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17 June 2022Pays basque, meublés tourisme : principe de la compensation
Le 5 mars dernier, la communauté d’agglomération du pays basque adoptait à 95% une règle visant à la limiter le nombre de locations saisonnières de courte durée en obligeant les propriétaires de meublés touristiques à proposer un deuxième logement à l’année. L’entrée en vigueur de cette mesure dite « de compensation » était prévue le 1er juin 2022 dans 24 communes du pays basque.
Début mai, un collectif de plus de 50 requérants, propriétaires et sociétés de conciergerie, a saisi le tribunal administratif de Pau pour contester cette nouvelle réglementation.
Le 3 juin, le tribunal administratif de Pau suspend le principe de compensation au motif que ce dernier est susceptible de méconnaître le principe de proportionnalité. Selon les juges des référés : « la rareté voire l’inexistence de locaux éligibles à la compensation » ne permettent pas à l’obligation posée d’être satisfaite. Le tribunal rajoute que les éléments fournis par la communauté d’agglomération du pays basque « ne permettent pas d’établir que la pénurie alléguée serait d’une telle ampleur qu’elle ferait obstacle à ce que de nombreuses personnes puissent se loger ».
À l’annonce de la suspension, la communauté d’agglomération du pays basque a annoncé qu’elle allait se pourvoir devant le Conseil d’Etat. Le dossier ne sera jugé sur le fond qu’en 2023. Dans l’attente, l’ancienne règlementation de septembre 2019 continue de s’appliquer.
La communauté d’agglomération pays basque a voté le 5 mars un nouveau règlement encadrant les meublés de tourisme. C’est le principe de la compensation qui s’applique.
Villes concernées :
Ahetze – Anglet – Arbonne – Arcangues – Ascain – Bassussarry – Bayonne – Biarritz – Bidart – Biriatou – Boucau – Ciboure – Guetary – Hendaye – Jaxtou – Lahonce – Larressore – Mouguerre – Urrugne – Saint-Jean-De-Luz – St Pierre D’Irube – Urcuit – Ustaritz – Villefranque
La compensation c’est quoi ?
La compensation consiste à transformer en logement à usage d’habitation des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce,…). Cette compensation a été votée afin de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement. En outre, ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et situé dans la même commune.
Pour faire simple :
Vous possédez un bien que vous louez à courte durée, vous devrez : Acquérir et transformer un local en appartement à usage d’habitation de même surface et le louer à l’année afin de compenser la perte de logement avec votre premier bien destiné au meublé touristique.
À partir de quand ?
Ce système de compensation entrera en vigueur le 1er juin 2022. Il ne sera pas rétroactif.
2 dérogations :
- louer son bien à un étudiant durant neuf mois (1er septembre au 31 mai ou 1er octobre au 30 juin) et en meublé touristique durant la période estivale de trois mois (du 1er juin au 31 août ou 1er juillet au 30 septembre).
- louer un local à courte durée si celui-ci fait partie de la résidence principale du propriétaire. (ex : deux pièces au sein de la résidence principale). Vous n’êtes pas concerné par ce règlement si vous louez la totalité de votre résidence principale en « courte durée » sans dépasser 120 jours par an.
Retrouvez toutes les informations sur le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque : Louer un meublé de tourisme au Pays Basque (communaute-paysbasque.fr
- Pour toute question complémentaire relative au nouveau règlement voté par Communauté d’Agglomération Pays Basque, contactez : changement-usage@communaute-paysbasque.fr
- Pour toute question complémentaire relative au dépôt d’une demande d’autorisation préalable au changement d’usage, contactez : changementdusage@anglet.fr
- Pour toute question relative au numéro d’enregistrement ou à la taxe de séjour, contactez : taxedesejour@anglet.fr
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