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28 March 2022

Conflit en Ukraine : motif valable d’activité partielle ou d’APLD

Conflit en Ukraine - motif valable d’activité partielle ou d’APLD

Les entreprises subissant une perte d’activité du fait du fait des conséquences économiques du conflit entre l’Ukraine et la Russie peuvent bénéficier de l’activité partielle et/ou de l’activité partielle de longue durée (APLD).

Concernant le recours à l’activité partielle de droit commun :

Les employeurs ont un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser leur demande préalable.
Il sera nécessaire de joindre à la demande tout document justifiant des conséquences directes ou indirectes du conflit sur l’activité de l’entreprise.
Les salariés détachés ou expatriés, qui travaillent dans des entreprises françaises installées en Russie ou en Ukraine, et dont le rapatriement est impossible, peuvent bénéficier de ce dispositif.

Concernant le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) :

Conseil

Rappel :

l’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui permet à une entreprise, confrontée à une réduction durable d’activité, de diminuer l’horaire de travail de ses salariés (de 40% au maximum, voire de 50 % dans des cas exceptionnels), et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements en matière de formation et de maintien dans l’emploi.

Ce dispositif est conditionné à la signature d’un accord collectif, ou d’un document unilatéral (DU) lorsque le recours à l’APLD est prévu par la convention collective, avant le 30 juin 2022.

Cependant, le Premier ministre a annoncé très récemment les aménagements suivants :

  • la possibilité de négocier des accords APLD ou d’établir des DU jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • la possibilité de prolonger de 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD, soit 36 mois maximum (au lieu de 24 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36 mois consécutifs) ;
  • la possibilité d’adapter les termes de l’accord ou du DU pendant toute sa durée afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise.

Comme pour l’activité partielle, les salariés détachés ou expatriés, qui travaillent dans des entreprises françaises installées en Russie ou en Ukraine, et dont le rapatriement est impossible, peuvent bénéficier de ce dispositif.

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