Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26

Exonération sociale et fiscale : dans quelles conditions ?

La prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite de 1 000 € (loi art. 1-II et IV ) :

•  d’impôt sur le revenu ;
•  de toutes les cotisations et contributions sociales (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc. ) ;
•  de taxe sur les salaires pour les employeurs concernés.

La partie de la prime attribuée excédant 1 000€ sera assujettie dans les conditions habituelles.

La prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019 .

Salariés concernés par la prime exceptionnelle.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel , calculé sur la base de la durée légale du travail.

Seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944,80 € bruts pourront bénéficier des exonérations.

L’exonération bénéficiera aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure ), ce qui exclut donc les salariés embauchés après ces dates.

NOTER : L’exonération ne peut pas jouer pour une prime qui serait attribuée à un dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni aux stagiaires.

Conditions d’attribution de la prime ?

L’employeur peut décider d’attribuer la prime à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

La loi n’encadre pas le montant de la prime, qui est libre. L’employeur est libre d’en déterminer le montant.

Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, la classification, la durée de travail pour les salariés à temps partiel ou la durée de présence effective pendant l’année 2018. La modulation de la prime entre les salariés exclue donc la possibilité d’écarter des salariés du bénéfice de cette prime, sauf rémunération supérieure au plafond susvisé.

La prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération, à des primes prévues par un accord, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

Modalités de mise en place

La prime exceptionnelle peut être mise en place de deux manières :

• soit par décision unilatérale de l’employeur prise au plus tard le 31/01/2019 : l’employeur devra informer les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31/03/2019 ;
•  soit par accord d’entreprise.

Notre service social se tient à votre disposition pour tout complément d’information.