Plan de résilience économique et sociale

25 March 2022

Mesures générales

Dispositifs financiers

PGE jusqu’à 35 % du CA pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences de la crise en Ukraine
Modalités définies dans les prochains jours après discussions avec la Commission européenne
Prêt Croissance Industrie (BPI) ouvert aux entreprises du BTP
Prêt Croissance Relance (BPI) ré-abondé
Prêts boniﬁés de l’État reconduits jusqu’à la ﬁn de l’année 2022 (CODEFI)
Nouvelle facilité de liquidité garantie par l’Etat pour les entreprises affectées par la crise en Ukraine et ses conséquences économiques (à partir du second semestre) – Les modalités seront discutées avec la Commission européenne, les entreprises françaises et les banques.

Activité partielle longue durée (APLD)

Possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD pour les accords déjà signés
Possibilité de négocier des accords APLD jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022
Possibilité d’adapter les termes d’un accord APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise
Mise en place d’un accompagnement par les services de l’État des branches et des entreprises non couvertes à date et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement.

Obligations sociales et fiscales

Le recours aux reports ou aux aménagements de paiement des obligations sociales et fiscales est facilité.

Les entreprises mises en difficulté par l’augmentation des prix de l’énergie peuvent se tourner vers les services de la DGFiP et des URSSAF (via leur espace en ligne), ainsi que de la MSA, ainsi que vers les conseillers départementaux de sortie de crise et le numéro dédié aux mesures d’urgence (0806 000 245).

Soutien aux secteurs les plus exposés

Agriculture

Aide aux éleveurs fortement impactés par la hausse du coût de l’alimentation animale pour compenser sur 4 mois dès le 1er avril une partie de leurs pertes de marge, dans la limite des pertes de l’exploitation agricole.
Mécanisme de déclaration puis de remboursement anticipé de la TICPE en complément de la remise carburant de 15 centimes s’appliquant à partir du 1er avril sur le GNR agricole.
Appuis pour favoriser la favoriser la solidarité de la filière agro-alimentaire, ainsi que les négociations commerciales & les médiations (hausse des contrôles vis-à-vis de la loi EGAlim 2, Médiation des relations commerciales agricoles, Comité de règlement des différends commerciaux agricoles…)

Transport

Transporteurs routiers, taxis et VTC éligibles à la remise carburant « 15 centimes ».
Complément d’aide au titre des pertes constatées au cours des dernières semaines et jusqu’au 1er avril (montant fixé dans les prochains jours).

Pour les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs (hors taxis) :

Remboursement partiel de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relative à leur consommation de carburants accéléré selon un rythme mensuel.
Recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales facilité.
Contrôle renforcé pour la prise en compte des variations du prix des carburants dans les contrats de transports et travaux avec le Comité national routier pour la révision des indices de prix.

Pour les exploitants de taxis :

Accélération du remboursement partiel de TICPE une fois les demandes déposées,
Plafond des tarifs des courses prochainement actualisé (y compris pour l’activité de transport de malade par taxi conventionné).
Report de l’âge limite des VTC (initialement prévu jusqu’à début août) prolongé jusqu’à la fin de l’année.

Pour les transports maritimes :

Accélération des mesures du Plan France Relance

BTP

Marchés publics : Le Gouvernement va demander aux acteurs publics d’appliquer lorsque c’est possible la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d’un délai de livraison de la part d’un fournisseur à cause de la crise.
Contrats de droit privé : la théorie de l’imprévision est en principe applicable (sauf si les contractants en ont décidé autrement), la renégociation du contrat est alors possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
Accélération des publications des index du bâtiment,
Cellules de crise BTP réunissant, sous l’égide du préfet, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics et privés, seront activées pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension pour le secteur.
Activité Travaux Publics (Mesure applicable – Décret du 05/04/2022) : subvention de 0,125 % du CA de l’année civile 2021 (plafonnée à 200 K€). Conditions à respecter :
- Entreprise créée avant le 01/01/2022 employant moins de 250 salariés et dont le CA est inférieur à 50 M€ et un total bilan inférieur à 43 M€
- Activité principale dans le secteur des Travaux Publics suivant une liste annexée au Décret
- Exploiter un matériel de travaux publics
- Ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
- Ne pas disposer de dette fiscale et sociale impayée au 31/12/2019
- Demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2022.

Soutien aux entreprises exportatrices ou fortement consommatrices d’énergie

Export
Consommation d'énergie

Export

Mise en place de points de contacts au sein de la Team France Export (TFE)
Prolongement de « Cap Francexport », assouplissement et prolongation des Chèques « Relance Export » et « VIE » jusqu’à ﬁn 2022.

Consommation d'énergie

Sont concernées les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent au moins 3 % du CA et qui du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie deviendraient déficitaires en 2022.
Subvention de la moitié du surplus de dépenses énergétiques, leur permettant ainsi de réduire leurs pertes dans la limite de 80 % (plafonnée à 25 M€).
Pas de condition de taille et de secteur

Mise en œuvre dès que possible pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022.

Autres aides

Intrants critiques

Mise en place de nouveaux partenariats avec des pays tiers de confiance
Conduite des Plans précédents « France Relance » et « France 2030 » afin de réduire nos dépendances et mieux tenir compte des externalités sociales et environnementales.
Création d’un groupe de travail transverse sur les approvisionnements stratégiques destiné à définir les solutions les plus adaptées à court terme, complété par des travaux spécifiques sur les intrants les plus critiques (aluminium, titane, palladium et platine, gaz rares, tungstène).
Appel à manifestation transverse lancé, permettant de soutenir tous les projets qui permettent de répondre à une dépendance stratégique russe.

Médiateur d'entreprises

Mise en place d’un Comité de crise sur l’énergie animé par le Médiateur des entreprises,
Élargissement de l’action du Médiateur des entreprises aux tensions de filières liées aux pénuries et hausses de coût de l’énergie

Souveraineté

Afin de renforcer notre souverenité energétique, alimentaire et industrielle, et ainsi réduire nos dépendances, et mieux tenir compte de nos externalités sociales et environnementales, différentes réflexions sont lancées.

Lire la suite : p23-27 du Dossier de Presse