Visite médicale obligatoire pour les salariés ayant bénéficié d'un suivi médical renforcé
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28 septembre 2021
Stagnation du plafond de la sécurité sociale en 2022
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Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) de jours de congés payés par mois, même s’il travaille à temps partiel.

Les congés s’acquièrent en général sur la période de référence allant du 1er juin N au 31 mai N+1.

Ainsi, un salarié qui a travaillé une année complète a acquis 30 jours ouvrables de congés (ou 25 jours ouvrés), soit 5 semaines.

Le congé de 30 jours ouvrables se décompose ainsi :

  • un congé dit « principal » de 24 jours (soit 4 semaines)
  • la 5ème semaine de congés payés.

La 5ème semaine ne peut pas être accolée au congé principal (sauf dérogation).

Le congé principal doit en principe être pris pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Ce congé principal peut être fractionné mais le salarié doit pouvoir prendre au moins 12 jours ouvrables de congé en continu au cours de la période légale du 1er mai au 31 octobre.

Alerte

Attention :

le fractionnement du congé principal (de 4 semaines) peut ouvrir droit pour le salarié a des congés supplémentaires.

Cas 1 : La demande de fractionnement émane de l’employeur

Lorsque l’employeur exige de son salarié le fractionnement des 4 semaines de congé principal, il doit lui octroyer des jours de congés supplémentaires, sous réserve que le reliquat du congé principal soit pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Le nombre de jours ainsi acquis est le suivant :

Jours ouvrables de congés pris hors période du 1er mai au 31 octobre Jours ouvrables de congé supplémentaires
De 1 à 2 jours 0
De 3 à 5 jours +1
De 6 à 12 jours +2

Cas 2 : La demande de fractionnement émane du salarié 

Lorsque la demande de fractionnement des 4 semaines du congé principal émane du salarié, l’employeur peut autoriser le fractionnement sous condition que le salarié renonce aux jours supplémentaires de fractionnement. Cette renonciation doit être individuelle et expresse.

Un écrit est donc indispensable pour des raisons de preuve. A défaut d’écrit, les jours de fractionnement sont dus.

Conseil

NOTRE CONSEIL

A l’approche du 31 octobre, nous vous conseillons de faire un point sur la prise du congé principal de 4 semaines par vos salariés depuis le 1er mai 2021.

A défaut de prise totale de ce congé, et sans accord de renonciation au fractionnement de leur part, vous pourriez être contraint de leur octroyer des jours de congé supplémentaires.

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