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25 janvier 2023
Provision pour hausse des prix, un dispositif fiscal de circonstance
28 février 2023Les principales mesures de la loi de finances pour 2023
La loi de finances pour 2023 institue une série de modifications fiscales pour les entreprises et les particuliers. Nous vous présentons les principales mesures applicables.
Pour les entreprises
Fraction du bénéfice imposable revalorisée pour bénéficier du taux d’IS de 15 % :
Actuellement, le taux réduit d’IS de 15 % s’applique, dans la limite de 38 120 € de bénéfices,
aux sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 M€ et dont le capital entièrement libéré est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
Le plafond de ce taux réduit d’IS est augmenté et passe de 38 120 € à 42 500 €.
Faute d’entrée en vigueur spécifique, cette mesure s’applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (loi art. 1).
Revalorisation des seuils : régimes d’imposition :
Sont concernés :
- Les seuils des différents régimes micro,
- Les seuils du régime simplifié d’imposition BIC,
- Les seuils de la franchise en base de TVA,
- Les seuils du régime simplifié de déclaration TVA.
L’ensemble de ces seuils fait l’objet d’une revalorisation triennale. La revalorisation exposée ci-dessous sera applicable pour la période 2023-2025.
Suppression progressive de la CVAE :
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est répartie sur deux années. Ainsi :
- La CVAE due par les entreprises au titre de 2023 est diminuée de moitié ;
- Les textes du Code général des impôts relatifs à la CVAE seront abrogés à compter du 1er janvier 2024.
Taux d’imposition de la CVAE :
Pour la CVAE due au titre de 2022, le taux d’imposition maximal est de 0,75 % :
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux d’imposition est nul ;
- Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 € sans excéder 50 M€, le taux d’imposition varie en fonction du chiffre d’affaires.
Pour la CVAE due au titre de 2023, les taux de CVAE sont réduits de moitié. Ainsi, le taux d’imposition maximal à la CVAE est ramené à 0,375 %.
Crédit impôt rénovation énergétique PME réactivé :
Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME est réactivé au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (loi art. 51 ; loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 27, I modifié).
TPE ou PME éligibles
Le crédit d’impôt est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles soumises à l’IS ou à l’IR selon le régime du bénéfice réel.
Le crédit d’impôt est réservé aux petites et moyennes entreprises au sens de la définition Communautaire.
Bâtiments et travaux éligibles
Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, à la condition que la construction du bâtiment soit achevée depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 27, I.2).
Le crédit d’impôt concerne les bâtiments dont les entreprises sont propriétaires ou locataires et qu’elles affectent à l’exercice de leur activité.
Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 et aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 (loi art. 51 ; loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 27, I modifié).
Travaux concernés
Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose de systèmes d’isolation thermique :
- en rampant de toitures ou en plafond de combles ;
- sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou par l’extérieur ;
- en toiture-terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
Sont également éligibles au crédit d’impôt les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose :
- d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
- d’une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d’assurer le chauffage des locaux ;
- d’un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux ;
- d’une chaudière biomasse ;
- d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Les dépenses engagées au titre du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid sont également éligibles.
Montant du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt proposé est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses, desquelles sont déduites :
- les aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie (c. énergie art. L. 221-1 à L. 221-13) ;
- les aides publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt.
Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, un plafond de 25 000 € (loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 27, I.6 modifié).
En pratique, les entreprises qui ont déjà bénéficié de la mesure au titre de leurs dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 et qui ont atteint le plafond de 25 000 € ne sont plus éligibles au dispositif réactivé.
TVA :
Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, la TVA est désormais exigible dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens. Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2023.
Pour les opérations comprenant le versement d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens ne sera plus exigible au moment de la livraison du bien. Cela étant contraire au droit de l’Union européenne.
Ainsi, au 1er janvier 2023, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA sur les livraisons de biens est exigible dès l’encaissement de cet acompte par le fournisseur. Cette disposition s’applique aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Ce changement permet à l’entreprise qui achète un bien de déduire plus tôt la TVA sur son achat.
À noter :
Dans le cas où aucun acompte n’est versé, la TVA sur les livraisons de biens restera exigible au moment de la livraison du bien.
Pour les particuliers
Revalorisation du barème pour l’imposition des revenus de 2022 :
Pour l’imposition des revenus de 2022, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées à hauteur de la hausse moyenne des prix à la consommation hors tabac attendue pour 2022, soit 5,40 % (loi art. 2, I.2°.a).
Le barème d’imposition est donc le suivant :
Revalorisations des seuils, plafonds ou abattements :
Certains seuils et limites sont revalorisés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème d’imposition. Ces seuils et limites sont donc relevés de 5,40 % pour l’impôt sur les revenus de 2022
- Plafond de la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires : 13 522 € (contre 12.829 € en N-1) ;
- Plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites : 4 123 € (contre 3.912 € en N-1) ;
- Limite d’exonération des titres-restaurant : 6,50 € (contre 5,92 € en N-1) ;
- Avantage procuré par le quotient familial résultant d’une demi-part supplémentaire : 1 678 € (contre 1.592 € en N-1) ;
- Avantage procuré par le quotient familial résultant d’une demi-part supplémentaire « parent isolé » : 1 002 € (contre 951 € en N-1) ;
- Limite de la pension alimentaire versée à un enfant majeur : 6 368 € (contre 6.042 € en N-1).
Augmentation du plafond applicable au crédit d’impôt pour frais de garde de jeunes enfants :
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde de leurs enfants âgés de moins de 6 ans.
Sont concernées les sommes versées à un assistant maternel agréé, une structure collective de garde des jeunes enfants ou un syndicat interscolaire.
Jusqu’à présent, ces dépenses étaient retenues dans la limite annuelle de 2 300 € par enfant à charge ou de 1 150 €, en cas de résidence alternée.
Pour les sommes effectivement supportées à compter du 1er janvier 2022, ces plafonds sont respectivement portés à 3 500 € et 1 750 €.
Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile :
À compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2022 (soit dans le cadre de la déclaration 2042 à déposer au printemps 2023), les contribuables devront impérativement mentionner les activités de services à la personne éligibles au titre desquelles les sommes ont été versées.
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