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9 novembre 2021
Les lourdes conséquences du défaut d’organisation des élections du CSE
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Véhicule de fonction et pneus neige

Véhicule de fonction et pneus neige

A compter du 1er novembre 2021, les pneus neige (ou pneus « hiver ») sont obligatoires pour circuler dans certains territoires pendant la période hivernale du 1er novembre N au 31 mars N+1.

Les territoires concernés sont les zones de montagne et les zones contigües qui constituent ensemble un massif.
Environ 48 départements sont concernés mais c’est le préfet de département qui détermine la liste des communes pour lesquelles des obligations d’équipement s’appliquent.

Une carte qui recense les zones concernées est consultable sur le site de la sécurité routière.

Une nouvelle signalisation sera bientôt implantée pour indiquer les entrées et sorties de zone où l’obligation s’applique :

Véhicule de fonction et pneus neige

Les véhicules légers ou utilitaires devront :

  • Soit détenir dans leur coffre des dispositifs anti-dérapants amovibles (chaînes à neige métalliques ou textiles tupe « chaussettes ») permettant d’équiper au moins 2 roues motrices
  • Soit être équipés de 4 pneus hiver

Une réglementation particulière s’applique aux poids lourds, autobus et autocars.

  • Les employeurs devront veiller à respecter leur obligation de sécurité, notamment s’ils mettent à disposition de leurs salariés des véhicules de service ou de fonction, ou si les salariés sont amenés à utiliser leur véhicule personnel.
  • Ils ne devront pas laisser circuler les salariés dans des véhicules non adaptés aux conditions hivernales, sous peine de voir leur responsabilité engagée.
  • Une formation des salariés sur l’utilisation des équipements est fortement recommandée.
  • Enfin, s’il n’y a pas de sanction prévue pour défaut d’équipement la première année d’application du dispositif, la circulation d’un véhicule non équipé sera sanctionnée par une amende de 135 € dès le 1er novembre 2022.

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Pendant la période Covid-19 ?

Vous pouvez :

  • Imposer
  • Ou modifier des congés payes acquis

Sous réserve de conclure un accord d’entreprise.

L’accord doit fixer les conditions dans lesquelles vous modifiez ou imposez ces congés, dans la limite de 6 jours de congés ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc.

Les jours de congés imposés doivent être des jours de congés payés acquis par le salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (Ord. art 1er, al. 1).

Dans les entreprises qui appliquent la période légale, cette possibilité d’imposer les 6 jours de congés payés concerne donc le  :

  • reliquat des congés acquis à prendre avant le 31 mai 2020
  • mais également les nouveaux congés acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020.
Alerte

En votre qualité d’employeur et dans le cadre de votre pouvoir de direction, il vous appartient de veiller à la prise des congés payés de vos salariés, fixés sauf dispositions contraires à 30 jours ouvrables par an.

De plus, nous vous rappelons que durant la période d’activité partielle et bien que le contrat de travail soit suspendu, le salarié poursuit l’acquisition de ses congés payés.

Conseil

NOTRE CONSEIL

Dans le cadre de votre reprise d’activité, nous vous conseillons de mettre en place une gestion active et pertinente des congés payés de vos salariés :

  • veillez à mettre le salarié en capacité de prendre la 5ème semaine de congés payés .
  • Utilisez les possibilités de déplacer des congés payés acquis dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de conclure un accord d’entreprise ou d’obtenir l’accord de vos salariés

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