De nouvelles obligations en matière de santé
De nouvelles obligations en matière de santé
28 March 2022
Réforme du document unique
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28 March 2022

Renforcement de la formation « santé, sécurité et conditions de travail » des membres du CSE

Renforcement de la formation « santé sécurité et conditions de travail » des membres du CSE

La « loi santé » qui entre en vigueur le 31 mars 2022 prévoit également des nouvelles obligations en matière de formation des membres du CSE.

Ainsi, lorsque les élections professionnelles sont organisées et que des salariés sont élus membre du CSE, l’employeur doit désormais obligatoirement leur faire suivre une formation en matière de frais de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation est de 5 jours minimum pour l’ensemble des membres du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants (3 jours minimum en cas de renouvellement du mandat).

Les formations sont prises en charge financièrement par :

  • les OPCOO dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • par l’employeur dans les entreprises de 50 salariés et plus.

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