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À NOTER : La réduction ne concerne que les cotisations salariales. Les entreprises de moins de 20 salariés continueront à bénéficier de l’exonération TEPA.

Suppression de certaines exonérations

Exonérations attachées aux contrats d’apprentissage

L’exonération de cotisations patronales attachée aux contrats d’apprentissage est supprimée au 1 er Janvier 2019 dans le secteur privé. En contrepartie, les employeurs bénéficient de la réduction de cotisation Fillon.

À compter du 1er janvier 2019, le taux horaire du SMIC est porté à 10,03€, soit 1.521,25 euros bruts mensuel. Le Plafond annuel de la sécurité sociale est lui porté à 40.524 € par an et 3.377€ par mois.

En outre, les cotisations dues sur la rémunération des apprentis seront calculées sur la rémunération réelle des intéressés (et non plus sur une assiette abattue de 11 % du SMIC). Jusqu’au 31 décembre 2018, les apprentis étaient exonérés de toutes les charges sociales salariales. Désormais, la rémunération des apprentis est exonérée de la totalité des cotisations d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite d’un plafond fixé à 1.201,79€ en 2019.

À NOTER : L’exonération de CSG CRDS sera maintenue sans limite de rémunération.

Autres exonérations de cotisations patronales supprimées au 1er/01/2019

• L’exonération de cotisations patronales applicable dans une certaine limite aux contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de 45 ans et + sera supprimée au 1er Janvier 2019.
• Exonération spécifique aux associations intermédiaires
• Exonération attachée aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (par exception, les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public pourront continuer à en bénéficier)
• Exonération spécifique aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI) (par exception, les employeurs publics mettant en place des ACI y auront encore droit).

Jusqu’en 2018, l’avantage résultant de la remise gratuite par l’employeur de matériels informatiques aux salariés était exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 2.000€ par an et par salarié. La loi de finance a supprimé cette exonération à compter du 1er janvier 2019.

Fusion AGIRC/ARRCO

Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont fusionné au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc Arrco. Cette fusion entraîne une mention unique de la retraite complémentaire sur le bulletin de paie, qui ne distinguera plus que la T1 et la T2 (entre 1 et 8 PMSS), sans mention du régime cadre ou non cadre.

Les cotisations AGFF, GMP et CET sont supprimées au 1er janvier 2019. De nouvelles cotisations font leur apparition :

• Contribution d’équilibre général (CEG) : o 2.15 % du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS o 2.70 % du salaire sur la tranche entre 1 et 8 PSS
• Contribution d’équilibre technique (CET) o 0.35% du salaire, du premier euro jusqu’à 8 PSS, pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale.

Épargne Salariale

Pour inciter les entreprises à davantage recourir à l’épargne salariale, le projet de loi « PACTE » entend notamment jouer sur le taux de forfait social à effet du 1 er Janvier 2019 :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

• Suppression du forfait social sur la participation, l’intéressement et les abondements de l’employeur sur les plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I).

Pour les entreprises de 50 à 249 salariés :

• Suppression du forfait social sur l’intéressement y compris pour les accords existants, à compter du 1er/01/2019.
• Le taux normal de forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement.

Quelques Chiffres…

Limite d’exonération des Titres Restaurants

La participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant est exonérée de cotisations lorsqu’elle est comprise entre 50% et 60 % de la valeur du titre et ne dépasse pas 5,52€ pour les titres acquis en 2019.

Aide à l’Embauche

Une aide unique au contrat d’apprentissage est mise en place pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. Elle est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés et aux contrats visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.

L’aide est fixée à :

• 4.125€ maximum pour la 1ère année d’exécution du contrat ;
• 2.000€ maximum pour la 2ème année d’exécution du contrat ;
• 1.200€ maximum pour la 3ème année d’exécution du contrat.

Avantage en nature nourriture

L’avantage en nature nourriture est porté à 4,85€ par repas. Dans les HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants), le Minimum Garantie est fixé à 3,62€.

Indemnités forfaitaires de repas

Les indemnités forfaitaires de repas exonérées de charges sociales sont réévaluées pour l’année 2019 dans les conditions suivantes :

• Repas au restaurant : 18,80€
  Le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail.
• Restauration sur le lieu de travail : 6,60€
  Le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail : travail en équipe, travail posté, travail continu, horaire décalé, travail de nuit…
• Restauration hors des locaux de l’entreprise : 9,20€
  Il s’agit de salariés occupés notamment sur des chantiers, des entrepôts, des ateliers extérieurs, ou en déplacement sur un autre site de l’entreprise.

Salaire minimum des stagiaires

La gratification minimale versée aux stagiaires effectuant un stage de plus de 2 mois ne peut être inférieure à 3,75€ par heure.

Indemnité forfaitaire de grand déplacement en métropole

Indemnité Covoiturage

La Loi de Finance a créé une indemnité forfaitaire covoiturage, exonérée de charges sociales et fiscales, dans les conditions suivantes :

• Salariés concernés : les passagers.
• Montant de l’aide : à hauteur de 200€ par an. Prise en charge facultative.
• Possibilité de la cumuler avec la prise en charge obligatoire des abonnements aux transports publics, ou location de vélo.