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Rachat de jour de RTT

Rachat de jour de RTT

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés, avec l’accord de l’employeur, de renoncer à des journées ou demi-journées de repos acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 en application :

  • soit d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail;
  • soit d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (mis en œuvre après la loi n° 2008-789 du 20 août 2008) :

Les salariés en forfait jours ne sont pas concernés (ils disposent déjà d’un dispositif qui leur est propre).

Les demi-journées ou journées travaillées concernées donnent lieu à une majoration de salaire qui est au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise.

Les heures travaillées en application de ce dispositif ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures.

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