L’Aide d’urgence « Gaz et électricité » instaurée par le décret n°2022-967 en date du 1er juillet 2022 vise à soutenir les entreprises impactées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité. Cette aide se poursuit jusqu’au 31 décembre 2023. Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la situation et du secteur d’activité de l’entreprise.
Afin de soutenir plus efficacement les entreprises touchées, les critères d’éligibilité ont été simplifiés par Décret n°2022-1575 d’application paru le 16 décembre 2022 pour les dépenses à compter de septembre 2022.
Concernant les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité doit désormais être vérifié et calculé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
[1] à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue
De nouveaux critères s’appliquent à compter de la période septembre-octobre 2022.
Le montant de cette aide varie selon la situation de l’entreprise :
Aide d’un montant maximal de 4 M € pour les entreprises répondants aux critères indiqués ci-avant mais non éligibles à la TRANCHE 2 ou à la TRANCHE 3 :
une aide égale à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limité de 4 millions d’euros.
Aide d’un montant maximal de 50 M€ pour les entreprises répondants aux critères indiqués ci-avant ET dont l’EBE est négatif ou positif mais ayant subi une baisse de 40% :
une aide égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 50 millions d’euros.
Un plafond est appliqué :
Aide d’un montant maximal de 150 M€ pour les entreprises répondants aux critères indiqués ci-avant ET réalisant plus de 50% de leur CA dans un ou plusieurs secteurs exposés à un risque de fuite de carbone[3]
une aide égale à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 150 millions d’euros.
Le même plafond que la TRANCHE 2 est appliqué.
[1] Plafond = (EBE 2021 x 70%) – EBE de la période éligible
[2] Plafond = opposé mathématique de l’EBE de la période éligible
[3] Liste des secteurs : Annexe 1 du Décret 2022-967 : Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022
L’entreprise doit se connecter sur son espace professionnel (impot.gouv) afin de réaliser une demande d’aide selon le calendrier établi (Cf. infographie) et selon le chemin suivant :
Messagerie sécurisée > “Écrire” le motif de contact > « Je dépose une demande d’aide” dans “Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité” ».
Le site impots.gouv récapitule l’ensemble des pièces justificatives à joindre à votre dossier :
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