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Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?
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28 février 2023Provision pour hausse des prix, un dispositif fiscal de circonstance
Les entreprises concernées par cette provision
- Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme, la nature de leur activité
- Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ET exerçant une activité industrielle ou commerciale.
Les éléments de l’actif éligibles à cette provision
- Les matières, produits et approvisionnements en stock, quelle que soit la nature
Et
- Ayant subi une hausse de prix de plus de 10%, à l’ouverture de l’exercice précédent ou de l’exercice considéré.
Ainsi, seuls les stocks peuvent donner lieu à une Provision pour hausse des prix. Sont donc exclus de ce mécanisme les travaux en cours.
Le montant de cette Provision
Calcul :
La provision correspond à la différence entre :
- la valeur unitaire d’inventaire de la matière, du produit ou de l’approvisionnement à cette date
- 110% de sa valeur unitaire d’inventaire à l’ouverture de l’exercice précédent ou, si elle est inférieure, à l’ouverture de l’exercice considéré.
Le calcul est effectué pour chaque produit, matière ou approvisionnement. Certains regroupements sont autorisés.
Si une provision est déterminée à partir de la valeur unitaire à l’ouverture de l’exercice précédent, il convient de la diminuer de l’éventuelle provision passée à la clôture de l’exercice précédent.
L’entreprise a la possibilité de doter partiellement le montant de la hausse des prix et n’est pas tenue de pratiquer la provision maximale à laquelle elle aurait droit.
Plafond : Le montant de la provision ne peut excéder 15 millions d’euros par période de douze mois (majoration possible, sous conditions).
Les conséquences de cette provision
- Diminution du bénéfice fiscal et comptable
- Diminution temporaire de la participation des salariés : la provision réduisant le résultat fiscal, la base de calcul de participation s’en trouve mécaniquement diminuée
- Economie temporaire d’impôt
- Avantage temporaire de trésorerie
- En qualité de provision règlementée, celle-ci est intégrée aux capitaux propres et n’a, en conséquence, pas d’impact sur les ratios liés à la situation nette (perte de la moitié du capital, ou ratio d’endettement par exemple)
- Fiscalement : Cette provision est déductible de plein droit du résultat fiscal.
La reprise de cette provision
La provision peut être reprise à tout moment sans justification. Celle-ci doit intervenir au plus tard à l’expiration de la sixième année suivant la clôture de l’exercice au cours duquel la provision a été constituée. La reprise de cette provision sera alors imposée normalement.
Justificatifs
Il convient d’énoncer le détail du calcul en précisant la valeur unitaire retenue, les quantités de chaque matière, produit et approvisionnement pour lesquelles la provision est pratiquée.
Votre expert-comptable est à vos côtés pour analyser votre situation et procéder au calcul d’une telle provision au titre de l’exercice 2022, contactez-nous.
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