Remboursement forfaitaire des frais de déplacement23 avril 2019Taux de conversion de l’Euro23 avril 2019 Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort 23 avril 2019 Categories Droit et règles fiscales Juridique et Social Tags Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible. Article du 12/07/2013 – © Copyright Les Echos Publishing – 2015 Trouvez votre cabinet partout en France et dans le monde Search Related posts7 juin 2021Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant à 25 joursRead more4 mai 2021La journée de solidarité : comment ça fonctionne ?Read more4 mai 2021Obligation de proposer une formation de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauventRead more
