PRIME TRANSPORT
- Peut être attribuée aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail,
- Correspond à la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène
- Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais sont déterminés par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche, à défaut d’accord, par Décision Unilatérale de l’Employeur, après consultation du CSE, s’il existe.
Conditions relatives au salarié :
Peuvent bénéficier de cette prise en charge, les salariés :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
- pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire (art. L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports) ;
Mais afin d’aider les salariés face à la forte hausse du prix des carburants la loi de finances rectificative du 16 août 2022 supprime ces conditions pour les années 2022 et 2023. La prime de transport est ainsi ouverte à tous les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Exonérations :
La prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène est exonérée de toute cotisation d’origine sociales dans la limite annuelle de :
- 200 € par salarié pour les frais de carburant
- 500 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
Toutefois, en 2022 et 2023, l’exonération de cotisations est admise dans la limite de 400 € pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
De plus, en 2022 et 2023, la prime de transport peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement aux transports en commun, ce qui est normalement impossible.
L’employeur doit être en mesure de présenter la photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule du salarié.
A compter du 1er janvier 2024, il devra également être en mesure de justifier de la prise en charge des frais en disposant des éléments nécessaires recueillis auprès des salariés (résidence en dehors d’un périmètre de transports ou utilisation indispensable du véhicule personnel).