17 janvier 2019

Compétence des prud’hommes en dernier ressort

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort Article D. 1462-3 du Code du travail Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en…
17 janvier 2019

Plafond de la Sécurité sociale

  Plafond de la Sécurité sociale • Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 Plafond de la Sécurité sociale pour 2019 PériodicitéEn euros Plafond annuel40 524 Plafond trimestriel10 131 Plafond mensuel3 377 Plafond par quinzaine1 689 Plafond hebdomadaire779 Plafond journalier186 Plafond horaire (1) 25 (1) Pour une durée inférieure à 5 heures. [ historique ] Article du…
17 janvier 2019

Cotisations Fnal

  Cotisations Fnal Cotisations Fnal BaseSalariéEmployeur Employeurs de moins de 20 salariés (1) Tranche A (2) -0,10 % Employeurs de 20 salariés et plusTotalité-0,50 % (1) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier du taux de 0,10 % sur la tranche A pendant 3 ans.(2) La tranche A correspond au plafond…
17 janvier 2019

Contribution de solidarité pour l’autonomie

  Contribution de solidarité pour l’autonomie Contribution de solidarité pour l’autonomie BaseSalariéEmployeur(1) Totalité-0,3 % (1) Depuis le 1er juillet 2004, la contribution de solidarité pour l’autonomie est due par tout employeur des secteurs privé et public. Article du 28/06/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2015