Thème du mois : le travail à temps partiel
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19 January 2022
Indemnisation de l'activité partielle - Prolongation de la prise en charge à 100%-jusqu'au 31 janvier 2022
Indemnisation de l’activité partielle : prolongation de la prise en charge a 100% jusqu’au 31 janvier 2022
19 January 2022

Nouveautés pour les conjoints collaborateurs

Nouveautés pour les conjoints collaborateurs

La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le statut de « conjoint collaborateur » à 5 ans (en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles la personne a opté pour ce statut).

Au-delà de 5 ans, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise doit opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Ces dispositions sont étendues à la personne vivant en concubinage avec le chef d’entreprise.

Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour les personnes exerçant déjà une activité sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date.

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