Inflation des prix de l’énergie : indemnité de 100 € versée par les employeurs aux salariés
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9 novembre 2021
Attention au recours systématique aux heures supplémentaires
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9 novembre 2021

Risque du non-respect du smic

Risque du non-respect du smic

Le SMIC a été revalorisé au 1er octobre 2021 (10,48 € au lieu de 10,25 €).

Par conséquent, la rémunération des salariés payés sur la base du SMIC doit donc être réajustée également.

En cas de non-respect de l’application du SMIC, l’employeur encourt des sanctions :

  • pénales : amende de 1500 € pour chaque salarié rémunéré dans des conditions illégales
  • civiles :
    • rappel de salaire
    • versement des intérêt de retard lorsque la rémunération n’est pas versée à l’échéance fixée
    • versement de dommages et intérêts si l’employeur a causé par sa mauvaise foi un préjudice au salarié

Les mêmes sanctions semblent applicables en cas de non-respect du salaire minimum conventionnel.

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