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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 / 2022 est votée

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021/2022 est votée

La 1ère loi de finances rectificative pour 2021, qui prévoit les nouvelles conditions de versement de la « prime Macron », a été votée le 12 juillet 2021.

Les changements majeurs par rapport à l’an dernier sont les suivants :

  • Prime exonérée de cotisations et défiscalisée dans la limite de 2000 € pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • Suppression du critère de modulation de la prime en raison des conditions de travail pendant l’épidémie de Covid-19.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021/2022 est votée

Découvrez les conditions et modalités de versement de la Prime Macron 2021/2022 :

MISE EN PLACE
La prime peut être mise en place, librement au choix de l’employeur :

  • Soit par accord d’entreprise ou de groupe
  • Soit par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
PERIODE DE VERSEMENT
Pour être exonérée, la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
SALARIES BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de la prime Macron exonérée sont précisés par l’accord ou la DUE.

Les bénéficiaires doivent :

  • Avoir une rémunération, sur les 12 mois précédant le versement de la prime, qui n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la DUE. La loi fixe un plafond de 3 fois le SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement de la prime mais l’accord ou la DUE peut fixer un plafond inférieur.
  • Être liés à l’entreprise par un contrat de travail :
    – soit à la date de versement de la prime
    – soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la DUE mettant en place la prime
MONTANT DE LA PRIME
L’employeur est libre de fixer le montant de la prime dans l’accord ou la DUE.

Mais elle ne sera exonérée que dans la limite de 1000 € ou de 2000 € selon le cas

CRITERES DE MODULATION AUTORISES
La prime peut être d’un montant identique pour tous les salariés, ou elle peut être modulée selon certains critères prévus par la loi.

Il est possible de moduler le montant de la prime en fonction :

  • De la rémunération (l’objet de la prime étant de favoriser les salaires les plus bas)
  • De la classification
  • De la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel
  • De la durée de présence effective sur l’année

(Attention : certaines absences sont assimilées à du temps de travail effectif, telles que le congé de maternité /paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, les congés exceptionnels, etc)

Ces critères de modulation ne doivent pas conduire à exclure un salarié du bénéfice de la prime.

PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION AU SALAIRE
La prime ne peut se substituer :

  • A aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ;
  • A aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
EXONERATIONS – CAS GENERAL
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations et contributions sociales (y compris CSG/CRDS), dans la limite de 1.000 €
EXONERATIONS – CAS PARTICULIERS
L’exonération est portée à 2.000 € si vous remplissez l’une des conditions suivantes :
Condition d’effectif
  • Les entreprises de moins de 50 salariés
Condition d’accord d’intéressement
  • Soit pour les entreprises qui mettent en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime
  • Soit pour les entreprises qui auront conclu, avant la date de versement de la prime, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022
Condition d’accord ou négociation de valorisation des travailleurs de 2ème ligne
  • Soit l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche de valorisation des travailleurs de la 2ème ligne
  • Soit l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche prévoyant l’engagement d’ouvrir des négociations sur la valorisation des « travailleurs de 2ème ligne
  • Soit l’employeur a engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif de valorisation des « travailleurs de la 2ème ligne » ou appartenant à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations.
Associations et fondations
  • Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations culturelles de bienfaisance
CAS PARTICULIER DES INTERIMAIRES
Si le chef de l’entreprise utilisatrice met en place la prime Macron, l’intérimaire mis à disposition doit en bénéficier, à condition d’être présent :

  • Soit à la date de versement de la prime ;
  • Soit à la date de signature de la DUE ou de dépôt de l’accord.

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