Fonds de solidarité, comment en faire la demande ?
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19 novembre 2020
Évolution du Fonds L’OCCAL en Région OCCITANIE
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25 novembre 2020
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Évolution du Fonds L’OCCAL en Région OCCITANIE
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Plan de relance Agriculture : 1,2 milliard d’euros dédiés au volet transition agricole

Plan de relance Agriculture : 1,2 milliard d’euros dédiés au volet transition agricole

1,2 milliard d’euros dédiés au volet transition agricole, alimentation et forêt pour préparer l’agriculture de demain

Le plan de relance en faveur du secteur agricole fixé par l’Etat, se décline en trois objectifs et de nombreuses mesures en faveur du secteur.

Six aides

Nous avons choisi de vous présenter les six aides suivantes, à destination des agriculteurs et/ou coopératives agricoles :

  1. Pacte « bio sécurité bien-être animal » en élevage
  2. « Prime à la conversion » et soutien à l’acquisition d’agro-équipements nécessaires à la transition agro-écologique
  3. « Bon bilan carbone »
  4. Le fonds Avenir Bio
  5. Opération « paniers fraicheurs »
  6. Crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale

1.Pacte « bio sécurité bien-être animal » en élevage

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un soutien des éleveurs dans leurs investissements de biosécurité et pour le bien-être animal dans les élevages, en accordant des subventions. L’aide aux éleveurs porte ainsi sur :

  1. La réalisation d’audits biosécurité des élevages en vue d’identifier les facteurs de risque d’introduction de maladies :
  2. La construction de clôtures pour protéger les élevages, y compris en plein air, de façon à éviter les contacts avec la faune sauvage, potentiellement vectrice de maladies animales qui peuvent parfois être transmissibles à l’homme, ou de sas sanitaire pour éviter l’introduction d’agents pathogènes ;
  3. La réalisation d’investissements nécessaire pour améliorer, au-delà de la réglementation, le bien-être animal dans les élevages, y compris favoriser le développement d’élevages de plein air.
Alerte

Qui peut en bénéficier ?

Les exploitants, personne physique ou morale, qui respectent la réglementation de protection des animaux en élevage. Des conditions de formation pourront être fixées préalablement.

Conseil

Qui peut en bénéficier ?

Les exploitants, personne physique ou morale, qui respectent la réglementation de protection des animaux en élevage. Des conditions de formation pourront être fixées préalablement.

Calendrier de mise en œuvre  : Le lancement des appels à projet débutera en 2021, pour 2 ans.

2.« Prime à la conversion » et soutien à l’acquisition d’agro-équipements nécessaires à la transition agro-écologique

De quoi s’agit-il ?

Cette mesure consiste en une aide à l’investissement pour le remplacement de matériels anciens et peu performants et l’acquisition de matériels performants en matière environnementale, permettant une agriculture plus sobre en intrants et en ressources (par exemple : tout matériel permettant la réduction d’usage de produits phytosanitaires).

Alerte

Qui peut en bénéficier ?

Tout agriculteur ainsi qu’en cas d’investissements collectifs, les CUMA (coopératives d’utilisation de matériel agricole) et GIEE (groupement d’intérêt économique et environnemental) sur l’ensemble du territoire.

Conseil

Comment en bénéficier ?

Lancement d’un dispositif de soutien par FranceAgriMer qui précisera les équipements éligibles.

Calendrier de mise en œuvre : Les dossiers seront financés progressivement dès l’ouverture du dispositif fin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

3.« Bon bilan carbone »

De quoi s’agit-il ?

Ce dispositif a pour objectif d’offrir la possibilité aux agriculteurs, en particulier les jeunes récemment installés, de réaliser un bilan carbone de leur exploitation pour s’engager dans la transition agroécologique et de se mobiliser dans la lutte contre le changement climatique. Cette mesure contribue à faire de l’agroécologie un des leviers du renouvellement des générations et de l’emploi dans le secteur agricole.

Alerte

Qui peut en bénéficier ?

Tous les agriculteurs, avec une priorité aux jeunes agriculteurs.

Conseil

Comment en bénéficier ?

Chaque agriculteur intéressé pourra directement solliciter l’un des organismes partenaires sélectionnés par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation pour leur réalisation. Ce nouveau dispositif sera construit avec l’aide de l’ADEME et ses modalités pratiques sont en cours de définition. Il est également envisagé de s’appuyer sur le label bas carbone, qui offre un cadre aux exploitations agricoles leur permettant de s’impliquer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Calendrier de mise en œuvre : Courant du premier semestre 2021.

4.Le fonds Avenir Bio

De quoi s’agit-il ?

Le fonds Avenir bio s’adresse aux opérateurs économiques impliqués dans la production biologique et engagés dans une démarche durable de développement de l’offre biologique impliquant des partenaires complémentaires des différents maillons de la chaîne alimentaire sur plusieurs années. Il sera doté de 13 millions par an en 2021 et 2022 et devra permettre de financer des investissements immatériels et matériels via des appels à projets réguliers. Il peut s’agit notamment de développement par une diversification des produits et débouchés mais également de pouvoir réaliser des économies d’échelle.

Alerte

Qui peut en bénéficier ?

Tout opérateur économique impliqué dans la production bio peut bénéficier de ce fonds : sociétés, coopératives, associations ou regroupements d’opérateurs exerçant une activité économique (de formes juridiques diverses avec déclaration et publication des statuts).

Conseil

Comment en bénéficier ?

En tant que porteur du programme d’actions, vous pouvez déposer un dossier selon les termes et échéances de l’appel à projets en vigueur. Une sélection est opérée sur la base de critères repris dans l’appel à projets.

Calendrier de mise en œuvre : Le premier appel à projet sera ouvert à partir du 15 octobre 2020 pour dépôt des projets au plus tard en janvier 2021. La sélection des projets sera faite au premier trimestre 2021. Plusieurs appels à projets seront ensuite lancés au cours des années 2021 et 2022, selon un calendrier qui reste encore à préciser.

5.Opération « paniers fraicheurs »

De quoi s’agit-il ?

L’opération « paniers fraicheurs » vise à soutenir les projets portés par des acteurs de la société civile et de l’économie sociale et solidaire, en faveur de l’alimentation locale et solidaire, dès lors qu’ils garantissent l’accès à une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale à des citoyens qui en sont éloignés. Ces projets peuvent prendre la forme de l’élaboration ou de distribution de paniers d’alimentation, etc.

Alerte

Qui peut en bénéficier ?

Tous les acteurs (associations, magasins de producteurs, groupements d’achats ou de coopératives de consommateurs, …) engagés dans le développement de l’accès à des produits locaux pour les citoyens les plus modestes et isolés.

Conseil

Comment en bénéficier ?

Les bénéficiaires pourront déposer une demande de subvention dans le cadre de procédures à manifestation d’intérêt au niveau départemental, géré par les directions départementales interministérielles.

Calendrier de mise en œuvre : L’aide sera accessible à compter du 1er janvier 2021.

6.Crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur Environnementale

De quoi s’agit-il ?

Les entreprises agricoles certifiées « Haute Valeur Environnementale » conformément à l’article D. 617-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime (niveau 3 de la certification environnementale des exploitations agricoles) pourront bénéficier d’un crédit d’impôt. Il sera cumulable avec le crédit d’impôt relatif à l’agriculture biologique dans la limite d’un plafond global par exploitation, qui tiendra compte des éventuelles aides à la conversion à l’agriculture biologique ou de mesures de soutien pour production pour production biologique en application des règlements communautaires.

Alerte

Qui peut en bénéficier et quand ?

Les critères d’éligibilités des entreprises qui pourront utiliser ce crédit d’impôt seront spécifiés dans la Loi de Finances pour 2021. Le bénéfice du crédit d’impôt sera subordonnés au respect du règlement de minimis applicable aux activités agricoles et nécessitera le respect du plafond maximal d’aides respectif.

Conseil

Comment en bénéficier ?

Un formulaire ad-hoc vous permettra de solliciter le dispositif de crédit d’impôt auprès du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Vous pourrez alors l’utiliser pour le paiement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés au dû au titre de l’année ou de l’exercice, sous réserve de respecter les conditions légales d’octroi du dispositif.

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