Risque du non-respect du smic

Le SMIC a été revalorisé au 1^er octobre 2021 (10,48 € au lieu de 10,25 €).

Par conséquent, la rémunération des salariés payés sur la base du SMIC doit donc être réajustée également.

En cas de non-respect de l’application du SMIC, l’employeur encourt des sanctions :

• pénales : amende de 1500 € pour chaque salarié rémunéré dans des conditions illégales
• civiles :
  • rappel de salaire
  • versement des intérêt de retard lorsque la rémunération n’est pas versée à l’échéance fixée
  • versement de dommages et intérêts si l’employeur a causé par sa mauvaise foi un préjudice au salarié

Les mêmes sanctions semblent applicables en cas de non-respect du salaire minimum conventionnel.