Accident du travail : pensez à émettre des observations
19 janvier 2022
Thème du mois : le travail à temps partiel
19 janvier 2022Titre mobilité et prise en charge des frais de transport personnels des salariés
La loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités » a créé un titre mobilité permettant de prendre en charge les frais de transport personnels des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous certaines conditions.
Le titre de mobilité est entré en vigueur le 1er janvier 2022.
Il s’agit d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, émise par une société spécialisée qui cède les titres à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire (et le cas échéant, d’une commission).
Le titre mobilité est donc une solution de paiement facile à utiliser, intégrant le forfait mobilités durables ou l’aide de l’employeur pour les frais de carburant et pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Pour rappel :
le forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle. Cette prise en charge est exonérée de charges sociale et d’impôt sur le revenu jusqu’à 600€/an/salarié, s’il est cumulé avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport collectif ou de vélo en libre-service.
Les biens ou services liés aux déplacements des salariés qui peuvent être réglés avec le titre-mobilité sont les suivants :
- vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;
- vente de détail d’équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
- entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;
- vente de titres permettant l’accès à un stationnement sécurisé pour cycles ;
- assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
- location, quelle qu’en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes ;
- vente d’engins de déplacement personnels motorisés ;
- services de covoiturage ;
- location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique ;
- vente de titres de transport en commun ;
- vente de détail de carburants ;
- vente d’alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Le titre-mobilité doit mentionner le nom du salarié et l’émetteur du titre.
La durée de validité du titre, qui est fixée par l’émetteur, doit s’étendre au moins jusqu’au dernier jour de l’année civile au cours de laquelle il a été émis.
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