Le tableau ci-dessous récapitule les régimes fiscal et social applicables selon la période à laquelle est versée la prime.
Le tableau ci-dessous récapitule les régimes fiscal et social applicables selon la période à laquelle est versée la prime.
Régime de droit commun | Régime transitoire :
Salariés avec rémunération < à 3 SMIC PPV versée entre le 01.07.2022 et le 31.12.2023 |
|
Cotisations sociales | Exonération | Exonération |
CSG / CRDS | Assujettissement | Exonération |
Participation des employeurs à l’effort construction | Exonération | Exonération |
Cotisations liées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage | Exonération | Exonération |
Forfait social | Entreprise < 250 salariés :
Exonération |
Exonération |
Entreprise ≥ 250 salariés :
Assujettissement |
||
Impôt sur le revenu | Assujettissement | Exonération
En cas de cumul PVV + PEPA en 2022 : montant total exonéré d’IR plafonné à 6.000 € (au titre de 2022)
|
Trouvez votre cabinet partout en France et dans le monde