Titre mobilité et prise en charge des frais de transport personnels des salariés
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19 January 2022
Nouveautés pour les conjoints collaborateurs
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19 January 2022

Thème du mois : le travail à temps partiel

Thème du mois : le travail à temps partiel

Définition

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35h/semaine) ou, si elle est inférieure, à la durée du travail fixée par la convention collective ou par pour un accord collectif d’entreprise.

Contrat de travail

Lorsqu’un salarié est embauché à temps partiel, son contrat doit :

  • être écrit
  • préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail
  • préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois. Il n’est pas nécessaire de préciser les horaires de travail.
Alerte

Attention :

L’absence de répartition contractuelle du temps de travail entraîne la requalification à temps complet.

Durée minimale du travail

Depuis le 1er juillet 2014, la durée minimale du travail à temps partiel est fixée par la loi à 24 heures par semaine. Cependant, une convention collective peut prévoir une durée minimale inférieure.

Il existe des dérogations à la durée légale minimale de 24 heures par semaine

1ère dérogation : Une durée de travail inférieure peut être prévue à la demande écrite et motivée du salarié :

  • soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles
  • soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24h/semaine.

Les horaires devront être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

2ème dérogation : Une durée de travail inférieure peut être prévue pour les étudiants de moins de 26 ans, afin que leur travail soit compatible avec leurs études.

3ème dérogation : La durée minimale de 24 heures hebdomadaire ne s’applique pas :

  • aux contrats de travail de moins de 8 jours ;
  • aux CDD conclus pour le remplacement d’un salarié absent (lorsque le salarié remplacé travaille moins de 24 heures par semaine)

Heures complémentaires

Le salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, il effectue des heures complémentaires.

Les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

Certaines conventions collectives prévoient qu’elles peuvent être effectuées dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat de travail.

Alerte

Attention :

La durée du travail d’un salarié à temps partiel ne doit pas atteindre la durée du travail d’un salarié à temps complet. A défaut, le salarié peut solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et demander un rappel de salaire.

Rémunération des heures complémentaires

Toute heure complémentaire accomplie donne lieu à une majoration de salaire.

Le taux de majoration est fixé à 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat.

La convention collective prévoit le taux de majoration des heures complémentaires pouvant être accomplies au-delà de 10% de la durée contractuelle du travail. Il est souvent fixé ainsi :

  • 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat.
  •  25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).

Priorité d’embauche sur un emploi à temps complet

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle.

L’employeur doit porter à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

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