Le bonus-malus devait initialement être mis en place en 2021 mais il a été reporté pour tenir compte de la crise sanitaire.
Il commencera à être appliqué à partir du 1er septembre 2022.
Objectif du dispositif Bonus-Malus
Lutter contre le recours abusif aux contrats courts
Fonctionnement du dispositif Bonus-Malus
Le taux de contribution d’assurance chômage payé par l’employeur, qui est actuellement de 4,05%, pourra varier à la hausse (jusqu’à 5,05%) ou à la baisse (jusqu’à 3%), selon que l’entreprise a conclu plus ou moins de contrats courts, par rapport aux autres entreprises du même secteurs d’activité.
Quelles sont les entreprises éligibles au dispositif Bonus-Malus :
- Être une entreprise d’au moins 11 salariés
- Appartenir à l’un des secteurs d’activité suivants
- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (pour certaines entreprises de ce secteur, le bonus-malus s’appliquera plus tard) ;
- production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (pour certaines entreprises de ce secteur, le bonus-malus s’appliquera plus tard) ;
- hébergement et restauration (pour certaines entreprises de ce secteur, le bonus-malus s’appliquera plus tard) ;
- transports et entreposage (pour certaines entreprises de ce secteur, le bonus-malus s’appliquera plus tard) ;
- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- travail du bois, industries du papier et imprimerie.
