Fractions saisissables des rémunérations
Fractions saisissables des rémunérations à compter du 01/01/2018
Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2018 :
Barème 2018 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1)
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Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1)
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Quotité saisissable |
Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
Jusqu’à 3 760 € |
Jusqu’à 313,33 € |
1/20 |
15,67 € |
Supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € |
Supérieure à 313,33 € et inférieure ou égale à 611,67 € |
1/10 |
45,50 € |
Supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € |
Supérieure à 611,67 € et inférieure ou égale à 911,67 € |
1/5 |
105,50 € |
Supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € |
Supérieure à 911,67 € et inférieure ou égale à 1 210,83 € |
1/4 |
180,29 € |
Supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € |
Supérieure à 1 210,83 € et inférieure ou égale à 1 509,17 € |
1/3 |
279,74 € |
Supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € |
Supérieure à 1 509,17 € et inférieure ou égale à 1 813,33 € |
2/3 |
482,51 € |
Au-delà de 21 760 € |
Au-delà de 1 813,33 € |
en totalité |
482,51 € + totalité au-delà de 1 813,33 € |
* Calculée par nos soins. (1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 440 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 120 €. |
Important :
il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 545,48 € depuis le 1er septembre 2017).
[ historique ]
Article du 01/01/2018 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
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