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1er janvier 2023 : Vos formalités juridiques par le biais du Guichet unique

Guichet unique formalité juridique

Actuellement, les formalités d’entreprises s’effectuent auprès de différents acteurs tels que :

  • La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI);
  • La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA);
  • La Chambre d’Agriculture (CA) ;
  • Le Greffe du Tribunal de Commerce (GTC),
  • L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF),
  • Ou encore la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

A compter du 1er janvier 2023

Toutes les entreprises seront tenues de déclarer les formalités d’entreprises relatives à leur création, leur modification et leur cessation d’activité ainsi, que de déposer leurs comptes annuels par l’intermédiaire du Guichet électronique des formalités d’entreprises (autrement appelé « Guichet unique »).

La plateforme du Guichet unique conçu par la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises a été développée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), lequel deviendra l’interlocuteur unique des entreprises à compter du 1er janvier 2023.

Alerte

Le guichet électronique des formalités sera la voie d’accès unique pour réaliser toutes vos formalités.

Objectifs attendus :

  • La simplification des démarches d’entreprise par l’intermédiaire d’un acteur unique (l’INPI) ;
  • La dématérialisation généralisée des formalités ;
  • L’unification des registres existants (registre national du commerce et des sociétés, répertoire national des métiers et registre des actifs agricoles) ;
  • La création du registre national des entreprises (RNE) alimenté par l’INPI.

Cela implique :

  • La disparition à terme du site Infogreffe ;
  • La disparition de l’accueil physique et éventuellement téléphonique dans les Greffes des Tribunaux de Commerce et dans les Centres de Formalités (CFE) : CCI, CMA et CA ;
  • La disparition de l’envoi papier des formalités ;
  • Le règlement dès la signature de notre lettre de mission des frais de formalités inhérents à l’opération en cause, afin que notre cabinet puisse gérer en direct le paiement desdits frais à l’issue de la saisie de la formalité en cause sur le Guichet unique.

Ce nouveau processus met à la charge des services juridiques, des tâches qui étaient auparavant assurées par les Centres de Formalités.

Comme tout nouveau système, une période d’adaptation sera à prévoir pour l’ensemble des acteurs.

A ce jour, la plateforme est toujours en évolution, à la suite de l’apparition de dysfonctionnements opérationnels.

A compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée, les délais de traitement des formalités déposées seront aléatoires et potentiellement rallongés.

Conseil

Votre équipe juridique Exco reste mobilisée et disponible pour vous accompagner dans cette transition.

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