Fonds de solidarité, comment en faire la demande ?

19 novembre 2020

Accéder au formulaire en 4 étapes

1. Connectez-vous au site «impots.gouv.fr» et cliquez sur «Votre espace Particulier»

Accéder au site

2. Identifiez-vous via FranceConnect Identité ou avec vos codes d’accès personnels (votre numéro fiscal et mot de passe)

3. Sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » situé en haut à droite de la page de votre espace

4. Sélectionnez ensuite « Écrire » dans le menu puis le formulaire relatif au Covid-19

La saisie de la demande en 5 rubriques

1. Précisez la période, le SIRET et le secteur d’activité concerné par votre demande

Remarque : afin de prendre en compte l’interdiction d’accueil du public advenue entre le 25/09/2020 et le 30/09/2020 et l’aide spécifique à laquelle elle a donné droit, un formulaire spécifique complémentaire au formulaire de septembre est proposé dans la liste des périodes. Cette aide complémentaire ne concerne pas les entreprises du monde de la nuit.

Suite au choix de la période, il vous est demandé d’indiquer le SIRET de l’entreprise ou de l’association. Une fois le SIRET indiqué, cliquez sur « Valider le SIRET »:

Les autres données (adresse, raison sociale et région) s’affichent automatiquement. Vous pouvez modifier le SIRET en cliquant sur « Modifier le SIRET ».

Suite à la sélection du SIRET, il vous est demandé de sélectionner le secteur d’activité de votre entreprise/association.

Remarque : vous pouvez filtrer la liste des activités proposées via le champ de saisie dédié affiché lors du déploiement de la liste.

Une fois le secteur d’activité sélectionné, le reste du formulaire s’affiche ou une question supplémentaire vous est posée.

En fonction la période et le secteur d’activité sélectionnés et selon la région de situation de votre entreprise/association, il peut vous être demandé de certifier que vous avez subi une baisse bimestrielle de chiffre d’affaires. Une fois la certification faite, la suite du formulaire s’affiche.

De même, en fonction du secteur d’activité sélectionné, vous pouvez signaler que votre entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période considérée et que l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P défini par le règlement pris en application de l’article R.123-12 du code de la construction (conditions cumulatives).

2. Les conditions de dépôt

Les conditions de dépôt, plus ou moins restrictives, se contextualisent en fonction de la période sélectionnée et de vos saisies lors des étapes précédentes. Cochez la case relative aux conditions de dépôt pour valider l’éligibilité de votre entreprise/association et indiquez le nombre de salarié-e-s de l’entreprise (de 0 à 10 ou de 0 à 20 en fonction du secteur d’activité sélectionné et éventuellement de la baisse bimestrielle de CA).

Si vous avez coché la case relative aux établissements relevant du type P et fermés au public, le nombre de salarié-e-s est élargi (si vous avez plus de 99 salariés, indiquez 99).

3. Saisissez vos coordonnées

Indiquez vos coordonnées de contact et saisissez votre qualité (Entrepreneur individuel, Gérant de la société, Représentant de l’association, Autre) :

4. Le calcul de l’aide

Deux possibilités s’offrent à vous, cliquez sur le bouton correspondant à votre situation :

Remarque : si vous avez coché la case relative aux établissements relevant du type P et fermés au public, seule la coche relative à l’interdiction d’accueil du public vous est proposée. Cliquez dessus pour déployer les champs de calcul de l’aide.

Indiquez vos chiffres d’affaires 2019 (ou la période de référence retenue) et 2020 pour la période concernée, ainsi que le montant (à partir du formulaire d’avril) des pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir pour le mois concerné. Cliquez ensuite sur le bouton « Calculer l’aide ».

Si vous remplissez les conditions, vous pourrez recevoir jusqu’à 1 500 €. En fonction de votre situation, vous pouvez également prétendre à une aide versée par la Région.

5. Précisez les coordonnées bancaires de l’entreprise ou de l’association

Indiquez ici le compte bancaire de l’entreprise ou de l’association pour le versement.

Finalisez la demande par la déclaration sur l’honneur de l’exactitude des informations saisies.

Après une dernière vérification, validez l’envoi du formulaire. Suite à la création de votre demande, un accusé de réception vous sera automatiquement transmis.