20 avril 2020

Dispositif de report de paiement des loyers

27 avril 2020

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17 novembre 2020
L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021

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Déclaré par un décret du 14 octobre dernier pour une période d’un mois, l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre, vient d’être prorogé par la loi jusqu’au 16 février 2021, soit pour une durée de 3 mois supplémentaires.Comme au printemps dernier, cette loi habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance ou de décret, toutes les mesures…
18 novembre 2020
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