Epargne salariale : nouvelles mesures
27 septembre 2022
Indemnisation complémentaire des arrêts dérogatoires covid
27 septembre 2022Covid-19 : arrêts dérogatoires et activité partielle
| Situation de la personne | Solution à mettre en œuvre pour le salarié |
| Personne vulnérable à la Covid-19 ne pouvant pas télétravailler | Placement possible en activité partielle jusqu’au 31.01.2023 au plus tard.
Indemnité d’activité partielle pour le salarié = 70% Taux d’allocation servi à l’employeur = 60 % à partir du 01.09.2022 |
| Personne cohabitant avec une personne vulnérable | Depuis le 01.09.2020, les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt maladie dérogatoire.
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| Personne cas contact d’une personne positive à la Covid-19 | Si une personne a été en contact avec une personne positive au Covid-19, il n’y a plus d’isolement à respecter et donc plus d’arrêt maladie dérogatoire.
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| Personne présentant des signes évocateurs de la Covid ou avec un autotest positif | La personne doit s’isoler et réaliser un test antigénique ou PCR dans les 2 jours d’apparition des symptômes ou de l’autotest. Dans l’attente des résultats, si elle ne peut pas télétravailler, un arrêt de travail dérogatoire peut lui être fourni via le site declare.ameli.fr
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| Personne dont le test de dépistage (PRC ou antigénique) est positif | La personne doit s’isoler. Elle peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire sur le site declare.ameli.fr
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| Parent d’un enfant positif à la Covid-19 | Le parent devant rester auprès de son enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif au Covid-19 peut demander un arrêt maladie dérogatoire sur le site declare.ameli.fr
Un seul des parents peut bénéficier de ce dispositif dérogatoire.
(Le dispositif « Garde d’enfant », qui permettait de mettre le salarié dont l’enfant est positif au Covid, en activité partielle, a pris fin le 31.07.2022.)
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| Parent d’un enfant dont l’établissement d’accueil est fermé | Depuis le 01.08.2022, ces personnes ne peuvent plus bénéficier de l’activité partielle.
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| Personne de retour de l’étranger | Actuellement, il n’y a plus aucune obligation de s’isoler à la suite d’un déplacement à l’étranger.
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