Villes concernées :
Ahetze – Anglet – Arbonne – Arcangues – Ascain – Bassussarry – Bayonne – Biarritz – Bidart – Biriatou – Boucau – Ciboure – Guetary – Hendaye – Jaxtou – Lahonce – Larressore – Mouguerre – Urrugne – Saint-Jean-De-Luz – St Pierre D’Irube – Urcuit – Ustaritz – Villefranque
La compensation c’est quoi ?
La compensation consiste à transformer en logement à usage d’habitation des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce,…). Cette compensation a été votée afin de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement. En outre, ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et situé dans la même commune.
Pour faire simple :
Vous possédez un bien que vous louez à courte durée, vous devrez : Acquérir et transformer un local en appartement à usage d’habitation de même surface et le louer à l’année afin de compenser la perte de logement avec votre premier bien destiné au meublé touristique.
À partir de quand ?
Ce système de compensation entrera en vigueur le 1er juin 2022. Il ne sera pas rétroactif.
2 dérogations :
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