Véhicule de fonction et pneus neige
Véhicule de fonction et pneus neige
9 novembre 2021
Les-arrêts-de-travail-dérogatoires-liés-au-Covid-19-sont-prolongés
Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés
10 novembre 2021

Les lourdes conséquences du défaut d’organisation des élections du CSE

Les lourdes conséquences du défaut d’organisation des élections du CSE

Dans les entreprises ayant atteint un effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit obligatoirement organiser les élections du Comité Social et Economique (CSE). Les élections peuvent aboutir à l’élection de représentants du personnel, ou à un procès-verbal de carence.

Mais la carence de l’employeur peut avoir de lourdes conséquences dans le fonctionnement de l’entreprise, à savoir :

1/ Délit d’entrave

Le fait de ne pas permettre à une entreprise d’avoir un CSE est sanctionné par une peine d’emprisonnement (1 an) et une amende de 7.500 € pour une personne physique et 37.500 € pour une personne morale.

2/ Accord d’intéressement

Le bénéfice des exonérations sociales sur les sommes issues de l’intéressement est réservé aux entreprises ayant respecté leurs obligations en matière de représentation du personnel. La carence de l’employeur en la matière le soumet à un risque de redressement URSSAF.

3/ Inaptitude physique

Le CSE doit obligatoirement être consulté sur le reclassement du salarié.

En cas de licenciement pour inaptitude physique, à défaut de consultation du CSE, l’employeur s’expose :

  • Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle : sanction minimale de 6 mois de salaire pour défaut de consultation ;
  • Dans le cadre d’un licenciement inaptitude non professionnelle : le défaut de consultation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

4/ Licenciement économique collectif

Si l’employeur procède à un licenciement économique collectif alors qu’il n’a ni représentants du personnel, ni procès-verbal de carence, il s’expose au versement d’une indemnité minimale d’un mois de salaire aux salariés licenciés (en plus des indemnités de licenciement et préavis).

5/ Usage d’entreprise

La dénonciation par l’employeur d’un usage en vigueur dans l’entreprise est irrégulière si les représentants du personnel n’ont pas été informés et consultés au préalable. Le défaut d’organisation des élections professionnelles empêche la dénonciation de l’usage qui, de ce fait, perdure, les salariés pouvant continuer à en revendiquer le bénéfice.

6/ Conclusion d’accords collectifs

La loi permet de signer des accords collectifs avec d’autres personnes que les délégués syndicaux, et notamment avec les membres élus du CSE. Dans certains cas, l’absence de procès-verbal de carence risque de permettre l’annulation de l’accord collectif et peut entrainer des conséquences financières importantes pour l’entreprise.

7/ Dommages et intérêts

Les salariés peuvent demander des dommages et intérêts. Les juges considèrent en effet que le défaut d’organisation des élections professionnelles cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Conseil

Nous vous invitons donc à organiser les élections de votre CSE si vous remplissez la condition d’effectif, ou de vous rapprocher de votre interlocuteur social habituel.

Trouvez votre cabinet partout en France et dans le monde

Partager avec un ami