Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs
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27 September 2022
Synthese des regimes fiscal et social de la PPV
Synthèse des régimes fiscal et social de la PPV
27 September 2022

La prime de partage de la valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur (PPV)

La prime de partage de la valeur est prévue par la loi du 16 août 2022.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la prime les salariés, intérimaires, agents publics liés par un contrat de travail à l’entreprise :

  • Soit à la date du versement de la prime
  • Soit à la date de signature de la DUE (Décision Unilatérale), soit à la date de dépôt de l’accord d’entreprise

Critères de modulation

La prime peut être modulée selon :

  • L’ancienneté
  • La rémunération
  • L’ancienneté dans l’entreprise
  • La durée de travail prévue au contrat
  • La durée de présence effective pendant l’année écoulée (sans déduction possible des absences assimilées à des périodes de présence effective)

Modalités de mise en place

La prime peut être mise en place par :

  • Accord d’entreprise ou de groupe
  • Décision unilatérale (après consultation du CSE)

Période de versement

La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022.

Ce dispositif n’est pas limité dans le temps. L’employeur pourra donc décider de la verser périodiquement.

Régime social et fiscal

Exonérations sociales et fiscales dans la limite de :

  • 3000 € / bénéficiaire et année civile ;
  • 6000 € / bénéficiaire et année civile pour les employeurs mettant en œuvre à la date de versement de la prime ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime :
    • Un accord d’intéressement pour les employeurs soumis à l’obligation de mise en place de la participation
    • Un accord d’intéressement ou de participation pour les employeurs non soumis à cette obligation.

La prime est soumise à :

  • CSG/CRDS
  • Au forfait social dans les entreprises de 250 salariés et plus

Un dispositif transitoire avec exonérations supplémentaires de forfait social, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu est mis en place si la prime est versée :

  • Entre le 01.07.2022 et le 31.12.2023

A des salariés ayant perçus au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 SMIC.

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