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Congés payés – Principe et procédure
Chaque salarié a droit à des congés payés. L’acquisition et […]
La facture électronique – Décryptage
Depuis quelques temps un nouveau jargon a fait son apparition […]
Impact de la création du Guichet unique : Instauration du Registre National des Entreprises (RNE)
Au 1er janvier 2024, toutes les informations concernant les entreprises, […]
Imposition en BNC des associés de société d’exercice liberal
À compter du 1er janvier 2024, de nouvelles modalités d’imposition […]
Les nouveautés de la rentrée 2023 en matière sociale
Congés payés et arrêt maladie : les règles changent en […]
Prolongation des aides à l’embauche des alternants (Apprenti et contrat de professionnalisation)
Les aides à l’embauche d’un apprenti ou d’un salarié en […]
Job d’été et embauche d’un mineur (de 16 à 18 ans)
Vous envisagez de proposer un job d’été à un salarié […]
Prélèvement à la source : Retard dans la transmission des taux
Un salarié peut être amené à modifier son taux de […]
Allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant à 25 jours
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité […]
La journée de solidarité : comment ça fonctionne ?
Modalités et principes La journée de solidarité est une journée […]
Index égalité professionnelle : nouvelles obligations
Entreprises de 50 salariés et plus Vous devez publier chaque […]
Obligation de proposer une formation de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
Deux nouveaux articles sont créés à la suite d’un décret […]
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
L’Urssaf a commencé à adresser aux employeurs, dans la soirée […]
Frais de transport « Domicile – Lieu de travail » et la prise en charge par l’employeur
Deux modalités de prise en charge des frais de transport […]
Juridique et social, les nouveautés de la rentrée à l’horizon 2020
L’été n’a pas été synonyme de repos pour l’environnement règlementaire. […]
Loi PACTE et Loi de simplification
L’année 2019 a été l’occasion pour le législateur de revoir […]
Dirigeants, baux commerciaux, fiscalité et RCS : des sujets marqués par l’actualité
Le premier trimestre a été marqué par une actualité dense […]
Cotisations des professions libérales
Cotisations des professions libérales • Cotisations de base 2019 • Cotisations de retraite 2019 • Cotisation invalidité-décès 2019 Cotisations de base 2019 Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Cotisations « Régime de…
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail • Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2019 Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2019 Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019 à certaines catégories de salariés ont été fixés comme suit. Principaux…
Rémunération des salariés en contrats en alternance
Rémunération des salariés en contrats en alternance • Rémunération minimale des apprentis • Rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation Rémunération minimale des apprentis La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de leur âge et de l’année d’apprentissage. Pour les contrats d’apprentissage signés jusqu’au 31 décembre 2018 Cas général Rémunération minimale…
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible. Article du 12/07/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement • Cas général 2019 • Dans les DOM, collectivités territoriales et TOM • Bâtiment et Travaux Publics Cas général 2019 Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2019 Frais de nourritureMontants Indemnité de restauration sur le lieu de travail6,60 € Indemnité de repas au restaurant en…
CSG-CRDS
CSG-CRDS Contribution sociale généralisée au 1erjanvier 2018 BaseSalariéEmployeur CSG (1)non déductible de l’impôt sur le revenu2,4 %- CSG (1)déductible de l’impôt sur le revenu6,8 %- Total (1) 9,2 %- (1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite…
Versement transport
Versement transport Paris et région parisienne Taux versement transport Île-de-France applicables sur le salaire brut déplafonné (depuis le 01/01/2019) DépartementsTaux de versement Paris et Hauts-de-Seine2,95 % Seine-St-Denis et Val-de-Marne2,54 % Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne1,6 % ou 2,01 % Province Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes,…
Assurance chômage des dirigeants
Assurance chômage des dirigeants • Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise • Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants) • Régime April Assurances Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une…
Cotisations de Sécurité sociale
Cotisations de Sécurité sociale Cotisations de Sécurité sociale à compter du 1erjanvier 2019 BaseSalariéEmployeur(1) Assurance maladieTotalité- (2) 13 %(3) Vieillesse plafonnéeTranche A6,9 %8,55 % Vieillesse déplafonnéeTotalité0,4 %1,9 % Allocations familialesTotalité-5,25 %(4) Accident du travailTotalité- (5) (1) Une réduction générale de cotisations patronales s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic.(2) Pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et…
Fractions saisissables des rémunérations
Fractions saisissables des rémunérations • Fractions saisissables des rémunérations en 2019 Fractions saisissables des rémunérations en 2019 Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2019 : Barème 2019 des fractions de salaires saisissables Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable…
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale • Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2019 Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2019 Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2019 Salaire journalierAssiette journalière des cotisations Inférieur à 186 €57,66 € Entre 186 et 371 €174,84 € Entre 372 et 557 €292,02 € Entre 558 et 743 €407,34 € Entre…
Évaluation des avantages en nature
Évaluation des avantages en nature • Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2019 • Véhicule mis à la disposition permanente d’un salarié • Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à la disposition permanente du salarié • Personnel des hôtels - cafés - restaurants • Cas général : avantages en nature nourriture et logement 2019 Nourriture…
Gratification des stagiaires en entreprise
Gratification des stagiaires en entreprise L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond étant fixé à 25 € en 2019, le montant minimal…
Retraite complémentaire des salariés
Retraite complémentaire des salariés • Taux des cotisations Agirc-Arrco • Taux des contributions Taux des cotisations Agirc-Arrco Taux des cotisations Agirc-Arrco en 2019 – Salariés non agricoles Base (1) Taux globalPart salarié (2) Part employeur (2) Tranche 17,87 %3,15 %4,72 % Tranche 221,59 %8,64 %12,95 % (1) Tranche 1 : dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (plafond…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Smic horaire et mensuel
Smic horaire et mensuel • Smic et minimum garanti en euros • SMIC mensuel Smic et minimum garanti en euros Au 1er janvier 2019 Smic horaire10,03 € Smic mensuel 35 H1 521,22 € Minimum garanti3,62 € Remarque : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,03 x 35 x 52/12 = 1 521,22 €. [ historique ] SMIC mensuel 2019 SMIC mensuel à partir du…
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 %4,05 % AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Article du 01/04/2019 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
Speed Networking Hays, venez rencontrer Exco
Mardi 19 mars 2019 venez rencontrer dans les locaux de […]
Cotisations, exonérations, retraites… tout ce qui change sur les paies en 2019
© rawpixel.com À compter du 1er janvier 2019, le taux […]
RGPD dans les PME : un chantier organisationnel
Déjà huit mois depuis l'entrée en vigueur du RGPD, et […]
Indice des loyers des activités tertiaires
Indice des loyers des activités tertiaires Baux professionnels 1ertrim.2etrim.3etrim.4etrim. 2010100,00100,41100,84101,31 2011101,96102,74103,64104,60 2012105,31106,00106,46106,73 2013107,09107,18107,16107,26 2014107,38107,44107,62107,80 2015107,69107,86107,98108,16 2016108,20108,41108,69108,94 2017109,41109,89110,36110,88 2018111,45112,01112,74* * publié le 19 décembre 2018 Pourcentage de progression sur 1 an 20111ertrim.+ 1,96 % 2etrim.+ 2,32 % 3etrim.+ 2,78 % 4etrim.+ 3,25 % 20121ertrim.+ 3,29 % 2etrim.+ 3,17 % 3etrim.+ 2,72 % 4etrim.+2,04 % 20131ertrim.+ 1,69 % 2etrim.+ 1,11 % 3etrim.+ 0,66 % 4etrim.+ 0,50 %…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
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Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
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Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
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Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
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Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
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Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2019
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
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Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
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Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
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Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
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Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Assurance chômage et AGS
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Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
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Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
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Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
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Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
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Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
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Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
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Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
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Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
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Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
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Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
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Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
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Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
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Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019
Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2019 Base (1) SalariéEmployeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité du…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1eroctobre 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B-4,05 % (2) 4,05 %(2) AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
Réduction générale des cotisations patronales
Réduction générale des cotisations patronales • Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général Modalités de calcul de la réduction de cotisations : cas général À compter du 1er janvier 2019 La réduction générale des cotisations patronales s’applique sur la part patronale des cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse, sur la cotisation d’allocations familiales, sur la contribution Fnal,…
Stagiaires, règles à respecter !
© Copyright rawpixel.com L’embauche de stagiaires peut présenter un avantage pour […]
Information sur le Prélèvement à la Source
© rawpixel Préfiguration du PAS sur les bulletins de paie […]
Le détachement transnational
Photo by rawpixel Après 2 ans d’âpres négociations, les États […]
Cotisations des professions libérales
Cotisations des professions libérales • Cotisations de base 2018 • Cotisations de retraite 2018 • Cotisation invalidité-décès 2018 Cotisations de base 2018 Les cotisations sociales dues par les professionnels libéraux sur leur revenu d’activité sont versées à l’Urssaf pour la cotisation maladie-maternité, la cotisation personnelle d’allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Cotisations « Régime de…
Retraites complémentaires et cotisation AGFF
Retraites complémentaires et cotisation AGFF • Taux effectif de cotisations • ARRCO • AGIRC • Garantie minimale de points (GMP) Taux effectif de cotisations Taux effectif de cotisations 2018 (1) Base (2) SalariéEmployeur Non cadres ArrcoTranche 1Tranche 23,10 %8,10 %4,65 %12,15 % Cadres ArrcoTranche A3,10 %4,65 % Cadres AgircTranche B7,80 %12,75 % Cadres AgircTranche Cvariable (3) variable (3) CET(4) (5) 0,13 %0,22 % Cotisation AGFF(4) Cadres Non cadres Tranche ATranches B et CTranche 1Tranche 2 0,80 %0,90 %0,80 %0,90 % 1,20 %1,30 %1,20 %1,30 % (1) Taux minima de cotisation…
Gratification des stagiaires en entreprise
Gratification des stagiaires en entreprise L’élève ou l’étudiant qui réalise un stage d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire a droit à une gratification minimale correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Ce plafond étant fixé à 25 € en 2018, le montant minimal…
Cotisations des artisans, commerçants et industriels
Cotisations des artisans, commerçants et industriels • Cotisations « régime de croisière » 2018 • Cotisations de début d’activité 2018 Cotisations « régime de croisière » 2018 À partir de la troisième année d’activité (« régime de croisière »), les artisans, commerçants et industriels sont redevables des cotisations suivantes auprès de la Sécurité sociale des indépendants. Cotisations des artisans, commerçants et industriels…
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail • Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2018 Principaux taux des cotisations d’accidents du travail en 2018 Arrêtés du 30 décembre 2017, JO du 31 Les taux collectifs des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 à certaines catégories…
Rémunération des salariés en contrats en alternance
Rémunération des salariés en contrats en alternance • Rémunération minimale des apprentis • Rémunération minimale des salariés en contrat de professionnalisation Rémunération minimale des apprentis La rémunération des apprentis est fixée en pourcentage du Smic en fonction de l’âge de l’apprenti, de l’année d’apprentissage et du niveau du diplôme préparé. Cas général Smic horaire des apprentis en…
Assurance chômage et AGS
Assurance chômage et AGS Assurance chômage et AGS au 1erjanvier 2018 Base (1) SalariéEmployeurTotal ChômageTranches A + B0,95 %4,05 % (2) 5 % AGSTranches A + B-0,15 %0,15 % (1) Tranche A : dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale ; Tranche B : de 1 à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.(2) La part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée de 0,5 point pour les…
CSG-CRDS
CSG-CRDS Contribution sociale généralisée au 1erjanvier 2018 BaseSalariéEmployeur CSG (1)non déductible de l’impôt sur le revenu2,4 %- CSG (1)déductible de l’impôt sur le revenu6,8 %- Total (1) 9,2 %- (1) Base CSG : 98,25 % du salaire brut (l’abattement de 1,75 % ne s’applique que pour un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale) + contribution patronale des cotisations de retraite…
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement • Cas général • Dans les DOM, collectivités territoriales et TOM • Bâtiment et Travaux Publics Cas général Remboursement forfaitaire des frais de déplacementLimites d’exonération admises par l’Urssaf et le fisc 2018 Frais de nourritureMontants Indemnité de restauration sur le lieu de travail6,50 € Indemnité de repas au restaurant en cas de…
Assurance chômage des dirigeants
Assurance chômage des dirigeants • Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise • Barème APPI (Association pour la protection des patrons indépendants) • Régime April Assurances Barème GSC - Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise Le régime de base de la GSC assure aux dirigeants de société et d’entreprise individuelle, en cas de chômage consécutif à une…
Apprentis : cotisations sociales
Apprentis : cotisations sociales • Assiettes des cotisations des apprentis 2018 • Cotisations patronales 2018 Assiettes des cotisations des apprentis 2018 Apprentis : assiette des cotisations à compter du 01/01/2018 (1) Salaire versé (en % du Smic)Assiette mensuelle des cotisations en % du Smicen euros (€)(2) 25 %14 %210 37 %26 %390 40 %29 %435 41 %30 %450 49 %38 %569 52 %41 %614 53 %42 %629 56 %45 %674 61 %50 %749 64 %53 %794 65 %54 %809 68 %57 %854 76 %65 %974 78 %67 %1 004 80 %69 %1 034…
Versement transport
Versement transport Paris et région parisienne Taux versement transport Île-de-France applicables sur le salaire brut déplafonné (depuis le 01/04/2017) DépartementsTaux de versement Paris et Hauts-de-Seine2,95 % Seine-St-Denis et Val-de-Marne2,12 % Essonne, Yvelines, Val-d’Oise, Seine-et-Marne1,6 % ou 2,01 % Province Les employeurs occupant au moins 11 salariés dans certaines communes ou groupements de communes (communautés d’agglomération, communautés urbaines, communauté de communes,…
Fractions saisissables des rémunérations
Fractions saisissables des rémunérations • Fractions saisissables des rémunérations à compter du 01/01/2018 Fractions saisissables des rémunérations à compter du 01/01/2018 Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2018 : Barème 2018 des fractions de salaires saisissables Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne…
Cotisations de Sécurité sociale
Cotisations de Sécurité sociale Cotisations de Sécurité sociale à compter du 1erjanvier 2018 BaseSalariéEmployeur(1) Assurance maladieTotalité- (2) 13 %(3) Vieillesse plafonnéeTranche A6,9 %8,55 % Vieillesse déplafonnéeTotalité0,4 %1,9 % Allocations familialesTotalité-5,25 %(4) Accident du travailTotalité- (5) (1) Une réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale s’applique, sous certaines conditions, aux salaires annuels inférieurs à 1,6 Smic.(2) Pour les départements du Haut-Rhin,…
Évaluation des avantages en nature
Évaluation des avantages en nature • Cas général : avantage en nature nourriture pour 2018 • Cas général : avantage en nature logement pour 2018 • Véhicule mis à la disposition permanente d’un salarié • Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à la disposition permanente du salarié • Personnel des hôtels - cafés - restaurants Cas général…
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale • Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2018 Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2018 Assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale pour 2018 Salaire journalierAssiette journalière des cotisations Inférieur à 182 €56,42 € Entre 182 et 363 €171,08 € Entre 364 et 545 €285,74 € Entre 546 et 727 €398,58 € Entre…
Cotisations et contributions sociales sur les salaires
Cotisations et contributions sociales sur les salaires Taux des cotisations et contributions sociales sur les salaires à jour au 1er janvier 2018 Base (1) Salarié Employeur (2) CSG non déductible et CRDS98,25 % brut(3) 2,90 %- CSG déductible98,25 % brut(3) 6,80 %- SÉCURITÉ SOCIALE :- Maladie, maternité, invalidité, décès - Vieillesse plafonnée- Vieillesse déplafonnée- Allocations familiales- Accidents du travail Totalité du salaireTranche ATotalité…
Réduction Fillon
Réduction Fillon • Modalités de calcul de la réduction Fillon : cas général Modalités de calcul de la réduction Fillon : cas général À compter du 1er janvier 2018 – Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,10 % :(0,2814/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ] – Coefficient pour les entreprises appliquant une cotisation Fnal de 0,50 % :(0,2854/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1 ] La rémunération à retenir pour le calcul de…
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
Plafond de la Sécurité sociale
Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2018 Plafond de la Sécurité sociale pour 2018 Plafond de la Sécurité sociale pour 2018 PériodicitéEn euros Plafond annuel39 732 Plafond trimestriel9 933 Plafond mensuel3 311 Plafond par quinzaine1 656 Plafond hebdomadaire764 Plafond journalier182 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort Article R. 142-25 du Code la Sécurité sociale Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont…
Cotisations Fnal
Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
Prévoyance cadres (assurance décès)
Prévoyance cadres (assurance décès) Prévoyance cadres (assurance décès) BaseSalariéEmployeur Tranche A-1,50 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Contribution de solidarité pour l’autonomie
Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2015
Association pour l’emploi des cadres
Association pour l’emploi des cadres Cotisation Apec BaseSalariéEmployeur Tranches A et B0,024 %0,036 % Article du 28/06/2013 – © Copyright Les Echos Publishing - 2017
Smic horaire et mensuel
Smic horaire et mensuel • Smic et minimum garanti en euros • SMIC mensuel Smic et minimum garanti en euros Au 1er janvier 2018 Smic horaire9,88 € Smic mensuel 35 H1 498,50 € Minimum garanti3,57 € Remarque : le résultat du Smic mensuel brut est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir…
Mickaël, Stagiaire auditeur Exco Antilles Guyane
Pourquoi avez-vous choisi Exco Antilles Guyane ? J’ai choisi Exco afin […]
Antoine, Stagiaire Auditeur Exco Antilles Guyane
©Freepik Pourquoi avez-vous choisi Exco Antilles Guyane ? Les raisons qui […]
Laureen, Stagiaire Auditeur Exco Antilles Guyane
Pourquoi avez-vous choisi Exco Antilles Guyane ? Outre sa notoriété, j'ai […]
Audrey, Stagiaire Exco Antilles Guyane
Pourquoi avez-vous choisi Exco Antilles Guyane ? J’ai choisi le cabinet […]
Céline, Stagiaire Auditeur Exco Antilles Guyane
©Freepik « En pleine recherche de stage pour mon année de […]