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Heures supplémentaires : attention au dépassement du contingent annuel

Heures supplémentaires : attention au dépassement du contingent annuel

Ce rappel ne tient pas compte des éventuelles dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise 

La loi ou les conventions collectives fixent un contingent annuel d’heures supplémentaires : il s’agit d’un volume d’heures supplémentaires qui peuvent être effectuées chaque année par un salarié sans donner lieu à un contrepartie obligatoire en repos. 

La loi fixe ce contingent à 220 heures supplémentaires par an et par salarié. 

Les conventions collectives peuvent prévoir des contingents différents. 

Exemple : La convention du HCR fixe le contingent à 360 heures/an dans les établissements permanents. 

Exemple : La convention collective de la SYNTEC fixe le contingent à 130 heures/an pour les ETAM. 

Il est rappelé que les heures supplémentaires se décomptent à la semaine civile. 

Principe : les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail, soit au-delà de 35h/semaine, s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. 

Exemple : 1 heure supplémentaire effectuée donnant lieu à paiement majoré de 25% s’impute sur le contingent. 

Exception : certaines heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent, notamment celles donnant lieu à une compensation intégrale sous forme de repos 

Exemple : 1 heure supplémentaire effectuée donnant lieu à un repos de 1 heure et 15 minutes (afin de tenir compte de la majoration de 25%) ne s’impute pas sur le contingent. 

Que se passe- t-il en cas de dépassement du contingent d’heures supplémentaires ?

Consultation du CSE : En cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires, le Comité Social et Economique doit être consulté.

Repos compensateur obligatoire : En plus d’une majoration du coût du taux horaire, l’entreprise doit obligatoirement accorder un repos compensateur au salarié effectuant des heures supplémentaires au-delà du contingent.

La contrepartie en repos due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent est de :

  • 50 % des heures accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés maximum,
  • 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Exemple : Dans une entreprise de 15 salariés, un salarié a effectué 236 heures supplémentaires sur une année. A la fin de l’année, il a dépassé le contingent de 16 heures (236 h – 220 h). Ces 16 heures supplémentaires hors contingent, outre leur rémunération majorée, ouvrent droit pour le salarié à un repos compensateur de 8 heures (16 h x 50 % = 8).

La durée du repos donne lieu à une indemnisation qui ne peut entraîner aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé. 

Sauf disposition conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d’heures de repos acquis par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture. 

L’employeur qui n’informe pas son salarié de l’ouverture de son droit à la contrepartie en repos, engage sa responsabilité civile (indemnisation du salarié pour le préjudice subi) et pénale (amende). 

Dans le cas où le contrat de travail prend fin avant que le salarié ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos, ces heures doivent lui être indemnisées. 

A noter : Par accord d’entreprise, vous pouvez modifier le contingent d’heures supplémentaires prévu par la loi ou par votre convention collective ! 

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