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9 February 2022

La loi de finances pour 2022 institue une série de modifications fiscales pour les entreprises et les particuliers.

Nous vous présentons les principales mesures applicables

Les principales mesures de la loi de finances pour 2022

Pour les entreprises

1. Nouveauté : Amortissement des fonds commerciaux

Selon les règles comptables, le fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée et ne peut donc pas faire l’objet d’un amortissement.

Toutefois, cette présomption simple peut être réfutée lorsque l’entreprise établit que la durée d’utilisation du fonds commercial est, dans les faits, limitée (fonds adossé à un contrat ou à une autorisation légale ayant une durée d’utilisation limitée par exemple). Dans ce cas, le fonds commercial est amorti sur sa durée d’utilisation ou, si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans.

Par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent de plein droit recourir à cette durée d’amortissement de dix ans, sans devoir démontrer que le fonds qu’elles acquièrent a une durée d’utilisation limitée.

En pratique, sont concernées les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 M€, un total du bilan inférieur ou égal à 6 M€ et un nombre moyen de salariés de 50.

Les amortissements ainsi comptabilisés ne sont pas admis en déduction au plan fiscal. Le Conseil d’État s’est en effet récemment prononcé sur le point de savoir si les petites entreprises pouvaient déduire l’amortissement sur 10 ans des fonds commerciaux pratiqué en comptabilité, sans avoir à justifier de l’irréversibilité de leur dépréciation.
Les juges ont conclu à l’incompatibilité de la règle comptable avec la règle fiscale.

Contrairement aux règles fiscales, la norme comptable ne subordonne pas l’amortissement à la condition que les effets bénéfiques sur l’exploitation du fonds commercial prennent fin à une date déterminée. Une petite entreprise qui comptabilise un amortissement comptable ne peut donc pas s’en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal.

Dispositif dérogatoire pour les fonds acquis de 2022 à 2025

À titre dérogatoire, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction.

Dans le contexte de sortie progressive de la crise liée à l’épidémie de covid-19, la mesure a pour objet de réduire le coût de la reprise d’une entreprise pour les investisseurs et donc d’encourager l’acquisition de fonds commerciaux ainsi que le maintien de l’activité.

2. Nouveauté : Création d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Partant du constat que le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’a pas eu le succès escompté, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit de créer un statut unique et protecteur pour les entrepreneurs individuels (projet de loi « indépendants »).

Reconnaissance de deux patrimoines :

Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires, de plein droit sans qu’aucune déclaration d’affectation ne soit nécessaire, de 2 patrimoines :

  • professionnel, constitué des biens, droits, obligations et sûretés, utiles à l’activité ou à la pluralité d’activités professionnelles indépendantes ;
  • personnel, constitué des éléments du patrimoine non compris dans le patrimoine professionnel.

La démarcation entre les patrimoines professionnel et personnel résulterait désormais d’un critère légal, « l’utilité » des biens, droits, obligations et sûretés à l’activité ou aux activités professionnelles indépendantes.

Possible assimilation à une EURL ou à une EARL valant option pour l’IS :

L’entrepreneur individuel, relevant d’un régime réel d’imposition, pourra opter pour l’assimilation à une EURL (dont l’entrepreneur tient lieu d’associé unique).

Cette option pour l’assimilation à une EURL sera irrévocable et emportera, de plein droit, option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, sans création corrélative d’une structure sociétaire.

Les sommes que l’entrepreneur s’attribue en rémunération de son activité seront fiscalement traitées comme des rémunérations allouées à l’associé d’une EURL (ou d’une EARL) ayant opté pour l’IS (elles seront donc déductibles du résultat et soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires).
Les prélèvements effectués par l’entrepreneur, autres que ses rémunérations, seront assimilés à des dividendes et ne seront pas admis en déduction pour la détermination du résultat.

Assujettissement aux cotisations sociales

Seront ainsi assujetties aux cotisations sociales des non-salariés les rémunérations nettes de l’entrepreneur, c’est-à-dire après déduction des cotisations sociales personnelles obligatoires et des frais réels admis par l’administration fiscale et majorées des primes et cotisations facultatives.

Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

Comme dans le régime actuel, seront assujettis aux cotisations sociales les entrepreneurs individuels ayant opté pour l’IS, pour la fraction des revenus distribués excédant 10 % du bénéfice net.

Avantages de l’option pour l’assimilation à une EURL
Imposition du résultat fiscal à l’impôt sur les sociétés et, notamment, au taux réduit de 15% dans la limite de 38120 € (sous réserve que le CA n’excède pas 10 M€).
Déduction des salaires versés à l’entrepreneur qui est assimilé à un gérant majoritaire dont la rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (article 62 du CGI).

Inconvénients de l’option pour l’assimilation à une EURL
Entrepreneurs exerçant une activité BNC: Détermination d’un résultat fiscal déterminé en tenant compte d’une comptabilité d’engagement et non de caisse.
Perte du bénéfice de certaines exonérations de plus-values professionnelles (151 Septies et 151 Septies B du CGI).
Les bénéfices réinvestis ne seront pas immédiatement imposés entre les mains de l’entrepreneur (favorable). Par contre, les résultats appréhendés seront traités comme des dividendes (taxation au PFU ou au barème de l’IR) et seront, au-delà de certaine limites, soumis aux cotisations et contributions sociales.

3. Assouplissements des régimes d’imposition des plus-values

La loi de finances pour 2022 assouplit les conditions d’exonération des plus-values professionnelles réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité et des plus-values réalisées en cas de départ en retraite.

Faute de dispositions spécifiques, ces aménagements concernent les plus-values réalisées au titre de l’année 2021 et des années suivantes pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu et au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d’IS.

Exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité (article 238 quindecies du CGI) :

Revalorisation des plafonds d’exonération :

Les plus-values de cession d’actifs professionnels, hors actifs immobiliers, réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sont exonérées d’IR ou d’IS, sous certaines conditions, lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 300 000 €. Dans la limite comprise entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle. L’exonération s’applique également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Les plafonds de 300 000 € et 500 000 € n’ayant jamais été modifiés depuis la loi de finances rectificative pour 2005, ils n’apparaissent plus adaptés aux réalités économiques.

C’est pourquoi leur montant est relevé de 300 000 € à 500 000 € pour une exonération totale et de 500 000 € à 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Exemple : Un commerçant réalise une PV de 250 000 € à l’occasion de la cession de son fonds de commerce pour 800 000 €.

Compte tenu de la revalorisation des seuils d’exonération, le commerçant peut désormais bénéficier d’une exonération partielle de sa plus-value. Ce qui n’était pas possible auparavant, le seuil élargi de 500 000 € étant dépassé.

  • Le montant de sa plus-value exonérée s’établit donc à : 250 000 € × (1 000 000 € – 800 000 €) / 500 000 € = 100 000 €
  • Le montant imposable est donc de 250 000 € – 100 000 € = 150 000 €.
Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite, délai ramené à trois ans :

L’exploitant qui cède son entreprise individuelle ou l’intégralité des droits qu’il détient dans une société de personnes relevant de l’IR à l’occasion de son départ à la retraite peut, sur option, bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value de cession. Cette exonération ne s’étend pas aux prélèvements sociaux.

Face aux difficultés des exploitants qui ont atteint l’âge de départ à la retraite ou qui ont été contraints de faire valoir leurs droits de manière anticipée du fait de la crise sanitaire de retrouver un repreneur dans le délai imposé par la loi, le délai séparant le départ à la retraite de la cession est allongé de 24 mois à 36 mois, sous réserve que l’exploitant fasse valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que le départ en retraite précède la cession.

4. Aménagement du crédit d’impôt innovation

Afin de poursuivre le soutien aux dépenses d’innovation des PME, le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette prorogation est assortie, à compter du 1er janvier 2023 :

  • de la suppression de l’assiette du crédit d’impôt des dépenses de fonctionnement, qui sont déterminées en appliquant un taux forfaitaire de 75 % aux dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations d’innovation et un taux de 43 % aux dépenses de personnel affectées à ces mêmes opérations ;
  • d’une hausse du taux du CII de 20 % à 30 % des dépenses éligibles retenues dans la limite globale de 400 000 € par an, soit un montant maximal de crédit d’impôt de 120 000 € et non plus de 80 000 €.
Conseil

Précision :

La date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat. Cet acte devra donc être signé le 31 décembre 2022 au plus tard.

5. Doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE :

Les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.

Le montant de ce crédit d’impôt est doublé pour les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€.

Ce doublement du crédit d’impôt s’applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.

Le SMIC horaire brut ayant été revalorisé à 10,48 € au 1er octobre 2021, le montant du crédit d’impôt s’élève au maximum à 419 € en 2021. C’est bien le plafond qui est doublé (passant ainsi de 419 € à 838 €).

Pour les particuliers

1. Impôt sur le revenu – revalorisation du barème

Pour l’imposition des revenus de 2021, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées à hauteur de la hausse moyenne des prix à la consommation hors tabac attendu pour 2021, soit 1,40 %.

Impôt sur les revenus de 2021
Barême Calcul de l’impôt brut
Tranches (1) Taux Quotient R/N (1) Impot brut (2)
Jusqu’à 10225€ 0 % Jusqu’à 10225 €
De 10225 € à 26070 € 11 % De 10225 € à 26070 € (R x 0,11) – (1 124,75 × N)
De 26070 € à 74545 € 30 % De 26070 € à 74545 € (R× 0,30) – (6078,05 x N)
De 74545 € à 160336 € 41 % De 74545 € à 160336 € (R x 0,41) – (14278,00 X N)
Au-delà de 160336 € 45 % Au-delà de 160 336 € (R× 0,45) – (20691,44 X N)

2. Abattement fixe de 500 000 € des dirigeants de PME partant à la retraite

Prorogation de l’abattement jusqu’au 31 décembre 2024

Les plus-values sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les dirigeants de PME soumises à l’IS qui partent à la retraite sont réduites d’un abattement fixe de 500 000 € pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Ce dispositif, applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018, devait prendre fin au 31 décembre 2022.

Toutefois, afin de donner aux dirigeants concernés de la visibilité sur le régime fiscal applicable en cas de cession des titres de leur société après 2022, la loi de finances pour 2022 proroge de 2 ans ce dispositif de faveur. Ainsi, l’abattement fixe de 500 000 € des dirigeants de PME partant à la retraite concerne les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

Rappel : Cet abattement de 500 000 € s’applique quel que soit le mode d’imposition du gain à l’IR (prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou option pour le barème progressif de l’IR). En revanche, il ne s’applique pas pour le calcul des prélèvements sociaux qui restent dus sur le montant brut du gain réalisé.

Rappel des conditions pour bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 €

Rappel des conditions à remplir pour le bénéfice de l’abattement retraite (CGI art. 150-0 D ter)
Concernant la cession
Totale : cession de l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant dans la société concernée:
OU
Partielle : cession de titres ou droits représentant plus de 50 % des droits de vote ou, dans le cas
où seul l’usufruit est détenu, de titres ou droits représentant plus de 50 % des droits dans les
bénéfices sociaux.
Portant sur des titres ou droits détenus depuis au moins un an à la date de la cession
Concernant le cédant
Avoir exercé dans la société dont les titres ou droits sont cédés et de manière continue pendant les 5 années précédant la cession une fonction de direction dont la rémunération représente plusde la moitié de ses revenus professionnels.
Avoir détenu de manière continue, directement ou indirectement par personne interposée ou par l’intermédiaire de son groupe familial, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans lesbénéfices sociaux de la société concernée pendant les 5 années précédant la cession.
Cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci. Ce délai est porté à 3 ans sous lesconditions mentionnées ci-après (voir $ 2-14).
En cas de cession de titres ou droits à une société, détenir seul, directement ou indirectement, au maximum 1 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la sociétécessionnaire pendant les 3 années qui suivent la cession.
Concernant la société dont les titres sont cédés
De manière continue pendant les 5 années précédant la cession, exercer une activité opérationnelle ou avoir pour objet social exclusif la détention des participations dans des sociétés
exerçant une activité opérationnelle (ces participations doivent représenter au moins 90 % de
l’actif brut comptable).
Être passible de I’IS ou y être soumise dans les mêmes conditions, si l’activité était exercée en France.
Avoir son siège social dans un État de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein
Etre une PME au sens communautaire (sociétés répondant à des critères d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan).
Cette condition s’apprécie à la date de clôture de chacun des 2 derniers exercices qui précèdent la cession.
Si la société dont les titres sont cédés établit descomptes consolidés, ces conditions sont déterminées sur la base de ces comptes (CGI, ann. Il art.74-0 Q; CE 11 octobre 2012. n° 343844).

3. Réduction d’impôt Censi-Bouvard

La réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif en meublé non professionnel (dite « Censi-Bouvard »), à laquelle ouvrent droit les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2021, est prorogée d’un an.

Cet avantage fiscal concerne donc l’acquisition, jusqu’au 31 décembre 2022, de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ou de logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation avant l’achat ou qui font l’objet de travaux de réhabilitation, et situés dans certaines résidences avec services ou structures spécialisées (résidences pour étudiants, résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées), lorsque ces logements sont donnés en location meublée pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement.

Conseil

Précision :

La date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat. Cet acte devra donc être signé le 31 décembre 2022 au plus tard.

4. Dons ouvrant droit à la réduction « Coluche » : plafond dérogatoire de 1 000 € prorogé

Les dons et cotisations versés par les contribuables domiciliés en France et assimilés au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture de repas ou de soins à des personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 75 %, dans la limite, en principe, de 554 € pour l’imposition des revenus de 2021 et de 562 € pour l’imposition des revenus de 2022.

Par dérogation, pour l’imposition des revenus de 2020 et de 2021, la fraction de versements ouvrant droit à la réduction au taux de 75 % a été portée à 1 000 €.

Cette augmentation temporaire du plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt au taux de 75 % est une nouvelle fois prorogée, pour une durée de 2 ans. Elle s’applique ainsi pour l’imposition des revenus de chacune des années 2020 à 2023.

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