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Mise à jour des due complémentaire santé et prévoyance le 31 décembre 2022 au plus tard
5 août 2022
Loi sur les lanceurs d’alerte : affichage obligatoire & règlement intérieur
5 août 2022Document unique d’évaluation des risques professionnels : nouvelles obligations
Concernant la mise à jour du DUERP
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :
| Entreprise de moins de 11 salariés | Entreprises de 11 salariés et plus | |
| 1 fois par an minimum | X | |
| lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail | X | X |
| lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie | X | X |
Par ailleurs, désormais, la mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection doit être effectuée à chaque mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
Concernant la mise à disposition du DUERP
Depuis le 31 mars 2022, le DUERP et ses versions antérieures doivent être tenus à la disposition des travailleurs (actuels et anciens) pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration.
Actuellement, le DUERP peut être rédigé sous format papier ou sous format numérique.
Bientôt, il devra obligatoirement être déposé sur un portail numérique.
L’obligation de dépôt dématérialisé du document unique est applicable :
- à compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
- à compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du document unique d’évaluation des risques professionnels sur un portail numérique, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.
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