Synthèse des régimes fiscal et social de la PPV
27 septembre 2022
Heures supplémentaires : nouvelles mesures
27 septembre 2022Prise en charge des frais de transports publics
Rappel :
l’employeur a l’obligation de participer aux frais de transports publics de ses salariés à hauteur de 50% du prix des titres d’abonnements. Il bénéficie à cet effet d’exonérations de cotisations et contributions sociales.
Par tolérance, la loi étend les exonérations sociales et fiscales à la prise en charge au-delà de 50% du prix d’abonnement, dans la limite de 25% du prix des titres d’abonnements.
Les employeurs peuvent ainsi prendre en charge jusqu’à 75% du prix des titres d’abonnements sur les années 2022 et 2023.
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