Point sur le “Pass sanitaire”

Le pass sanitaire consiste en la présentation, numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

• La vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale. Depuis le 27 mai, toute personne vaccinée peut récupérer son attestation de vaccination sur Ameli (https://attestation-vaccin.ameli.fr)
• Le certificat de test négatif de moins de 72 heures 

• Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

La loi prévoit aussi la possibilité de présenter un document spécifique en cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination.

Le pass sanitaire est mis en place dans le but de :

• limiter les risques de diffusion épidémique,
• minimiser la probabilité de contamination dans des situations à risque, et donc la pression sur le système de soins, tout en permettant de maintenir ouvertes certaines activités ou lieux en complément des protocoles sanitaires propres à chaque secteur

Le responsable des lieux ou l’organisateur de l’évènement doit procéder au contrôle du pass sanitaire.

Il peut également habiliter nommément des personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour son compte. Dans ce cas, il doit tenir un registre détaillant les personnes habilitées, la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

• L’employeur ou la personne habilitée doit exiger la présentation du pass sanitaire des personnes qui souhaitent accéder à son établissement ou participer à l’évènement organisé. Les documents officiels d’identité n’ont pas à être présentés.
• Les documents de preuve composant le pass sanitaire disposent d’un QR Code qui est flashé à l’aide de l’application TousAntiCovid Verif.
• Cette application donne les informations suivantes : « pass valide/invalide » et « nom, prénom », « date de naissance », sans divulguer davantage d’information sanitaire.
• Toute preuve non certifiée avec un QR Code lisible par TousAntiCovid Verif doit être systématiquement refusée.

• L’employeur qui méconnaît l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale s’expose à une amende forfaitaire de 1 000 € (amende forfaitaire majorée à 1300 €).
• En outre, l’employeur peut être mis en demeure par l’autorité administrative de se conformer à cette obligation.
• Cette mise en demeure indique les manquements constatés et fixe un délai (de 24 heures maximum) pour que l’employeur s’y conforme.
• Si l’employeur ne respecte toujours son obligation malgré la mise en demeure, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture de l’établissement pour une durée maximale de 7 jours.

• Dans un premier temps, le salarié qui ne détient pas de pass sanitaire peut choisir d’utiliser, en accord avec son employeur, des jours de congés payés ou des jours de repos conventionnels.
• A défaut, l’employeur doit notifier au salarié par tout moyen la suspension de son contrat de travail ou de ses fonctions. Un écrit est conseillé pour des raisons de preuve.
• Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.
• Si la suspension se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation. Une convocation écrite est conseillée pour des raisons de preuve. Il pourra être décidé d’affecter temporairement le salarié sur un poste de l’entreprise non soumis à la détention du pass sanitaire ou de le placer en télétravail. Un écrit, voire un avenant, est nécessaire.
• L’entretien peut être organisé en présentiel dans un endroit non soumis à l’obligation de présentation du pass sanitaire, ou par visio-conférence.
• A l’issue de l’entretien, il est recommandé de retracer ce dernier par écrit et de préciser les éventuelles solutions retenues.
• La loi ne prévoit pas le cas où le reclassement temporaire est impossible et le salarié ne présente jamais un pass sanitaire valide. Il nous semble que le contrat demeure suspendu (et donc la rémunération également) jusqu’à la fin d’application du pass sanitaire prévue, à ce jour, le 15 novembre 2021.

Les personnes concernées par la vaccination obligatoire sont les suivantes :

1/ Les personnes exerçant leur activité dans :

• les établissements de santé publics ou privés
• les centres et maisons de santé
• les centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion
• les dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexe
• les centres de lutte contre la tuberculose
• les centres d’information, de dépistage et de diagnostic du VIH et des infections sexuellement transmissibles
• les service de santé au travail et de médecine préventive des étudiants
• les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail
• les résidences et habitats collectifs recevant notamment les personnes âgées ou handicapées, les jeunes travailleurs ou les travailleurs migrants.

2/ Les personnels de santé suivants (y compris les étudiants ou élèves) :

• les professionnels de santé, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes et chiropracteurs ne travaillant pas dans un des établissements visés ci-dessus et les personnes travaillant dans les mêmes locaux que ces derniers
• les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire (ambulanciers, etc)  ;
• les personnels des services d’incendie et de secours (sapeurs-pompiers, marins-pompiers, personnels des associations de sécurité civile…)  ;
• les prestataires de services et des distributeurs de matériels médicaux  ;
• les professionnels employés par un particulier-employeur attributaire de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap.

L’obligation d’être vacciné s’applique depuis le 09 août 2021. Toutefois, des aménagements sont prévus jusqu’au 15 octobre 2021 :