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28 mars 2022
De nouvelles obligations en matière de santé
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28 mars 2022

Visite de reprise : quand la faire passer

Visite de reprise - quand la faire passer

Après certaines absences, et selon la durée de celles-ci, l’employeur a l’obligation de faire passer une visite de reprise aux salariés.

La loi réformant la santé au travail, et un décret du 16 mars 2022 prévoit quelques changements à partir du 31 mars 2022 :

Jusqu’au 30/03/2022 A partir du 31/03/2022
Durée de l’arrêt

 

Type d’arrêt

Sans condition de durée Au moins 30 jours Sans condition de durée Au moins 30 jours Au moins 60 jours
Congé maternité x x
Maladie professionnelle x x
Accident du travail x x
Accident non lié au travail x x
Maladie non professionnelle x x

Ces dispositions, qui entre en vigueur le 31 mars 2022, s’appliqueront aux arrêts de travail commençant après cette date.

Rappel des règles légales concernant la visite médicale de reprise :

  • La visite de reprise est à l’initiative de l’employeur, qui doit saisir la médecine du travail pour organiser l’examen médical ;
  • La visite de reprise a lieu le jour de reprise effective du travail. A défaut, elle doit se dérouler dans un délai de 8 jours calendaires maximum;
  • Le contrat de travail reste suspendu jusqu’à la visite médicale ;
  • L’examen se déroule pendant les heures de travail du salarié, qui est rémunéré normalement. En cas d’impossibilité d’organiser la visite de reprise pendant ses heures de travail, le salarié doit être rémunéré pour le temps du rendez-vous.

Les conséquences en cas de refus du salarié :

  • Le salarié qui refuse de se rendre à la visite médicale de reprise commet une faute pouvant justifier son licenciement pour faute grave.

Les conséquences en cas de manquement de l’employeur d’organiser la visite de reprise :

L’employeur qui n’organise pas la visite de reprise obligatoire prend des risques importants :

  • Tant que la visite n’a pas eu lieu, l’employeur ne peut obliger le salarié à reprendre son poste, et le collaborateur ne peut en aucun cas être sanctionné au titre d’une absence injustifiée ;
  • Si l’employé reprend le travail avant la visite, sur autorisation de l’employeur, ce dernier peut être sanctionné sur le fondement de la faute grave au cas où le salarié se blesse au travail ;
  • La visite de reprise relève de l’obligation de sécurité de l’employeur. Son défaut d’organisation est susceptible d’entraîner le versement de dommages et intérêts au profit du salarié.

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