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13 octobre 2020
Appui à la démarche export PME/ETI : Chèque Relance Export
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13 octobre 2020

Possibilité d’un report de 3 mois de l’échéance des taxes foncières

Possibilité d'un report de 3 mois de l'échéance des taxes foncières

Annonce dans l’attente du décret d’application.

Les entreprises touchées par les mesures sanitaires pourront reporter l’échéance des taxes foncières prévue pour le jeudi 15 octobre 2020.

Les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l’échéance est, pour la majorité des contribuables, le jeudi 15 octobre 2020.

Peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance :

  • les entreprises propriétaires,
  • les entreprises exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières.

 

Comment ?

La demande doit être formulée auprès du centre des finances publiques dont les coordonnéessont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

 

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