La loi Waserman du 21.03.2022 sur les lanceurs d’alerte a modifié la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le code du travail (Article L1132-1) que dans le code pénal (Art 225-1), pour y intégrer les lanceurs d’alerte.
La loi Waserman du 21.03.2022 sur les lanceurs d’alerte a modifié la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le code du travail (Article L1132-1) que dans le code pénal (Art 225-1), pour y intégrer les lanceurs d’alerte.
le statut de lanceur d’alerte, créé par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, s’applique à une personne physique qui signale ou divulgue, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’une norme de droit de l’Union européenne ou de droit international, de la loi ou du règlement.
Exemple :
Article …. : Les lanceurs d’alerte bénéficient du dispositif de protection prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 09 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce texte est consultable ….. (préciser le lieu et/ou le support sur lequel le texte est consultable)
Nous sommes dans l’attente d’un décret qui viendra apporter des garanties sur les règles de confidentialité, d’impartialité, etc, des lanceurs d’alerte.
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