). Jusqu’au 31 décembre 2018, les apprentis étaient exonérés de toutes les charges sociales salariales. Désormais, la rémunération des apprentis est exonérée de la totalité des cotisations d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite d’un plafond fixé à 1.201,79€ en 2019.
À NOTER : L’exonération de CSG CRDS sera maintenue sans limite de rémunération.
Autres exonérations de cotisations patronales supprimées au 1er/01/2019
- L’exonération de cotisations patronales applicable dans une certaine limite aux contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et + sera supprimée au 1er Janvier 2019.
- Exonération spécifique aux associations intermédiaires
- Exonération attachée aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (par exception, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public pourront continuer à en bénéficier)
- Exonération spécifique aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (par exception, les employeurs publics mettant en place des ACI y auront encore droit).
Jusqu’en 2018, l’avantage résultant de la remise gratuite par l’employeur de matériels informatiques aux salariés était exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2.000€ par an et par salarié. La loi de finance a supprimé cette exonération à compter du 1er janvier 2019.
Fusion AGIRC/ARRCO
Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont fusionné au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc Arrco. Cette fusion entraîne une mention unique de la retraite complémentaire sur le bulletin de paie, qui ne distinguera plus que la T1 et la T2 (entre 1 et 8 PMSS), sans mention du régime cadre ou non cadre.
Les cotisations AGFF, GMP et CET sont supprimées au 1er janvier 2019. De nouvelles cotisations font leur apparition :
- Contribution d’équilibre général (CEG) : o 2.15 % du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS o 2.70 % du salaire sur la tranche entre 1 et 8 PSS
- Contribution d’équilibre technique (CET) o 0.35% du salaire, du premier euro jusqu’à 8 PSS, pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale.
Épargne Salariale
Pour inciter les entreprises à davantage recourir à l’épargne salariale, le projet de loi « PACTE » entend notamment jouer sur le taux de forfait social à effet du 1 er Janvier 2019 :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés :
- Suppression du forfait social sur la participation, l’intéressement et les abondements de l’employeur sur les plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I).
Pour les entreprises de 50 à 249 salariés :
- Suppression du forfait social sur l’intéressement y compris pour les accords existants, à compter du 1er/01/2019.
- Le taux normal de forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement.
Quelques Chiffres…
Limite d’exonération des Titres Restaurants
La participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée de cotisations lorsqu’elle est comprise entre 50% et 60 % de la valeur du titre et ne dépasse pas 5,52€ pour les titres acquis en 2019.
Aide à l’Embauche
Une aide unique au contrat d’apprentissage est mise en place pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. Elle est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et aux contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
L’aide est fixée à :
- 4.125€ maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat ;
- 2.000€ maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat ;
- 1.200€ maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat.
Avantage en nature nourriture
L’avantage en nature nourriture est porté à 4,85€ par repas. Dans les HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants), le Minimum Garantie est fixé à 3,62€.
Indemnités forfaitaires de repas
Les indemnités forfaitaires de repas exonérées de charges sociales sont réévaluées pour l’année 2019 dans les conditions suivantes :
- Repas au restaurant : 18,80€
Le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail. - Restauration sur le lieu de travail : 6,60€
Le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail : travail en équipe, travail posté, travail continu, horaire décalé, travail de nuit… - Restauration hors des locaux de l’entreprise : 9,20€
Il s’agit de salariés occupés notamment sur des chantiers, des entrepôts, des ateliers extérieurs, ou en déplacement sur un autre site de l’entreprise.
Salaire minimum des stagiaires
La gratification minimale versée aux stagiaires effectuant un stage de plus de 2 mois ne peut être inférieure à 3,75€ par heure.
Indemnité forfaitaire de grand déplacement en métropole
| Limite d’exonération 2019 en € | |||
| Nature des indemnités | Les 3 premiers mois | Au-delà de 3 mois | Au-delà de 24 mois |
| Repas au restaurant (par repas) | 18,80 € | 16 € | 13,20 € |
| Logement et petit déjeuner (par jour) : Départements : Paris, Hauts de Seine, SeineSaint Denis, Val de Marne | 67,40 € | 57,30 € | 47,20 € |
| Logement et petit déjeuner (par jour) : autres départements | 50,00 € | 42,50 € | 35,00 €
|
Indemnité Covoiturage
La Loi de Finance a créé une indemnité forfaitaire covoiturage, exonérée de charges sociales et fiscales, dans les conditions suivantes :
- Salariés concernés : les passagers.
- Montant de l’aide : à hauteur de 200€ par an. Prise en charge facultative.
- Possibilité de la cumuler avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics, ou location de vélo.
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