Les articles rédigés par nos experts
L’ACTUALITÉ DU RÉSEAU EXCO
Impact de la création du Guichet unique : Instauration du Registre National des Entreprises (RNE)
Au 1er janvier 2024, toutes les informations concernant les entreprises, […]
Imposition en BNC des associés de société d’exercice liberal
À compter du 1er janvier 2024, de nouvelles modalités d’imposition […]
La cybersécurité, un enjeu crucial pour tous
La cybersécurité : c'est quoi ? La cybersécurité est un […]
Exco se renforce en Grand Est par le rapprochement des cabinets membres Exco Nexiom et Exco Strasbourg
Exco Nexiom et Exco Strasbourg, tous deux membres du réseau […]
Les nouveautés de la rentrée 2023 en matière sociale
Congés payés et arrêt maladie : les règles changent en […]
Cultiver les talents et renforcer les liens : retour sur notre journée d’intégration réussie à Paris
Lundi 3 juillet se tenait notre journée d'intégration promo 2022/2023. […]
La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie
Après six ans de négociation, les partenaires sociaux de la […]
SOLTéA, la nouvelle plateforme de répartition du solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de la taxe d’apprentissage, jusqu’à présent directement versé […]
Communiqué de presse : Parution du Code général des impôts de Mauritanie, Édition 2023 actualisée
Le cabinet EXCO GHA Mauritanie en partenariat avec DROIT AFRIQUE vient de […]
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers bâtis […]
Provision pour hausse des prix, un dispositif fiscal de circonstance
La provision pour hausse des prix (article 39 du CGI), […]
Les principales mesures de la loi de finances pour 2023
La loi de finances pour 2023 institue une série de […]
Le cabinet Exco Albertini&Associés en Corse référencé et habilité Diag Décarbon’Action
Une très bonne nouvelle en ce début d’année, le Cabinet […]
Le bouclier tarifaire pour les TPE et l’amortisseur électricité
Le Bouclier tarifaire est un dispositif gouvernemental permettant de contenir […]
1er janvier 2023 : Vos formalités juridiques par le biais du Guichet unique
Actuellement, les formalités d’entreprises s’effectuent auprès de différents acteurs tels […]
Nouvelles mentions obligatoires sur les factures et rappel des mentions préexistantes
Nouvelles mentions Mentions préexistantes Mentions obligatoires et communes à toutes […]
Exco Finance et Transactions et Financière de Courcelles annoncent l’arrivée d’Hélène Valdiguié au poste de Directrice Associée Région Occitanie
Exco Finance et Transactions et Financière de Courcelles annoncent l’arrivée […]
Les aides financières pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant
L’employeur ou le CSE peut verser une aide financière à […]
Mesures des URSSAF pour soutenir les employeurs confrontés aux incendies
Les employeurs qui ont été affectés par les récents feux […]
Aide aux salariés des entreprises du HCR touchées par des catastrophes naturelles
Lorsque des salariés des entreprises du HCR (Hôtellerie, Cafés, Restauration) […]
Loi sur les lanceurs d’alerte : impact sur l’affichage obligatoire & le règlement intérieur
La loi Waserman du 21.03.2022 sur les lanceurs d’alerte a […]
Document unique d’évaluation des risques professionnels : nouvelles obligations
Depuis le 31 mars 2022, de nouvelles modalités relatives au […]
Mise à jour des due complémentaire santé et prévoyance le 31 décembre 2022 au plus tard
Dans le cadre du recours massif à l'activité partielle pendant […]
Alternance : prolongation des aides financières
Deux décrets du 29 juin 2022 sont venus officialiser la […]
Epargne salariale : nouvelles mesures
La loi sur le pouvoir d’achat a prévu : une simplification […]
Heures supplémentaires : nouvelles mesures
La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi […]
Prise en charge des frais de transports publics
Rappel : l’employeur a l’obligation de participer aux frais de transports […]
Synthèse des régimes fiscal et social de la PPV
Le tableau ci-dessous récapitule les régimes fiscal et social applicables […]
Thèmes du mois : l’affichage obligatoire
L’employeur a l’obligation de porter certaines informations à la connaissance […]
Loi sur les lanceurs d’alerte : affichage obligatoire & règlement intérieur
La loi Waserman du 21.03.2022 sur les lanceurs d’alerte a […]
Document unique d’évaluation des risques professionnels : nouvelles obligations
Depuis le 31 mars 2022, de nouvelles modalités relatives au […]
Mise à jour des due complémentaire santé et prévoyance le 31 décembre 2022 au plus tard
Dans le cadre du recours massif à l'activité partielle pendant […]
Fortes chaleurs et travail
La France connaît cette année un été particulièrement chaud, avec […]
Activité partielle & règles dérogatoires
Le dispositif spécifique d’activité partielle « garde d’enfants » mis en place […]
Alternance : prolongation des aides financières
Deux décrets du 29 juin 2022 sont venus officialiser la […]
Proposition augmentation du pouvoir d’achat
Quelles solutions peut apporter l'employeur pour augmenter le pouvoir d'achat […]
Pays basque, meublés tourisme : principe de la compensation
MAJ 16/06/22 : Suspension du principe de compensation Le 5 […]
Thèmes du mois : job d’été & embauche d’un mineur de 16 à 18 ans
Vous envisagez de proposer un job d’été à un salarié […]
Bonus-malus de la contribution d’assurance chômage
Le bonus-malus devait initialement être mis en place en 2021 […]
Aides exceptionnelles à l’apprentissage : prolongation jusqu’à la fin de l’année
Les aides exceptionnelles à l’apprentissage doivent prendre fin le 30 […]
Loi santé au travail : de nouvelles obligations pour l’employeur
La loi Santé au Travail est venue apporter des modifications […]
Conflit en Ukraine & aides aux entreprises
Afin de soutenir les entreprises face aux difficultés économiques qu’elles […]
Prolongation du dispositif d’APLD
Le Gouvernement a décidé : de reporter au 30 décembre 2022 […]
Nomination des Commissaires aux comptes, cas des “petits groupes”, Décryptage loi PACTE 2019-486 du 22/05/2019
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des […]
Thèmes du mois : comment aider les salariés face à la montée des prix du carburant
Compte tenu de l’augmentation spectaculaire du prix du carburant ces […]
Renforcement de la formation « santé, sécurité et conditions de travail » des membres du CSE
La « loi santé » qui entre en vigueur le 31 mars […]
Visite de reprise : quand la faire passer
Après certaines absences, et selon la durée de celles-ci, l’employeur […]
Création d’un portail unique pour gérer vos démarches
Professionnels, simplifiez vos démarches en les regroupant ! Le site […]
Indemnité inflation : versement tardif
L’indemnité inflation devait être versée en une seule fois à […]
Conflit en Ukraine : motif valable d’activité partielle ou d’APLD
Les entreprises subissant une perte d’activité du fait du fait […]
Plan de résilience économique et sociale
Le 16 mars dernier, le 1er Ministre Jean Castex a […]
Bulletin d’information de l’automobile d’Exco
Le marché auto en janvier 2022 Distribution des véhicules particuliers […]
Participation d’Exco Sud-Ouest à la Convention des Entreprises pour le Climat
-- Lancement Septembre 2021 -- Philippe Lafargue, Président d’Exco Fiduciaire […]
Thèmes du mois : l’affichage obligatoire
L’employeur a l’obligation d’afficher un certain nombre d’informations sur les […]
HCR : augmentation des salaires minimum conventionnels a prevoir
La grille des salaires conventionnels actuellement applicable dans le HCR […]
Formation professionnelle et alternance : nouveautés 2022
A partir du 1er janvier 2022, les contributions à la […]
Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de […]
Hausse du barème kilométrique
Le gouvernement avait annoncé en janvier 2022 une hausse du […]
Attention à ne pas dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail
La Cour de cassation vient de rappeler le 26 janvier […]
Attention à ne pas utiliser l’image des salariés sans leur consentement
La Cour de cassation vient de rappeler le 19 janvier […]
Btp : les déclarations périodiques a la caisse CIBTP passent en DSN
Auparavant, chaque mois (ou chaque trimestre selon sa périodicité de […]
Exco Finance et Transactions conseille INGENEO
Exco Finance et Transactions conseille INGENEO, éditeur de solutions logicielles, […]
Les principales mesures de la loi de finances pour 2022
La loi de finances pour 2022 institue une série de […]
Nouveautés pour les conjoints collaborateurs
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement […]
Thème du mois : le travail à temps partiel
Définition Le salarié à temps partiel est celui dont la […]
Titre mobilité et prise en charge des frais de transport personnels des salariés
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation […]
Accident du travail : pensez à émettre des observations
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, l’employeur doit […]
Rappel sur des aides à l’embauche en cours
Aides à l’embauche de certains demandeurs d’emploi 1/ Un Décret […]
Création d’un nouveau congé pour évènement familial
Un nouveau congé pour évènement familial peut désormais être accordé […]
Chiffres clés & informations paie 2022
Augmentation du smic au 1er janvier 2022 A compter du […]
Le bulletin d’information de l’automobile d’Exco – Baromètre 2021
Des ventes de véhicules particuliers neufs en berne En 2021, […]
Sécuriser vos déclarations avec l’examen de conformité fiscale et limiter le risque d’un contrôle fiscal
Dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration […]
Exco Omniconseils accélère sa croissance
Communiqué Paris, le 30 novembre 2021 Exco se renforce dans […]
Les lourdes conséquences du défaut d’organisation des élections du CSE
Dans les entreprises ayant atteint un effectif de 11 salariés […]
Absence injustifiée : comment réagir
Lorsqu’un salarié est absent sans y avoir été autorisé par […]
Inscription obligatoire des entreprises au compte at/mp sur net-entreprise au 1er décembre
La notification du taux de cotisation d’accidents du travail et […]
Attention au recours systématique aux heures supplémentaires
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 08 […]
Inflation des prix de l’énergie : indemnité de 100 € versée par les employeurs aux salariés
Le 21 octobre 2021, pour tenir compte de l'inflation des […]
Le réseau Exco lance Exco Gestion Privée pour porter ses activités de gestion patrimoniale
Communiqué de presse Paris, le 2 novembre 2021 Le réseau […]
Stagnation du plafond de la sécurité sociale en 2022
Compte tenu de la crise sanitaire et ses impacts, le […]
Le fractionnement des congés payés
Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) […]
Visite médicale obligatoire pour les salariés ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé
Une visite médicale de fin de carrière est obligatoire pour […]
Prolongation des aides à l’embauche des alternants (Apprenti et contrat de professionnalisation)
Les aides à l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en […]
Augmentation du SMIC au 1er octobre 2021
Selon un communiqué de presse publié le 15 septembre par […]
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 / 2022 est votée
La 1ère loi de finances rectificative pour 2021, qui prévoit […]
Le réseau Exco et la banque d’affaires Financière de Courcelles allient leurs compétences au service des PME-ETI en région
Avec une vision d’une économie plus proche des entrepreneurs et […]
Conférence à Paris : « Immigration, fiscalité aux USA », le 9 juillet 2021
-- LE 9 JUILLET 2021 -- Conférence présentée par Maitre […]
Job d’été et embauche d’un mineur (de 16 à 18 ans)
Vous envisagez de proposer un job d’été à un salarié […]
Prélèvement à la source : Retard dans la transmission des taux
Un salarié peut être amené à modifier son taux de […]
Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant à 25 jours
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité […]
Les entretiens professionnels
Certains entretiens professionnels sont obligatoires et encadrés par le Code […]
La journée de solidarité : comment ça fonctionne ?
Modalités et principes La journée de solidarité est une journée […]
Index égalité professionnelle : nouvelles obligations
Entreprises de 50 salariés et plus Vous devez publier chaque […]
Obligation de proposer une formation de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Deux nouveaux articles sont créés à la suite d’un décret […]
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
L’Urssaf a commencé à adresser aux employeurs, dans la soirée […]
Brexit : quelles sont les conséquences fiscales pour les particuliers ?
Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 31 janvier […]
Le nouveau cabinet d’Exco Valliance
En 2020, Exco Valliance s’agrandissait avec de la reprise du […]
Pharm’Exco : un outil numérique au service des pharmaciens
Évaluez vos performances à l’échelle régionale et nationale Pharm’Exco est un […]
Frais de transport « Domicile – Lieu de travail » et la prise en charge par l’employeur
Deux modalités de prise en charge des frais de transport […]
Webinaire : Immigration et fiscalité aux USA
https://www.youtube.com/watch?v=dstFNe6oaF8 Le 20 Octobre dernier Aline Darmouni, associée Exco US, […]
Comment réussir ses projets aux USA ?
Vous cherchez à vous implanter aux USA ? Découvrez l’histoire de […]
Juridique et social, les nouveautés de la rentrée à l’horizon 2020
L’été n’a pas été synonyme de repos pour l’environnement règlementaire. […]
Loi PACTE et Loi de simplification
L’année 2019 a été l’occasion pour le législateur de revoir […]
Dirigeants, baux commerciaux, fiscalité et RCS : des sujets marqués par l’actualité
Le premier trimestre a été marqué par une actualité dense […]
Exco Nexiom et Exco Paris Ace se rapprochent grâce à leur réseau
Exco Paris Ace et Exco Nexiom, tous deux membres d’Exco, […]
La conférence « S’implanter et investir aux USA », 6 experts pour mieux connaitre le marché américain
Exco, la chambre de commerce Franco-américaine et l’Apex, organisait, ce […]
Cotisations des professions libérales
Cotisations des professions libérales • Cotisations de base 2019 • Cotisations de retraite 2019 • Cotisation invalidité-décès 2019 Cotisations de base 2019 Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Cotisations « Régime de…
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail • Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2019 Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2019 Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 à certaines catégories de salariés ont été fixés comme suit. Principaux…
Rémunération des salariés en contrats en alternance
Rémunération des salariés en contrats en alternance • Rémunération minimale des apprentis • Rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation Rémunération minimale des apprentis La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage. Pour les contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31 décembre 2018 Cas général Rémunération minimale…
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible. Article du 12/07/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement • Cas général 2019 • Dans les DOM, collectivités territoriales et TOM • Bâtiment et Travaux Publics Cas général 2019 Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2019 Frais de nourritureMontants Indemnité de restauration sur le lieu de travail6,60 € Indemnité de repas au restaurant en…
CSG-CRDS
CSG-CRDS Contribution sociale généralisée au 1erjanvier 2018 BaseSalariéEmployeur CSG (1)non déductible de l’impôt sur le revenu2,4 %- CSG (1)déductible de l’impôt sur le revenu6,8 %- Total (1) 9,2 %- (1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite…
Versement transport
Versement transport Paris et région parisienne Taux versement transport Île-de-France applicables sur le salaire brut déplafonné (depuis le 01/01/2019) DépartementsTaux de versement Paris et Hauts-de-Seine2,95 % Seine-St-Denis et Val-de-Marne2,54 % Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne1,6 % ou 2,01 % Province Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes,…
Assurance chômage des dirigeants
Assurance chômage des dirigeants • Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise • Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants) • Régime April Assurances Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une…
Cotisations de Sécurité sociale
Cotisations de Sécurité sociale Cotisations de Sécurité sociale à compter du 1erjanvier 2019 BaseSalariéEmployeur(1) Assurance maladieTotalité- (2) 13 %(3) Vieillesse plafonnéeTranche A6,9 %8,55 % Vieillesse déplafonnéeTotalité0,4 %1,9 % Allocations familialesTotalité-5,25 %(4) Accident du travailTotalité- (5) (1) Une réduction générale de cotisations patronales s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic.(2) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et…
Fractions saisissables des rémunérations
Fractions saisissables des rémunérations • Fractions saisissables des rémunérations en 2019 Fractions saisissables des rémunérations en 2019 Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2019 : Barème 2019 des fractions de salaires saisissables Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable…
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale • Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2019 Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2019 Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2019 Salaire journalierAssiette journalière des cotisations Inférieur à 186 €57,66 € Entre 186 et 371 €174,84 € Entre 372 et 557 €292,02 € Entre 558 et 743 €407,34 € Entre…
Évaluation des avantages en nature
Évaluation des avantages en nature • Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2019 • Véhicule mis à la disposition permanente d’un salarié • Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à la disposition permanente du salarié • Personnel des hôtels - cafés - restaurants • Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2019 Nourriture…
Gratification des stagiaires en entreprise
Gratification des stagiaires en entreprise L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond étant fixé à 25 € en 2019, le montant minimal…
Retraite complémentaire des salariés
Retraite complémentaire des salariés • Taux des cotisations Agirc-Arrco • Taux des contributions Taux des cotisations Agirc-Arrco Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2019 – Salariés non agricoles Base (1) Taux globalPart salarié (2) Part employeur (2) Tranche 17,87 %3,15 %4,72 % Tranche 221,59 %8,64 %12,95 % (1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Smic horaire et mensuel
Smic horaire et mensuel • Smic et minimum garanti en euros • SMIC mensuel Smic et minimum garanti en euros Au 1er janvier 2019 Smic horaire10,03 € Smic mensuel 35 H1 521,22 € Minimum garanti3,62 € Remarque : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,03 x 35 x 52/12 = 1 521,22 €. [ historique ] SMIC mensuel 2019 SMIC mensuel à partir du…
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 %4,05 % AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Article du 01/04/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
Exco AVEC, vos experts en Due Diligence d’acquisition et transactions financières
Exco AVEC, cabinet comptable, spécialisé en Due Diligence d'acquisition et […]
Speed Networking Hays, venez rencontrer Exco
Mardi 19 mars 2019 venez rencontrer dans les locaux de […]
Les rendez-vous de la Pharmacie, une rencontre dynamique et pratique
Une rencontre organisée par notre cabinet Exco Valliance, le 4 […]
Cotisations, exonérations, retraites… tout ce qui change sur les paies en 2019
© rawpixel.com À compter du 1er janvier 2019, le taux […]
Investir et réussir aux USA ? Conférence Avril 2019 en partenariat avec la Chambre de Commerce Franco-Américaine
INVESTIR AUX USA, CONSEILS D'EXPERT... Conférence gratuite ouverte aux particuliers […]
RGPD dans les PME : un chantier organisationnel
Déjà huit mois depuis l'entrée en vigueur du RGPD, et […]
Indice des loyers des activités tertiaires
Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
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Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
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Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
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Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
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Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
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Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
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Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Assurance chômage et AGS
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Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
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Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
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Plafond de la Sécurité sociale
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Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
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Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Assurance chômage et AGS
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Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
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Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
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Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
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Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
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Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
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Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Prévoyance cadres (assurance décès)
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Plafond de la Sécurité sociale
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Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
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Compétence des prud’hommes en dernier ressort
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Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
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Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
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Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
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Réduction générale des cotisations patronales
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Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
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Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
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Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
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Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
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Cotisations des professions libérales
Cotisations des professions libérales • Cotisations de base 2018 • Cotisations de retraite 2018 • Cotisation invalidité-décès 2018 Cotisations de base 2018 Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Cotisations « Régime de…
Retraites complémentaires et cotisation AGFF
Retraites complémentaires et cotisation AGFF • Taux effectif de cotisations • ARRCO • AGIRC • Garantie minimale de points (GMP) Taux effectif de cotisations Taux effectif de cotisations 2018 (1) Base (2) SalariéEmployeur Non cadres ArrcoTranche 1Tranche 23,10 %8,10 %4,65 %12,15 % Cadres ArrcoTranche A3,10 %4,65 % Cadres AgircTranche B7,80 %12,75 % Cadres AgircTranche Cvariable (3) variable (3) CET(4) (5) 0,13 %0,22 % Cotisation AGFF(4) Cadres Non cadres Tranche ATranches B et CTranche 1Tranche 2 0,80 %0,90 %0,80 %0,90 % 1,20 %1,30 %1,20 %1,30 % (1) Taux minima de cotisation…
Gratification des stagiaires en entreprise
Gratification des stagiaires en entreprise L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond étant fixé à 25 € en 2018, le montant minimal…
Cotisations des artisans, commerçants et industriels
Cotisations des artisans, commerçants et industriels • Cotisations « régime de croisière » 2018 • Cotisations de début d’activité 2018 Cotisations « régime de croisière » 2018 À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et industriels sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale des indépendants. Cotisations des artisans, commerçants et industriels…
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail • Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2018 Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2018 Arrêtés du 30 décembre 2017, JO du 31 Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 à certaines catégories…
Rémunération des salariés en contrats en alternance
Rémunération des salariés en contrats en alternance • Rémunération minimale des apprentis • Rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation Rémunération minimale des apprentis La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de l’âge de l’apprenti, de l’année d’apprentissage et du niveau du diplôme préparé. Cas général Smic horaire des apprentis en…
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1erjanvier 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B0,95 %4,05 % (2) 5 % AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
CSG-CRDS
CSG-CRDS Contribution sociale généralisée au 1erjanvier 2018 BaseSalariéEmployeur CSG (1)non déductible de l’impôt sur le revenu2,4 %- CSG (1)déductible de l’impôt sur le revenu6,8 %- Total (1) 9,2 %- (1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite…
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement • Cas général • Dans les DOM, collectivités territoriales et TOM • Bâtiment et Travaux Publics Cas général Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2018 Frais de nourritureMontants Indemnité de restauration sur le lieu de travail6,50 € Indemnité de repas au restaurant en cas de…
Assurance chômage des dirigeants
Assurance chômage des dirigeants • Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise • Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants) • Régime April Assurances Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une…
Apprentis : cotisations sociales
Apprentis : cotisations sociales • Assiettes des cotisations des apprentis 2018 • Cotisations patronales 2018 Assiettes des cotisations des apprentis 2018 Apprentis : assiette des cotisations à compter du 01/01/2018 (1) Salaire versé (en % du Smic)Assiette mensuelle des cotisations en % du Smicen euros (€)(2) 25 %14 %210 37 %26 %390 40 %29 %435 41 %30 %450 49 %38 %569 52 %41 %614 53 %42 %629 56 %45 %674 61 %50 %749 64 %53 %794 65 %54 %809 68 %57 %854 76 %65 %974 78 %67 %1 004 80 %69 %1 034…
Versement transport
Versement transport Paris et région parisienne Taux versement transport Île-de-France applicables sur le salaire brut déplafonné (depuis le 01/04/2017) DépartementsTaux de versement Paris et Hauts-de-Seine2,95 % Seine-St-Denis et Val-de-Marne2,12 % Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne1,6 % ou 2,01 % Province Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes,…
Fractions saisissables des rémunérations
Fractions saisissables des rémunérations • Fractions saisissables des rémunérations à compter du 01/01/2018 Fractions saisissables des rémunérations à compter du 01/01/2018 Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2018 : Barème 2018 des fractions de salaires saisissables Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne…
Cotisations de Sécurité sociale
Cotisations de Sécurité sociale Cotisations de Sécurité sociale à compter du 1erjanvier 2018 BaseSalariéEmployeur(1) Assurance maladieTotalité- (2) 13 %(3) Vieillesse plafonnéeTranche A6,9 %8,55 % Vieillesse déplafonnéeTotalité0,4 %1,9 % Allocations familialesTotalité-5,25 %(4) Accident du travailTotalité- (5) (1) Une réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic.(2) Pour les départements du Haut-Rhin,…
Évaluation des avantages en nature
Évaluation des avantages en nature • Cas général : avantage en nature nourriture pour 2018 • Cas général : avantage en nature logement pour 2018 • Véhicule mis à la disposition permanente d’un salarié • Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à la disposition permanente du salarié • Personnel des hôtels - cafés - restaurants Cas général…
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale • Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2018 Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2018 Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2018 Salaire journalierAssiette journalière des cotisations Inférieur à 182 €56,42 € Entre 182 et 363 €171,08 € Entre 364 et 545 €285,74 € Entre 546 et 727 €398,58 € Entre…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires
Cotisations et contributions sociales sur les salaires Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2018 Base (1) Salarié Employeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité…
Réduction Fillon
Réduction Fillon • Modalités de calcul de la réduction Fillon : cas général Modalités de calcul de la réduction Fillon : cas général À compter du 1er janvier 2018 – Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :(0,2814/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ] – Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :(0,2854/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ] La rémunération à retenir pour le calcul de…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2018 Plafond de la Sécurité sociale pour 2018 Plafond de la Sécurité sociale pour 2018 PériodicitéEn euros Plafond annuel39 732 Plafond trimestriel9 933 Plafond mensuel3 311 Plafond par quinzaine1 656 Plafond hebdomadaire764 Plafond journalier182 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort Article R. 142-25 du Code la Sécurité sociale Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Smic horaire et mensuel
Smic horaire et mensuel • Smic et minimum garanti en euros • SMIC mensuel Smic et minimum garanti en euros Au 1er janvier 2018 Smic horaire9,88 € Smic mensuel 35 H1 498,50 € Minimum garanti3,57 € Remarque : le résultat du Smic mensuel brut est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir…
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