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Epargne salariale : nouvelles mesures

La loi sur le pouvoir d’achat a prévu :

  • une simplification de la mise en place de l’intéressement ;
  • la possibilité de débloquer exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2022, les sommes investies au titre de la participation et/ou de l’intéressement.

Simplification de la mise en place de l’intéressement

Les modifications, entrées en vigueur depuis le 18 août 2022, sont les suivantes :

 

  Avant le 18.08.2022 Depuis le 18.08.2022
Durée maximale des accords d’intéressement

 

Durée comprise entre 1 et 3 ans Durée comprise entre 1 et 5 ans
Renouvellement tacite de l’intéressement

 

Autorisé 1 fois, pour une durée égale à la durée initiale de l’accord Le renouvellement tacite peut intervenir plusieurs fois, pour une durée égale à la durée initiale de l’accord

 

Mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

 

Possibilité réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical (DS) et de CSE Possibilité ouverte, sous conditions, aux entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par un accord de branche d’intéressement agrée

 

Déblocage exceptionnelle de l’intéressement et de la participation jusqu’au 31.12.2022

Jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés peuvent demander de retirer tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d’épargne salariale (sauf les sommes placées sur les PERCO), issus de l’intéressement ou de la participation.

Sont concernés les sommes qui ont été affectées à un plan d’épargne salarial avant le 1er janvier 2022.

Le déblocage a lieu en une seule fois et dans la limite d’un plafond global de 10.000 € net de prélèvements sociaux.

Les sommes bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévue pour l’intéressement et la participation en cas d’affectation à un plan d’épargne salarial.

Le déblocage doit avoir pour finalité soit l’achat d’un ou plusieurs biens, soit la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.

Le bénéficiaire doit tenir à la disposition de l’administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.

Les employeurs doivent informer les salariés de cette possibilité dérogatoire de déblocage anticipé le 16 octobre 2022 au plus tard.

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