La prime de partage de la valeur (PPV)
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27 September 2022
Prise en charge des frais de transports publics
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27 September 2022

Synthèse des régimes fiscal et social de la PPV

Synthese des regimes fiscal et social de la PPV

Le tableau ci-dessous récapitule les régimes fiscal et social applicables selon la période à laquelle est versée la prime.

Régime de droit commun Régime transitoire :

Salariés avec rémunération < à 3 SMIC

PPV versée entre le 01.07.2022 et le 31.12.2023

Cotisations sociales Exonération Exonération
CSG / CRDS Assujettissement Exonération
Participation des employeurs à l’effort construction Exonération Exonération
Cotisations liées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage Exonération Exonération
Forfait social Entreprise < 250 salariés :

Exonération

Exonération
Entreprise ≥ 250 salariés :

Assujettissement

Impôt sur le revenu Assujettissement Exonération

 

En cas de cumul PVV + PEPA en 2022 : montant total exonéré d’IR plafonné à 6.000 € (au titre de 2022)

 

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