L’Aide d’urgence « Gaz et électricité » instaurée par le décret n°2022-967 en date du 1er juillet 2022 vise à soutenir les entreprises impactées par la hausse du prix du gaz et de l’électricité. Cette aide se poursuit jusqu’au 31 décembre 2023. Le montant de l’aide est déterminé en fonction de la situation et du secteur d’activité de l’entreprise.
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Bénéficiaires – Critères :
Afin de soutenir plus efficacement les entreprises touchées, les critères d’éligibilité ont été simplifiés par Décret n°2022-1575 d’application paru le 16 décembre 2022 pour les dépenses à compter de septembre 2022.
Ce dispositif s’applique désormais :
- aux entreprises créées avant le 1er décembre 2021 ;
- qui sont résidentes fiscales françaises ;
- qui n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers ;
- qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
- qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 [1];
- dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3 % de son chiffre d’affaires 2021 ou 6 % du chiffre d’affaires du 1er semestre 2022 ;
- ayant subi une augmentation d’au moins 50 % du prix de l’énergie pendant au moins un des mois de la période éligible par rapport au prix moyen payé en 2021.
Concernant les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe. Le respect des critères d’éligibilité doit désormais être vérifié et calculé par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
[1] à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue
Montant de l’Aide :
De nouveaux critères s’appliquent à compter de la période septembre-octobre 2022.
Le montant de cette aide varie selon la situation de l’entreprise :
TRANCHE 1 :
Aide d’un montant maximal de 4 M € pour les entreprises répondants aux critères indiqués ci-avant mais non éligibles à la TRANCHE 2 ou à la TRANCHE 3 :
une aide égale à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limité de 4 millions d’euros.
TRANCHE 2 :
Aide d’un montant maximal de 50 M€ pour les entreprises répondants aux critères indiqués ci-avant ET dont l’EBE est négatif ou positif mais ayant subi une baisse de 40% :
une aide égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 50 millions d’euros.
Un plafond est appliqué :
- EBE « gaz et électricité » sur la période éligible est positif : Plafonnement de l’aide si la somme de l’EBE « gaz et électricité » et du montant de l’aide est supérieur à 70 % du montant de l’EBE « gaz et électricité » réalisé sur la même durée en 2021[1].
- EBE « gaz et électricité » sur la période éligible est négatif : Plafonnement de l’aide si la somme de l’EBE « gaz et électricité » et du montant de l’aide devient un nombre positif[2].
TRANCHE 3 :
Aide d’un montant maximal de 150 M€ pour les entreprises répondants aux critères indiqués ci-avant ET réalisant plus de 50% de leur CA dans un ou plusieurs secteurs exposés à un risque de fuite de carbone[3]
une aide égale à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 150 millions d’euros.
Le même plafond que la TRANCHE 2 est appliqué.
[1] Plafond = (EBE 2021 x 70%) – EBE de la période éligible
[2] Plafond = opposé mathématique de l’EBE de la période éligible
[3] Liste des secteurs : Annexe 1 du Décret 2022-967 : Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022
Opérations éligibles :
L’entreprise doit se connecter sur son espace professionnel (impot.gouv) afin de réaliser une demande d’aide selon le calendrier établi (Cf. infographie) et selon le chemin suivant :
Messagerie sécurisée > “Écrire” le motif de contact > « Je dépose une demande d’aide” dans “Demandes générales / Je demande l’aide gaz / électricité” ».
Justificatifs :
Le site impots.gouv récapitule l’ensemble des pièces justificatives à joindre à votre dossier :
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