Montant de l’Aide :
De nouveaux critères s’appliquent à compter de la période septembre-octobre 2022.
Le montant de cette aide varie selon la situation de l’entreprise :
TRANCHE 1 :
Aide d’un montant maximal de 4 M € pour les entreprises répondants aux critères indiqués ci-avant mais non éligibles à la TRANCHE 2 ou à la TRANCHE 3 :
une aide égale à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limité de 4 millions d’euros.
TRANCHE 2 :
Aide d’un montant maximal de 50 M€ pour les entreprises répondants aux critères indiqués ci-avant ET dont l’EBE est négatif ou positif mais ayant subi une baisse de 40% :
une aide égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 50 millions d’euros.
Un plafond est appliqué :
- EBE « gaz et électricité » sur la période éligible est positif : Plafonnement de l’aide si la somme de l’EBE « gaz et électricité » et du montant de l’aide est supérieur à 70 % du montant de l’EBE « gaz et électricité » réalisé sur la même durée en 2021[1].
- EBE « gaz et électricité » sur la période éligible est négatif : Plafonnement de l’aide si la somme de l’EBE « gaz et électricité » et du montant de l’aide devient un nombre positif[2].
TRANCHE 3 :
Aide d’un montant maximal de 150 M€ pour les entreprises répondants aux critères indiqués ci-avant ET réalisant plus de 50% de leur CA dans un ou plusieurs secteurs exposés à un risque de fuite de carbone[3]
une aide égale à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 150 millions d’euros.
Le même plafond que la TRANCHE 2 est appliqué.
[1] Plafond = (EBE 2021 x 70%) – EBE de la période éligible
[2] Plafond = opposé mathématique de l’EBE de la période éligible
[3] Liste des secteurs : Annexe 1 du Décret 2022-967 : Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022