Document unique d’évaluation des risques professionnels - nouvelles obligations
Document unique d’évaluation des risques professionnels : nouvelles obligations
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6 August 2022

Loi sur les lanceurs d’alerte : affichage obligatoire & règlement intérieur

La loi Waserman du 21.03.2022 sur les lanceurs d’alerte a modifié la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le code du travail (Article L1132-1) que dans le code pénal (Art 225-1), pour y intégrer les lanceurs d’alerte.

Conseil

Rappel :

le statut de lanceur d’alerte, créé par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, s’applique à une personne physique qui signale ou divulgue, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’une norme de droit de l’Union européenne ou de droit international, de la loi ou du règlement.

A compter du 1er septembre 2022, il sera interdit de prendre une mesure ou une décision discriminatoire à l’encontre d’un salarié fondée sur la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.

Or, comme l’article 225-1 du code pénal fait partie des articles qui doivent être affichés ou diffusés par tout moyen dans l’entreprise, cela implique pour celle-ci de devoir mettre à jour l’information délivrée à ses salariés (par voie d’affichage obligatoire ou par tout moyen) à partir du 1er septembre 2022.

Cette même loi oblige également l’employeur, à compter du 1er septembre 2022, à rappeler dans son règlement intérieur, l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

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