HCR : augmentation des salaires minimum conventionnels a prevoir
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22 février 2022
Des aides pour les entreprises impactées par la crise sanitaire
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22 février 2022

Thèmes du mois : l’affichage obligatoire

Thèmes du mois : l’affichage obligatoire

L’employeur a l’obligation d’afficher un certain nombre d’informations sur les lieux de travail pour assurer la publicité des règles applicables.

Certains affichages concernent toutes les entreprises. D’autres sont liés à l’activité ou à la taille de l’entreprise.

Conseil

A noter :

Depuis quelques années, avec le développement de la digitalisation, certains affichages peuvent être remplacés par « une obligation d’information par tout moyen » (ex : via l’intranet de l’entreprise) si l’employeur le souhaite.

Ces affichages portent principalement sur les thèmes suivants :

  • L’organisation du temps de travail
  • La santé et la sécurité des salariés
  • La discrimination
  • Le harcèlement moral et sexuel

En pratique, les entreprises utilisent un panneau ou un tableau pour l’affichage obligatoire en entreprise.

Quelles sanctions en cas de défaut d’affichage ?

Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 € jusqu’à 10 000 € (30 000 € en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement en cas d’absence d’affichage obligatoire et cela pour chaque information non affichée ou travailleurs de l’entreprise concernés, indépendamment du nombre d’infractions relevées.

Par ailleurs, « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La faute inexcusable de l’employeur pourrait également être retenue.

Conseil

A noter :

En fonction des secteurs d’activité il y a parfois d’autres affichages obligatoires à respecter, c’est le cas notamment pour les secteurs du bâtiment et du HCR.

Le tableau ci-dessous récapitule les documents devant faire l’objet d’un affichage obligatoire :

 

 

Documents concernés Affichage
Durée du travail :

Horaires collectifs de travail (heures de début, fin et pause), et modifications éventuelles

Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année, et modifications

Travail par relais, par roulement, par équipes successives (composition des équipes)

Repos quotidien s’il n’est pas collectif

Sur les lieux de travail
Comité Social et Economique (CSE) :

Affichage de la liste nominative des membres de chaque CSE avec indication de l’emplacement de travail habituel des membres du CSE

Dans les locaux affectés au travail
Egalité professionnelle et lutte contre les discriminations :

Coordonnées du service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations raciales

Lieux de travail et locaux où se fait l’embauche
Hygiène et sécurité :

Modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques

Signalisation apparente rappelant l’interdiction de fumer

Signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter

Consignes de sécurité incendie dans les établissements de plus de 50 salariés ou ceux manipulant des matières inflammables

Consignes de sécurité à respecter en cas de risque d’accident électrique

Adresse et n° d’appel du service de santé au travail

N° d’appel des services de secours (pompiers, SAMU, police,…)

Sur les lieux de travail
Inspection du travail :

Adresse et n° de téléphone de l’inspection du travail et du nom de l’inspecteur compétent

Sur les lieux de travail
Sous-traitance :

Affichage du nom et adresse du donneur d’ordre en cas de sous-traitance

Atelier, chantier, magasin, autres que ceux de l’entrepreneur principal
Travail à domicile :

Affichage des salaires et frais applicables aux travaux demandés

Locaux d’attente + locaux de remise des matières premières

Le tableau ci-dessous récapitule les documents devant faire l’objet d’une information par tout moyen :

 

Documents concernés Information par tout moyen
Accords collectifs :

Intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement, ainsi que le lieu et les modalités de consultation

Le PV du vote du référendum organisé pour avaliser un accord conclu par des salariés mandatés

Information par tout moyen
Congés payés :

Ordre de départ en congé

A chaque salarié 1 mois avant son départ
Caisse de congés payés :

Dans les entreprises affiliées à une caisse de congés payés : raison sociale et adresse de celle-ci

Information par tout moyen
Elections des représentants du personnel :

Organisation des élections du CSE (liste électorale, date, heure et lieu de scrutin, PV de carence, invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral)

Information par tout moyen
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes :

Texte des articles L.3221-1 à L.3221-7, et R.3221-1 et R.3221-2 du code du travail

A toute personne ayant accès aux lieux de travail ainsi qu’à tout candidat à l’embauche
Lutte contre les discriminations :

Textes relatifs à l’interdiction des discriminations et aux sanctions encourues

Portée à la connaissance de tous les salariés et candidats à l’embauche
Lutte contre les inégalités femmes – hommes :

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, publication de l’index égalités hommes/femmes

Sur le site internet de l’entreprise.
Harcèlement moral et sexuel :

Texte de l’article 222-33-2 du code pénal (harcèlement moral)

Texte de l’article 222-33 du code pénal (harcèlement sexuel), ainsi que les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents.

Portée à la connaissance des salariés et des stagiaires
Licenciement économique :

Liste des postes disponibles pour exercer la priorité d’embauche

Affichage d’informations en cas de PSE dans les entreprises de plus de 50 salariés

Information par tout moyen
Participation aux résultats de l’entreprise :

Existence et contenu de l’accord de participation

Information par tout moyen
Règlement intérieur :

Ensemble des clauses du règlement

Information par tout moyen
Repos hebdomadaire :

Jours et heures de repos collectif hebdomadaire lorsque le repos hebdomadaire n’est pas le dimanche

En cas de suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents

Autorisation des dérogations temporaires au repos dominical

Information par tout moyen

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