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13 octobre 2020
Fonds de solidarité : évolutions et élargissement à de nouvelles activités
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Accès aux prêts exceptionnels : simplification pour les très petites et petites entreprises

Annonce dans l’attente du décret d’application.

Dans la continuité des mesures excetionnelles, la loi de finances rectificative d’avril 2020 créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.

De quoi s’agit-il ?

Les prêts exceptionnels de l’Etat, visent à renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.

Ils seront accordés à un taux annuel de 3,5% et peuvent être amortis sur une durée maximale de 7 ans. La première année, l’entreprise n’en rembourse que les intérêts.

Ces prêts exceptionnels de l’Etat sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE).

  • Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 €.
  • Les entreprisesayant entre 11 et 49 salariés pourront obtenir jusqu’à 50 000 € de prêt exceptionnel, selon les secteurs.
  • Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas.

Comment ?

Après l’intervention de la médiation du crédit, les entreprises concernées peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat.

  • À partir du 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permettra aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt (dans l’attente de plus d’informations).
  • Une procédure papier restera disponible en cas de difficultés.
  • L’entreprise recevra une réponse sous quinze jours.

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