Le 5 mars dernier, la communauté d’agglomération du pays basque adoptait à 95% une règle visant à la limiter le nombre de locations saisonnières de courte durée en obligeant les propriétaires de meublés touristiques à proposer un deuxième logement à l’année. L’entrée en vigueur de cette mesure dite « de compensation » était prévue le 1er juin 2022 dans 24 communes du pays basque.
Début mai, un collectif de plus de 50 requérants, propriétaires et sociétés de conciergerie, a saisi le tribunal administratif de Pau pour contester cette nouvelle réglementation.
Le 3 juin, le tribunal administratif de Pau suspend le principe de compensation au motif que ce dernier est susceptible de méconnaître le principe de proportionnalité. Selon les juges des référés : « la rareté voire l’inexistence de locaux éligibles à la compensation » ne permettent pas à l’obligation posée d’être satisfaite. Le tribunal rajoute que les éléments fournis par la communauté d’agglomération du pays basque « ne permettent pas d’établir que la pénurie alléguée serait d’une telle ampleur qu’elle ferait obstacle à ce que de nombreuses personnes puissent se loger ».
À l’annonce de la suspension, la communauté d’agglomération du pays basque a annoncé qu’elle allait se pourvoir devant le Conseil d’Etat. Le dossier ne sera jugé sur le fond qu’en 2023. Dans l’attente, l’ancienne règlementation de septembre 2019 continue de s’appliquer.
Villes concernées :
Ahetze – Anglet – Arbonne – Arcangues – Ascain – Bassussarry – Bayonne – Biarritz – Bidart – Biriatou – Boucau – Ciboure – Guetary – Hendaye – Jaxtou – Lahonce – Larressore – Mouguerre – Urrugne – Saint-Jean-De-Luz – St Pierre D’Irube – Urcuit – Ustaritz – Villefranque
La compensation c’est quoi ?
La compensation consiste à transformer en logement à usage d’habitation des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce,…). Cette compensation a été votée afin de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement. En outre, ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et situé dans la même commune.
Pour faire simple :
Vous possédez un bien que vous louez à courte durée, vous devrez : Acquérir et transformer un local en appartement à usage d’habitation de même surface et le louer à l’année afin de compenser la perte de logement avec votre premier bien destiné au meublé touristique.
À partir de quand ?
Ce système de compensation entrera en vigueur le 1er juin 2022. Il ne sera pas rétroactif.
2 dérogations :
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