Synthese des regimes fiscal et social de la PPV
Synthèse des régimes fiscal et social de la PPV
27 September 2022
Heures supplementaires - nouvelles mesures
Heures supplémentaires : nouvelles mesures
27 September 2022

Prise en charge des frais de transports publics

Prise en charge des frais de transports publics
Conseil

Rappel :

l’employeur a l’obligation de participer aux frais de transports publics de ses salariés à hauteur de 50% du prix des titres d’abonnements. Il bénéficie à cet effet d’exonérations de cotisations et contributions sociales.

Par tolérance, la loi étend les exonérations sociales et fiscales à la prise en charge au-delà de 50% du prix d’abonnement, dans la limite de 25% du prix des titres d’abonnements.

Les employeurs peuvent ainsi prendre en charge jusqu’à 75% du prix des titres d’abonnements sur les années 2022 et 2023.

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